Borne de recharge en copropriété : réglementation, démarches et aides 2026

Installer une borne de recharge en copropriété est aujourd'hui un droit protégé par la loi, mais le parcours reste semé de questions : faut-il un vote en assemblée générale ? Qui paie l'installation ? Peut-on recharger sans abonnement ? Quelles aides subsistent en 2026 après la fin du crédit d'impôt ?

En résumé :

✓ Grâce au droit à la prise, tout copropriétaire ou locataire peut faire installer une borne de recharge sur sa place privative, à ses frais, sans vote de l'assemblée générale, sous réserve de respecter la procédure prévue par la loi.

✓ Deux solutions s'offrent aux copropriétés : l'installation d'une borne individuelle ou le déploiement d'une infrastructure collective, chacune présentant des modalités de financement et de fonctionnement différentes.

✓ Des aides financières comme la prime ADVENIR et la TVA réduite à 5,5 % permettent de réduire le coût de l'installation, à condition de faire appel à un professionnel qualifié IRVE et de respecter les conditions d'éligibilité.

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Contrairement à une idée répandue, la loi n'impose pas à une copropriété existante d'installer des bornes de recharge du jour au lendemain. Elle organise plutôt un cadre favorable qui repose sur deux principes : un droit individuel garanti à chaque occupant, et des obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ou fortement rénovés.

Le droit à la prise : un droit individuel garanti

Le droit à la prise autorise tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi à installer une borne de recharge sur sa place de stationnement privative, à ses frais. Depuis la recodification opérée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, ce droit repose sur les articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation (partie législative) et R. 113-6 à R. 113-10 (partie réglementaire). Les anciens articles R. 136-1 et suivants, encore cités dans de nombreux contenus en ligne, ne sont plus en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.

🔎 À noter : le projet est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour information seulement, et non pour un vote d'autorisation. L'assemblée ne peut pas refuser à sa guise.

Les obligations de pré-équipement des immeubles neufs

Les lois LOM (2019) et Climat et Résilience (2021) imposent, pour les constructions et rénovations importantes, de prévoir l'infrastructure permettant l'installation ultérieure de bornes. 

Depuis le 11 mars 2021, les immeubles résidentiels neufs dotés d'un parking de plus de 10 places doivent pré-équiper 20 % des emplacements (chemins de câbles, fourreaux, dispositifs de sécurité). Les copropriétés existantes, elles, devaient inscrire la question de la recharge à l'ordre du jour d'une AG avant le 1ᵉʳ janvier 2023.

Côté tertiaire, la loi Climat et Résilience impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 aux parkings des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places d'être équipés d'au moins un point de recharge.

Deux voies coexistent : la démarche individuelle via le droit à la prise, et le projet collectif voté en assemblée générale.

La démarche individuelle (droit à la prise)

Voici le déroulé, étape par étape, le plus courant en 2026 :
 

1. faites réaliser un dossier technique par un installateur qualifié IRVE : descriptif détaillé des travaux et schéma d'implantation ;
    

2. notifiez votre syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en joignant ce dossier ;
    

3. le syndic dispose de 3 mois pour s'opposer, uniquement en saisissant le président du tribunal judiciaire, et seulement pour un motif sérieux et légitime ;
    

4. sans opposition dans ce délai, vous pouvez lancer les travaux ;
    

5. l'installation est réalisée par un électricien certifié IRVE, avec attestation de conformité (le Consuel exige cette attestation pour toute nouvelle installation de recharge en bâtiment collectif, quelle que soit la puissance).

⚠️ Attention : en 2025, un tribunal a ordonné la dépose d'une borne installée sans notification conforme et sans autorisation pour le passage des câbles en parties communes. Le droit à la prise est puissant, mais il exige de respecter la procédure à la lettre.

Le syndic ne peut invoquer que deux motifs limitatifs pour s'opposer : une installation de recharge déjà existante dans l'immeuble, ou une décision déjà prise par la copropriété de réaliser elle-même les travaux. Dans ce second cas, le syndicat doit engager les travaux dans les 3 mois et les achever dans les 6 mois ; à défaut, le demandeur reprend la main.

Le projet collectif en assemblée générale

La copropriété peut aussi décider de déployer une infrastructure collective desservant tout le parking. Le syndic présente une pré-étude et des devis d'entreprises qualifiées IRVE, puis soumet le projet au vote. Bonne nouvelle : si le projet est sans frais pour la copropriété (cas d'un opérateur tiers ou du préfinancement Enedis), il peut être adopté à la majorité simple des présents ou représentés, ce qui facilite grandement la décision.

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La réponse dépend du modèle retenu. Il en existe quatre, aux logiques financières très différentes.

