Conditions Particulières travaux pour l'offre "Effy Sérénité Pompe à chaleur" en vigueur au 01/07/2023

Dans le cadre des Conditions Générales de l’Offre Effy Liberté que le Client a acceptées, EFFY propose à ses clients de souscrire à des Offres Effy Sérénité.

En cas de souscription par un Client à une Offre Effy Sérénité :
 

• Les conditions applicables à toute offre de prestations et/ou de travaux sont définies dans le cadre de Conditions Particulières Travaux (ci-après les « CP Travaux ») et les conditions applicables à chaque offre de prestations et/ou de travaux sont définies dans le cadre de conditions spécifiques à l’Offre Sérénité concernée (ci-après les
• « Conditions Spécifiques »). Ces CP Travaux et ces Conditions Spécifiques sont conclues entre le Client et le Vendeur tel que défini ci- après.
• En cas de contradiction entre les dispositions des CG, des présentes CP Travaux et des Conditions Spécifiques, les dispositions des CP Travaux prévaudront sur celles des CG et les dispositions des Conditions Spécifiques prévaudront sur celles des CP Travaux et des CG.
• Dans le cas où le Client bénéficierait de la Prime Effy Sérénité, ces conditions sont régies par les conditions particulières Prime Effy Sérénité qui dérogent et remplacent les Conditions Générales de l’Offre Effy Liberté concernant les conditions de l’ensemble des Services Optionnels, hormis le Service de Mise en Relation.
   

 

1.    DEFINITIONS

1.1    Rappel de définitions de termes définis dans les CG
Les termes désignés en majuscule non définis dans les présentes CP Travaux font référence aux termes définis dans les Conditions générales de l’Offre Effy Liberté dont notamment :
-    Anah : désigne l’Agence nationale de l’habitat.
-    CG : désigne les conditions générales de l’Offre Effy Liberté.
-    Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et les chartes d’engagement Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par EFFY.
-    EFFY : désigne EFFY CONNECT, société par actions simplifiée, filiale de la société EFFY, dont le siège social est situé 33 avenue du Maine BP 195, 75755 Paris CEDEX 15,
immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris, au capital de 507 102 euros. Dans le cadre des présentes, EFFY CONNECT agit également au nom et pour le compte de ses Sociétés Sœurs, filiales de la société EFFY au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, telles que notamment EFFY ISOLATION, EFFY CHAUFFAGE ou encore EFFY SOLAIRE.
 
-    Partie(s) : désigne individuellement, EFFY, le Vendeur ou le Client, ou conjointement EFFY, le Vendeur et/ou le Client.
-    Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr    dont l’enveloppe par ménage est au maximum de 20 000€ par période de 5 ans à partir de la première décision d’attribution d’une aide du Programme.
-    Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux pour l’obtention de la Prime Effy Sérénité et par rapport à la date de la demande de l’Aide dans le cadre du Programme.
-    Société(s) Sœur(s) : désigne la ou les société(s) sœur(s) de EFFY CONNECT, filiales de la société EFFY au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, appartenant au Groupe Effy et proposant une Offre Effy Sérénité.

1.2    Nouvelles définitions
Les termes désignés en majuscule non déjà définis dans les CG sont définis comme suit :
-    Aide(s) : désigne indifféremment une Prime Effy Sérénité et/ou MaPrimeRénov’, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
-    MaPrimeRénov’ : désigne l’aide du Programme de l’Anah, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
-    Cerfas : désigne les cerfas réglementaires ou documents sous seing privé s’y substituant fournis par le Vendeur et donnant mandat pour la constitution d’une demande de MaPrimeRénov’ en ligne auprès de l’Anah ou procuration pour la perception des fonds.
-    Client : désigne une personne physique majeure ou une société civile immobilière (SCI) ayant manifesté son intention de bénéficier de l’Offre Sérénité et/ou ayant accepté les CP Travaux et les Conditions Spécifiques et conclu le Contrat et qui agit, le cas échéant, en qualité d’emprunteur au sens du Contrat de Crédit.
-    Compte Rendu de Validation Technique : désigne le rapport établi après réalisation de la Validation Technique par un Professionnel et dans lequel le Professionnel confirme ou infirme la Faisabilité Technique des Travaux en précisant le cas échéant des Travaux Complémentaires et/ou des Travaux Préparatoires Obligatoires.
-    Conditions Particulières Travaux ou CP Travaux : désigne les présentes conditions applicables à l’Offre Sérénité proposée par le Vendeur.
 
