Rapport Mission IGF, CGEDD, CGEIET - 5ème période du dispositif CEE : tableau comparatif

 

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Définir une période d'obligation de 3 ans pour la P5 Décret P5: période d'obligation de 4 ans
Elargir les catégories d'éligibles et unifier les seuils minimaux de dépôts Pas de changement du périmètre des éligibles
Document de consultation modalités P5: pas d'unification des seuils
 
Modifier et rendre transparent le processus d'élaboration des fiches, rendre obligatoire le rendu d'un avis conforme par un comité d'experts indépendants, consultation publique préalable sur les fiches d'opérations standardisées 🟠 Document consultation Modalités P5 :
- Consultation du comité de relecture et des parties prenantes est prévue
- Pas de consultation publique (hors CSE)
- Volonté de consulter largement les parties prenantes.
Procéder à la révision des fiches d’opérations standardisées d’ici fin 2021 et fixer d’ici le 1er janvier 2022 une décote automatique de 25 % minimum des forfaits des fiches non révisées depuis le début de la 4ème période. 🟠 Document consultation Modalités P5 :
- Evaluer/réviser d’ici fin de P5 au moins toutes les fiches représentant 85% des volumes d’opérations standardisées
- Toute Fiche créée ou modifiée dès le 01/01/2022 et non modifiée sous 5 ans à compter de sa création ou modification est abrogée
- Baisse des forfaits en cas d’absence de données suffisantes et fiables
Comptabiliser les CEE en kWhCum en introduisant tant dans les fiches standardisées que pour les opérations au cas par cas, un coefficient de perte d’efficacité annuelle dans le temps. Décret P5 : Maintien du Cumac
Renforcer les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif : Ouverture des données sur les consommations ex ante/ex post opérations financées par CEE, création d’un observatoire du dispositif CEE chargé de réaliser un suivi public et annuel du dispositif, renforcement des moyens consacrés à l’évaluation (dédiés et financés par le dispositif) 🟠 Document concertation modalités P5 :
- Pas d’ouverture des données mentionnées
- Pas d’observatoire CEE mais un observatoire de la rénovation énergétique
- Renforcement des informations sur les opérations engagées tous les trimestres
- Renforcement de l’évaluation mais pas de visibilité sur les moyens alloués
Supprimer les bonifications, hors ZNI, et les coups de pouce comme instruments de pilotage du dispositif Limiter 🟠 Décret P5 et arrêtés  : suppression de la bonification par deux des CEE pour les très modestes, resserrement des coups de pouce, plafonnement des bonifications à 25% des CEE délivrés en P5, mais pas de suppression totale
Limiter les programmes CEE et les réorienter vers le financement des tâches nécessaires au fonctionnement du dispositif et à l’information et l’assistance à maîtrise d’ouvrage des ménages : Limiter à 5 % du montant de l’obligation la part des programmes, réserver les programmes au financement de l’information auprès des ménages, des audits énergétiques et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage  🟠 Décret P5 et Doctrine Programme P5 : 
- Programmes limités à 11,5% de l’obligation totale 
-Programmes  réservés à des actions en lien avec les économies d’énergie
Modifier les modalités de gestion des programmes CEE : Réserver la faculté d’obtenir des CEE via des programmes aux seuls obligés, prévoir une consultation publique à chaque arrêté définissant un programme ; fixer le prix d’acquisition des CEE issus des programmes à 85 % du prix moyen d’échanges des CEE au cours des douze derniers mois  🟠 Doctrine Programme P5 : 
-  Pas de limitation aux seuls obligés
-  85 à 100% du prix EMMY (12 dernier mois)
Ne pas modifier les déterminants du calcul du niveau global de l’obligation en ce qui concerne les volumes d’énergie assujettis : ne pas modifier les types d’énergie, ne pas modifier les secteurs concernés par le dispositif CEE, engager des études complémentaires sur les seuils d’exemption d’obligations ✔️ Décret P5: Pas de modification des énergies et secteurs concernés. Concernant les seuils d’exemption, il y un abaissement progressif de la franchise gaz/électricité sur la période.
Fixer à 40% la part des CEE devant bénéficier aux ménages énergétiquement précaires au sein de la part totale du niveau d’obligations Décret P5 : L’obligation de précarité réhaussée pour la P5 représente 29% de l’obligation totale.
Supprimer l’actualisation et fixer un quantum entre 870 et 1 110 TWhCum pour la 5ème période de trois ans Décret P5 : Obligation totale de 2500 TWh cumac

 

 

 

Alexandre Fernandez

Responsable des Affaires Publiques