Pour une borne individuelle, le copropriétaire demandeur prend en charge l'installation et l'électricité qu'il consomme, borne raccordée à son propre compteur.

Pour une infrastructure collective autofinancée, le coût est réparti entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes, y compris ceux qui n'utiliseront pas les bornes, ce qui explique la réticence fréquente des AG.

Le tiers-investisseur (opérateurs comme Zeplug, Logivolt filiale de la Caisse des Dépôts, ou WAAT) finance et exploite l'infrastructure : 0 € pour la copropriété. En contrepartie, chaque résident équipé paie sa borne, puis un abonnement mensuel et l'électricité, sur toute la durée du contrat (souvent 10 ans). L'opérateur reste propriétaire de l'infrastructure.

Le préfinancement Enedis repose sur le tarif d'acheminement (TURPE) : depuis 2023, le gestionnaire de réseau peut préfinancer le réseau collectif dans le parking, sans reste à charge pour la copropriété. Seuls les utilisateurs paient une quote-part au raccordement. C'est l'alternative publique au tiers-investisseur privé.

Le prix varie fortement selon la solution, la puissance et la configuration du parking (intérieur ou extérieur, distance au tableau électrique).
 

• Prise renforcée Green'Up (3,7 kW) : environ 200 à 700 € posée. Elle recharge 20 à 40 km d'autonomie par heure, soit bien plus qu'une prise domestique. Attention : elle n'est plus éligible à la prime ADVENIR depuis août 2022 et devient rare en copropriété, où l'on privilégie les bornes.
   

• Borne individuelle (wallbox 3,7 à 7,4 kW) : plusieurs milliers d'euros, protections électriques et cheminement des câbles inclus.
   

• Infrastructure collective : environ 25 000 € par immeuble en moyenne, mais le coût par place est 30 à 40 % inférieur grâce à la mutualisation du câblage et du tableau.
   

• Raccordement Enedis : entre 1 000 et 5 000 € selon la puissance et la distance au réseau.

Grâce aux solutions de tiers-financement combinées à la prime ADVENIR revalorisée, le reste à charge par borne est ramené à environ 1 080 € en moyenne.

En 2026, deux dispositifs nationaux subsistent. 

⚠️ Attention : le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Il n'est plus mobilisable, malgré les nombreux contenus obsolètes qui le présentent encore comme actif.

La prime ADVENIR (revalorisée le 1ᵉʳ avril 2026)

Pilotée par l'Avere-France et financée par les certificats d'économies d'énergie, la prime ADVENIR est réservée au résidentiel collectif (les maisons individuelles ne sont plus éligibles). Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, les barèmes ont fortement augmenté :

Deux conditions essentielles : le dossier doit être déposé et accepté avant le démarrage des travaux, et le projet doit avoir été voté en AG à partir du 1ᵉʳ avril 2026 (le procès-verbal fait foi) pour bénéficier des nouveaux barèmes. 
Le programme ADVENIR s'arrête en 2027 : la fenêtre est donc limitée.

La TVA réduite à 5,5 %

Maintenue en 2026, elle s'applique dès lors que l'installation est réalisée par un professionnel qualifié IRVE dans un logement de plus de deux ans, pour une borne de 3,7 kW ou 7,4 kW.

🔎 À noter : MaPrimeRénov' ne finance pas les bornes de recharge. Elle est réservée à la rénovation énergétique du logement (isolation, chauffage). Des aides locales peuvent en revanche compléter le financement selon les collectivités.

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Est-il possible d'avoir une borne sans abonnement en copropriété ?

Oui. C'est même le cas le plus simple : une borne individuelle installée via le droit à la prise est raccordée à votre propre compteur électrique. Vous ne payez alors aucun abonnement à un opérateur, seulement l'électricité consommée sur votre facture personnelle, idéalement en heures creuses.

À l'inverse, le modèle tiers-investisseur (0 € pour la copropriété) implique généralement un abonnement mensuel sur toute la durée du contrat, en plus du coût de l'électricité. Sur dix ans, cet abonnement cumulé peut représenter une somme importante : le « 0 € » porte sur la copropriété, pas sur le résident. Avant de vous engager, comparez le coût total sur la durée, et pas seulement le reste à charge initial.

Gérer une installation sur un parking extérieur en copropriété

Le droit à la prise s'applique surtout aux parkings clos et couverts. Pour un parking extérieur, l'installation reste possible mais exige une étude technique spécifique : borne étanche (indice de protection adapté), fixation sur massif béton, protection contre les intempéries, mise à la terre renforcée. Ces contraintes renchérissent le projet, ce qui a justifié la création d'une surprime ADVENIR dédiée aux parkings extérieurs (jusqu'à 8 000 €). Un projet collectif en extérieur passe généralement par un vote en assemblée générale.

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