Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Vous aimeriez profiter d’une borne de recharge sur votre place de parking ? Si vous êtes en copropriété et que vous avez un emplacement personnel pour votre véhicule, vous avez droit à la prise. Cela signifie que vous pouvez faire valoir ce droit et installer un point de recharge individuel, simplement en notifiant le syndic de copropriété (sans vote en assemblée générale) et à condition de faire appel à un électricien certifié IRVE. Vous souhaitez bénéficier de votre droit à la prise en copropriété ? On vous explique tous les détails.

En résumé :

✓ Le droit à la prise est garanti par l’article L. 111-3-8 du Code de la construction : il autorise tout occupant (propriétaire ou locataire) à équiper sa place de parking privative d’une borne de recharge en copropriété, à ses frais.

✓ Les démarches se résument à l’envoi d’un dossier technique au syndic (et au propriétaire si vous êtes locataire) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic a 3 mois pour faire opposition sous motif légitime. Une convention doit être signée avant de lancer les travaux.

✓ Le prix moyen d’une borne de recharge individuelle varie entre 1 200 et 2 500 € (en fonction de la puissance de la borne et du raccordement). Deux dispositifs d’aide sont disponibles en 2026 : la prime Advenir et la TVA à 5,5 %.

Estimez votre devis et vos aides pour l’installation d’une borne de recharge !

Le droit à la prise est un dispositif légal qui garantit à tout occupant d’un logement dans un immeuble collectif la possibilité d’installer, à ses frais, une borne de recharge pour véhicule électrique sur son emplacement de parking (intérieur ou extérieur).

Cette loi est encadrée par l’article L. 111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation, adressé aux syndicats des copropriétaires.

Qui a le droit d'installer une borne de recharge dans une copropriété, le locataire ou le propriétaire ?

Tout résident disposant d’un emplacement de stationnement individuel dans une copropriété peut faire valoir son droit à la prise. Cela concerne donc :

• un propriétaire occupant son logement ;
   

• un propriétaire bailleur qui souhaite équiper la place de parking du logement mis en location ;
   

• un locataire qui bénéficie des mêmes droits d’accès à la recharge que le propriétaire.

En résumé, vous n’avez pas besoin d’être propriétaire de votre appartement pour demander l’installation d’une borne de recharge. Toutefois, le statut de locataire implique une démarche administrative spécifique auprès du bailleur.

Qu'est-ce que le droit à la prise du locataire ?

Si vous êtes locataire, vous avez droit à la prise en copropriété, mais vous devez respecter une procédure obligatoire avant de lancer les travaux en copropriété :

1. informer le propriétaire bailleur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
    

2. transmettre le projet au syndic de copropriété après réception du courrier (c’est au propriétaire de s’occuper de cette démarche) ;
    

3. financer le point de recharge à vos frais ou en partageant avec le propriétaire, sous réserve de son accord.

Si le propriétaire ne transmet pas le dossier au syndic dans le délai imparti, le locataire peut procéder directement à la notification auprès du syndic.

Pour faire valoir votre droit à la prise en copropriété, vous devez respecter un cadre légal et administratif précis. Afin de garantir la conformité de l’installation et éviter tout litige avec la copropriété, plusieurs démarches sont obligatoires.

Démarches légales et administratives

Pour pouvoir installer une borne en copropriété, vous devez constituer un dossier technique et informer la copropriété de votre projet. Voici l’ensemble des étapes à respecter :

1. L’envoi du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception : vous devez envoyer le dossier au syndic de copropriété (et préalablement au propriétaire si vous êtes locataire) par LRAR. Le courrier doit contenir une description détaillée des travaux prévus, un schéma d’installation technique et le devis d’un installateur certifié IRVE.
    

2. L’information de l’Assemblée Générale : le syndic n’a pas à soumettre votre projet au vote de l’AG. Il doit simplement inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG pour prévenir les copropriétaires des travaux à venir dans les parties communes.
    