-    Conditions d'Eligibilité : désigne les conditions d’éligibilité indiquées aux articles 4 et 11 des CP Travaux, le cas échéant, au sein des Conditions Spécifiques, et également disponibles sur le Site Web : www.effy.fr. En cas de contradiction entre les Conditions d’Eligibilité détaillées aux présentes CP Travaux et celles aux Conditions Spécifiques, celles des Conditions Spécifiques prévalent.
-    Conditions Spécifiques : désigne les conditions spécifiques à l’Offre Sérénité choisie par le Client et conclues entre le Vendeur et le Client dans le cadre des CP Travaux.
-    Contrat : désigne l'accord conclu entre les Parties qui comprend les CG et le Contrat Sérénité qui forme un tout indivisible.
-    Contrat de Crédit : désigne le contrat de crédit conclu entre le Partenaire Financier et le Client affecté à la fourniture des Prestations, éventuellement proposé au Client en qualité d'emprunteur par le Vendeur, en qualité d’intermédiaire en opération de banque et en services de paiement (IOBSP), aux conditions définies dans ledit Contrat de Crédit. Le Contrat de Crédit est formalisé par un acte séparé.
-    Contrat Sérénité : désigne la Proposition Commerciale signée incluant notamment les présentes Conditions Particulières Travaux, les Conditions Spécifiques, le Devis, et le cas échéant le cadre contribution et les Conditions Particulières Prime Effy Sérénité ainsi que le Dossier et les éventuels avenants conclus entre les Parties et relatifs au Devis.
-    Démarches Administratives : désigne le service de conseil et d’assistance fourni au Client pour l'accomplissement des démarches administratives nécessaires à l’obtention d’Aides dans le cadre du Dispositif et/ou du Programme.
-    Devis : désigne le devis émis par le Vendeur pour le Client précisant les Prestations vendues dans le cadre des CP Travaux, des Conditions Spécifiques et de l’Offre Sérénité.
-    Dossier : désigne les pièces requises pour un dossier de Travaux réalisés dans le cadre d’une Offre Sérénité et le cas échéant pour bénéficier des Aides dans le cadre du Dispositif et du Programme.
-    Equipement : désigne, le cas échéant, l’équipement et ses accessoires fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat pour la réalisation des Travaux.
-    Fabricant : désigne le fabricant de(s) Equipement(s) et/ou Matériaux.
-    Faisabilité Technique : désigne la faisabilité technique des Travaux établie sur la base des règles et des normes en vigueur dont notamment les normes NF DTU spécifiques à chaque Travaux, les autorisations administratives, telles que, par exemple, la déclaration préalable de travaux en mairie, l’autorisation préalable de la copropriété…
 
