Les Statuts Juridiques de l’Entreprise : la SAS ou SASU

La SAS est une alternative à la SA et peut encadrer une évolution rapide de l’entreprise de façon beaucoup plus souple que la SA. C’est un statut récent, créé en 1994, qui ne pouvait être constitué à l’époque que d’au moins deux entreprises d’un capital minimal de 1 500 000 Euros. Depuis 1999, ce statut est accessible à toute personne physique et morale. Le statut de son dirigeant et sa liberté contractuelle en ont fait un succès.

 

Les entreprises de bâtiment, constituées en majorité d’entreprises individuelles, cèdent peu à peu à l’appel des SAS ou SASU (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle). Effy accompagne leur progression en leur transmettant des fiches prospects qualifiés. Ces fiches aident les SAS à trouver des chantiers. Nous pouvons qualifier ces fiches prospects, car les particuliers qui veulent faire des travaux d’économies d’énergie s’adressent directement à nous pour être mis en relation avec nos partenaires. Si leur projet est viable et prévu à court terme, nous envoyons leur fiche projet à nos professionnels. 

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est située entre la SARL et la SA. Contrairement à la SA, le fonctionnement de la SAS est très souple, car soumiss à de moindres obligations. Par exemple, il n’y a pas de minimum pour le capital social à déposer. Elle permet néanmoins de développer son entreprise très rapidement. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le pendant de l’EURL avec le même fonctionnement que la SAS.

Tout comme pour la SARL et la SA, le dépôt des statuts, la publication d’annonce légale et la désignation d’un président sont obligatoires. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Ils peuvent néanmoins se porter garant d’une dette de la SAS. Quant au Président, en cas de faute de gestion, sa responsabilité est étendue à ses biens propres dans le but de combler un éventuel passif social.

 

La nomination de directeurs généraux est facultative. Celle d’un commissaire aux comptes l’est également, si la SAS se trouve en-deçà d’un des trois seuils suivants : un CAHT inférieur à 2 000 000 euros, un bilan total d’1 000 000 euros ou un effectif inférieur à 20 salariés permanents.

 

En ce qui concerne le régime fiscal, la SA est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, elle peut cependant décider de choisir le régime de l’impôt sur le revenu, sous certains critères de chiffre d’affaires, d’effectif et d’activité.

 

En ce qui concerne le dirigeant, ses rétributions ou indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’imposition concernant les actionnaires varient selon que la SAS répond à un régime fiscal d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu. Dans le premier cas, il s’agira de dividendes imposés d’après un barème progressif. Pour le second le résultat de la société est imposé directement au niveau des actionnaires au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Tout comme pour la SA, le dirigeant dépend du système social des salariés. Son droit aux allocations chômage dépend là aussi de l’existence d’un contrat de travail.

Une SAS ne peut pas faire appel publiquement à l’épargne, ainsi dans le cas d’une société voulant rapidement recourir à ce moyen de financement, il est préférable de choisir le statut de la Société Anonyme.

Ce format de société permet à des jeunes entreprises d’évoluer sans contraintes grâce à un accueil de nouveaux actionnaires ou associés simplifié. Les cessions de parts entre associés ou vis-à-vis de tiers sont aussi possibles.

 

Les Autres Statuts Juridiques des Entreprises :

L’Entreprise Individuelle
L’Auto-Entrepreneur
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La SARL (Société Anonyme A Responsabilité Limitée)
La SA (Société Anonyme)