3. Le délai d’opposition du syndic (3 mois) : le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer au projet. Il ne peut le faire qu’avec un motif sérieux et légitime (comme l’existence d’une installation de recharge ou la décision de créer sous peu une infrastructure collective). Pour valider l’opposition, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans le même délai.
    

4. La signature de la convention tripartite : avant de lancer le chantier, une convention doit être signée entre le syndicat des copropriétaires, vous-même et le prestataire IRVE. Ce document précise les conditions d’accès aux parties communes, les modalités d’exécution des travaux et la facturation.

Voici un tableau récapitulatif :

Installation et mise en service

Une fois que vous avez reçu les autorisations ou que le délai a expiré, vous pouvez lancer les travaux.

L’intervention d’un électricien certifié IRVE (Infrastructure de Recharge des Véhicules Électriques) est obligatoire. Il effectue le raccordement depuis le tableau électrique des parties communes (ou via un nouveau compteur dédié) jusqu’à votre emplacement de stationnement.

L’installation nécessite la mise en place d’un sous-compteur individuel ou d’un système de télé-relève. Ceci garantit que la consommation d'électricité liée à la recharge de votre véhicule ne soit pas comptée dans les charges des autres copropriétaires.

Dans une copropriété, deux systèmes permettent d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables : le droit à la prise et l’infrastructure collective.

Ces deux dispositifs répondent aux mêmes besoins, mais leurs modalités juridiques et financières sont différentes :

• Le droit à la prise est une démarche individuelle qui est portée par un seul occupant (locataire ou propriétaire), permettant d'équiper sa propre place de parking. Il ne nécessite pas de vote en assemblée générale et l’intégralité des coûts est prise en charge par le demandeur.
   

• Une infrastructure collective est une démarche globale portée par le syndic ou le conseil syndical et visant à installer une colonne électrique partagée pour répondre aux besoins de l’ensemble de l’immeuble. Elle exige un vote en AG (majorité simple) et le financement est pris en charge par la copropriété ou pré-financée par un opérateur tiers (Enedis ou réseau privé).

Voici un tableau comparatif pour comprendre les différences :

Quel est le coût d’installation ?

En moyenne, l’achat et l’installation d’une borne de recharge coûtent entre 1 200 et 2 500 €.

Nous pouvons détailler les prix des bornes de recharge :

• coût d’une prise renforcée (borne Green’Up) hors pose : entre 150 et 300 € ;

• coût d’une borne standard monophasée hors pose : entre 500 et 1 000 € ;

• coût d’une borne triphasée hors pose : entre 1 000 et 2 000 € ;

• coût de l’installation par un installateur certifié IRVE : entre 500 et 1 200 €.

🔎 À noter : la distance entre le point de raccordement et la place de stationnement est le facteur principal de variation du prix pour la pose : plus la distance est importante, plus le coût de la main-d’œuvre et des fournitures augmente.

Quelles sont les aides disponibles ?

En 2026, deux dispositifs d’aides sont disponibles pour vous aider à financer votre borne avec le droit à la prise en copropriété :

• la prime Advenir : c’est l’aide principale pour poser une borne en copropriété, elle prend en charge jusqu'à 50 % du coût HT pour une borne individuelle (jusqu'à 1000 € HT et jusqu'à 1 660 € HT pour une borne partagée), à condition de respecter le cahier des charges de la prime Advenir et de passer par un pro IRVE ;
   

• la TVA réduite à 5,5 % : elle s’applique pour une installation réalisée par un professionnel IRVE, directement sur votre facture, pour les logements achevés depuis plus de 2 ans.

Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne pour véhicules électriques a été supprimé en janvier 2026. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier.

Certaines collectivités territoriales proposent des subventions complémentaires pour encourager la mobilité électrique. Elles peuvent parfois se cumuler avec le programme Advenir. Renseignez-vous auprès de votre commune ou de votre région.

Profitez du droit à la prise en copropriété pour installer une borne de recharge !