-    Mandataire : désigne le Vendeur mandaté par le Client.
-    Matériaux : désigne, le cas échéant, les matériaux et accessoires fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat pour la réalisation des Travaux.
-    Ménage : désigne le ménage au sens fiscal que compose(nt) un Client et d’éventuelles autres personnes physiques habitant le Site, quel que soit son ou leur niveau de Revenus.
-    Offre Sérénité : désigne l’offre commerciale comprenant les Prestations, proposée par le Vendeur dans le cadre des présentes.
-    Partenaire Financier : désigne l’organisme financier agissant en qualité de prêteur aux termes du Contrat de Crédit proposé à des Clients par le Vendeur dans le cadre de l’Offre Sérénité.
-    Prestations : désigne les prestations objet du Contrat.
-    Procès-Verbal de Fin de Chantier : désigne le procès-verbal attestant la fin des Travaux.
-    Professionnel : désigne un professionnel de la rénovation énergétique, pouvant être le Vendeur vérifiant la Faisabilité Technique et/ou réalisant les Travaux.
-    Proposition Commerciale : désigne la proposition commerciale transmise au Client comprenant notamment l’Offre Sérénité de Travaux, le Devis, le cas échéant les Aides et/ou le Contrat de Crédit.
-    Site : désigne le lieu de réalisation des Prestations et visé dans le Devis.
-    Site Web : désigne indifféremment un site internet édité par la société EFFY CONNECT, et accessible(s) notamment aux adresses www.effy.fr ou www.quelleenergie.fr ou www.calculeo.fr ou www.laprimeenergie.fr.
-    Travaux : désigne les travaux et/ou Prestations indiqués dans le Devis et dans les Conditions Spécifiques, réalisés dans le cadre d’une Offre Sérénité et d’un Contrat Sérénité.
-    Travaux Complémentaires : désigne les travaux non inclus dans l'Offre Sérénité pouvant, lorsque cela est possible, être réalisés par le Vendeur aux frais du Client, sous réserve de Faisabilité Technique et d'acceptation par le Client.
-    Travaux Préparatoires Obligatoires : désigne les travaux non inclus dans l’Offre Sérénité, devant être réalisés préalablement et obligatoirement avant les Travaux par un tiers professionnel dûment habilité et qualifié aux frais du Client, obligatoires pour valider la Faisabilité Technique des Travaux.
-    Vendeur : désigne la Société Sœur vendant les Prestations et indiquée dans le Devis.
-    Validation Technique : désigne la visite, par tout moyen, sur Site ou à distance, au choix du Vendeur, effectuée par un Professionnel afin de vérifier la Faisabilité Technique des Travaux.
 

 

2.    OBJET

Le Contrat a pour objet la vente de Prestations par le Vendeur au Client dans le cadre de l’Offre Sérénité selon les termes et conditions du Contrat.
 

 

3.    DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1    Dans le cadre de l’Offre Sérénité, les Prestations comprennent pour un Site :
-    La fourniture d’un ou des Equipement(s) et/ou des Matériaux selon l’Offre Sérénité concernée ;
-    La réalisation des Travaux dans le respect des DTU et/ou CPT applicables pouvant être précisés dans les Conditions Spécifiques à chaque type de Travaux, des règles de l’art et des lois en vigueur conformément au Dispositif le cas échéant ;
3.2    Des Prestations non comprises dans le cadre de l’Offre Sérénité concernée peuvent être précisées dans les Conditions Spécifiques de ladite Offre.
3.3    Les Prestations ne comprennent pas la réalisation de Travaux Préparatoires Obligatoires, et des éventuelles démarches administratives qui pourraient y être associées telles que par exemple la déclaration préalable de travaux en mairie, l’accord de la copropriété et de l’architecte des bâtiments de France, qui devront être réalisées par le Client à ses frais préalablement aux Travaux dans les délais impartis pour chacune des démarches.
 

 

4.    CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE L’OFFRE SERENITE

Pour pouvoir bénéficier de l’Offre Sérénité, le Client garantit respecter les Conditions d’Eligibilités suivantes et celles précisées dans les Conditions Spécifiques :
-    L’Offre Sérénité est disponible dans certaines zones de France Métropolitaine et est proposée au Client si son Site se trouve dans l’une de ces zones.
-    Le Client garantit qu’il est un particulier âgé de plus de dix-huit ans ou qu’il représente une société civile immobilière (SCI) non assujettie à l’impôt sur les sociétés.
-    Le Client doit être propriétaire. Il peut également être locataire sous réserve qu'il ait obtenu l'accord préalable du propriétaire du Site et qu'il prenne en charge les Travaux, dans ce cas il ne pourra pas bénéficier de MaPrimeRénov’.
-    Le Client accepte et déclare respecter les conditions applicables au bénéfice d’une TVA réduite à 5,5% en cas d’éligibilité de l’Equipement et/ou des Matériaux installé à cette TVA.
 

 

5.    MODALITES DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE SERENITE

5.1    Le Client ayant bénéficié d’un ou plusieurs services inclus de l’Offre Effy Liberté a souhaité souscrire à une Offre Sérénité pour laquelle il est éligible.
5.2    Pour que le Client bénéficie d’une Offre Sérénité, plusieurs étapes, pouvant être non-cumulatives, doivent être effectuées selon l’Offre Sérénité, ce que le Client accepte d’ores et déjà, dont notamment :
-    Une présentation de l’Offre Sérénité ;
-    Une Validation Technique afin de confirmer ou infirmer la Faisabilité Technique des Travaux ;
-    L’envoi au Client d’une Proposition Commerciale comprenant notamment le Devis, les CP Travaux et les Conditions Spécifiques. A compter de la date d’émission du Devis, le Client dispose de 30 jours pour accepter ou refuser le Devis. S’il l’accepte, le Client doit signer électroniquement la Proposition Commerciale pendant la période de validité du Devis. En cas de non-signature dans le délai de validité du Devis par le Client, la souscription à l’Offre Sérénité, le Devis et la Proposition Commerciale seront nuls.
5.3    En cas de non-Faisabilité Technique, le Client ne pourra pas bénéficier de l’Offre Sérénité et les Prestations ne pourront être réalisées.
5.4    S’il apparaît lors de la Validation Technique que des Travaux Préparatoires Obligatoires sont requis pour que la Faisabilité Technique puisse être validée, alors le Client devra faire réaliser, à ses frais et par un tiers professionnel dûment habilité et qualifié, dans le cadre d’un contrat séparé entre le tiers professionnel et le Client, ces Travaux Préparatoires Obligatoires avant la réalisation des Travaux. Le Client devra également réaliser, le cas échéant les démarches administratives qui pourraient être liées à ses Travaux Préparatoires Obligatoires, telles que la déclaration préalable de travaux en mairie le cas échéant. Si le Client réalise lesdits travaux, il en apportera la preuve au Vendeur et la Faisabilité Technique des Travaux pourra être validée.
En cas de refus du Client avant signature du Devis, ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’Offre Sérénité et les Prestations ne pourront être réalisées.
En cas de refus du Client après la signature du Devis, le Contrat Sérénité sera résilié de plein droit avec effet immédiat et sans autre formalité.
5.5    Si le Compte Rendu de Validation Technique conclut à la nécessité de Travaux Complémentaires non prévus par l’Offre Sérénité alors, lorsque cela est possible, le Vendeur pourra proposer ces Travaux Complémentaires au Client que ce dernier pourra décider d’accepter ou de refuser.
En cas d’acceptation du Client de ces Prestations Complémentaires, le Vendeur adaptera le Devis et proposera une version finalisée au Client que ce dernier pourra décider d’accepter ou refuser.
En cas d’impossibilité pour le Vendeur de proposer ces Travaux Complémentaires au Client, ce dernier pourra les faires réaliser à ses frais et par un tiers professionnel dûment habilité et qualifié.
5.6    La signature par le Client de la Proposition Commerciale vaut reconnaissance et acceptation du Contrat Sérénité par le Client. A réception du Contrat Sérénité signé par le Client, le Vendeur en accusera réception et transmettra des pièces complémentaires au Client dont notamment les Cerfas.
5.7    Le Contrat est conclu par les Parties sous réserve de la levée des conditions suspensives visées à l’article 6 ci-après. Les Travaux débuteront dès le paiement par le Client des acomptes prévus dans le Devis et/ou dans les Conditions Spécifiques.
5.8    Si un Contrat de Crédit a été proposé au Client par le Vendeur, en     tant qu’intermédiaire IOBSP, il a vocation à être affecté aux Prestations, notamment à l’installation d’Equipement(s) et/ou Matériaux. Le Contrat de Crédit forme avec le Contrat une opération commerciale unique au sens de l’article L.311-1-11° du code de la consommation. Dès lors, en l’absence de l’accord du Partenaire Financier d’accorder le Contrat de Crédit au Client, le Contrat Sérénité est résolu de plein droit et sans indemnité conformément à l’article L.312-52 du Code de la consommation.
Si un acompte a été versé, le Vendeur sera tenu de le rembourser à première demande du Client.
Il est cependant expressément convenu entre les Parties que la résolution du Contrat Sérénité ne sera pas prononcée si le Client informe par écrit le Vendeur, dans le délai de cinq (5) jours suivant la notification de refus du Partenaire Financier, qu’il a l’intention de poursuivre le Contrat en dépit de ce refus et ce sous réserve qu’il verse dans ce délai les acomptes visés à l’article 15.2.2.
5.9    Une fois le Devis dûment signé par le Client et reçu par le Vendeur, si les conditions suspensives visées à l’article 6 sont levées et sous réserve du respect de l’article 10 par le Client, le Vendeur réalisera les Prestations dans le délai visé à l’article 7.
 

 

6.    CONDITIONS SUSPENSIVES

Le Contrat est conclu sous réserve de la levée des conditions suspensives suivantes qui sont indépendantes de la volonté des Parties, à savoir :
-    la Faisabilité Technique confirmée lors de la Validation Technique dans les conditions visées à l’article 5 et/ou lors de l’obtention des autorisations administratives nécessaires
;
-    l’obtention de l’accord définitif du Partenaire Financier en cas de demande de Contrat de Crédit comme précisé à l’article 5.11 ci- avant.
 

 

7.    DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX

Sous réserve de l’article 8, le Vendeur réalisera les Travaux dans un délai de six (6) mois à compter de la levée des conditions suspensives et le cas échéant, du paiement des acomptes prévus dans le Devis et/ou dans les Conditions Spécifiques et de la notification de demande de MaPrimeRénov’ au Vendeur.
Ce délai est donné à titre indicatif sous réserve d'éventuels Travaux Complémentaires réalisés par le Vendeur et/ou de Travaux Préparatoires Obligatoires à faire réaliser par le Client à ses frais préalablement à la réalisation des Travaux.
 

 

8.    RETRACTATION

En cas de Contrat conclu à distance ou à son domicile après démarchage, le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
 
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer des pénalités ou supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre au Vendeur le formulaire en Annexe 1 au Devis ou sur papier libre à l’adresse postale visée en Annexe 1 au Devis ou par email visé en Annexe 1 au Devis.
 

 

9.    ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

Le Contrat Sérénité entre en vigueur entre les Parties à la date de signature du Devis par le Client pendant sa période de validité et sous réserve de la levée des conditions suspensives visées à l’article 6, et ce pour la durée d'exécution des Prestations acceptées par le Client dans le Devis.
 

 

10.    ENGAGEMENTS DU CLIENT

10.1    Le Client s’engage à procéder à toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration et veillera au respect de toutes obligations légales et réglementaires en vigueur applicables à un maître d’ouvrage, de telle sorte que le Vendeur ne soit jamais inquiété ni recherché.
Le Client s'engage à faire procéder à un repérage amiante avant travaux conformément à l'article L.4412-2 du Code du travail. Dans le cas où le diagnostic avant Travaux, réalisé par le Client à l’occasion de ces travaux révélerait la présence d’amiante dont le retrait serait obligatoire, le coût et la réalisation des travaux de désamiantage seraient à la charge exclusive du Client et avant la réalisation des Travaux.
En cas de refus du Client de réaliser ces travaux de désamiantage avant signature du Devis, ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’Offre Sérénité et les Prestations ne pourront être réalisées.
En cas de refus du Client de réaliser ces travaux de désamiantage, après la signature du Devis, le Contrat Sérénité sera résilié de plein droit avec effet immédiat et sans autre formalité.
10.2    Le Client s’engage à réaliser les Travaux Préparatoires Obligatoires visés à l’article 5.4.
10.3    Le Client s’engage à répondre à toutes sollicitations ou demandes de complément d’informations, dans les délais et par le moyen requis dans lesdites sollicitations et demandes, qui pourraient lui être faites par le Vendeur et relatives notamment aux informations et aux documents du Dossier.
10.4    Le Client s’engage à signer le Procès- Verbal de Fin de Chantier le jour de la fin des Travaux et à le transmettre dans un délai de cinq (5) jours à compter de la fin des Travaux au Vendeur. A défaut, les assurances ne pouvant être actionnées, les différentes garanties légales protégeant le Client ne pourront s'appliquer.
10.5    Le Client s’engage à respecter le Contrat et à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Vendeur la bonne réalisation des Prestations, notamment les Travaux et à laisser libre une partie du Site pour que les Travaux puissent être réalisés.
10.6    Une fois la date d’intervention pour la réalisation des Travaux convenue entre les Parties, le Client s’engage à respecter celle-ci. Le Client ne pourra plus annuler et/ou reporter la date d’intervention dans les deux (2) jours ouvrés la précédant.
10.7    Au terme de l’exécution du Contrat, le Client devra faire appel à un professionnel dûment habilité et qualifié en vue de procéder à toute intervention ou modification sur les Equipements et/ou Matériaux. Le Client devra également faire réaliser l’entretien des Equipements et/ou Matériaux installés par le Vendeur dans le respect de la règlementation en vigueur. A défaut, les garanties légales et celles visées à l’article 17.2 pourraient ne pas s’appliquer.
10.8    Le Client s’engage à transmettre le Dossier dûment complété et signé au Vendeur au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de la fin des Travaux.
10.9    Le Client s’engage à payer au Vendeur, le prix visé au Devis duquel sera déduit, le cas échéant, les Aides dans les délais prévus à l’article 15.
 

 

11.    AIDES

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Client (hors SCI) est éligible aux Aides :
11.1    Dans le cadre de l’Offre Sérénité, l’accomplissement    de    Démarches Administratives nécessaires pour déposer le Dossier dans le cadre du Dispositif et du Programme auprès de l’Anah et percevoir au nom et pour le compte du Client le montant de MaPrimeRénov’, est compris dans l’Offre Sérénité.
11.2    Pour pouvoir bénéficier des Aides, le Client garantit respecter les Conditions d’Eligibilités suivantes cumulatives à celles précisées à l’article 4 des présentes CP Travaux ainsi que celles des Conditions Spécifiques :
-    En cas d’éligibilité à MaPrimeRénov’, l’Offre Sérénité est valable une (1) fois pour un même Site et un même Client, elle n’est pas cumulable avec d’autres offres relatives à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique y compris de tiers portant sur tout ou partie de prestations similaires ou identiques aux Prestations.
-    Le Client est informé que les Aides dont il pourra bénéficier pourraient être différentes et le montant du prix restant à la charge du Client pourra varier selon la catégorie de Revenus de son Ménage et le montant restant        disponible        concernant MaPrimeRénov’. Les catégories de Revenus des    Ménages    sont        définies réglementairement par le Dispositif et le Programme.
-    Le Client est informé qu’il doit être propriétaire occupant ou bailleur d’une résidence existant de plus de deux (2) ans à la date d’engagement des Travaux pour, le cas échéant, bénéficier de la Prime Effy Sérénité et depuis plus de quinze (15) ans à la date de notification de la décision d’octroi pour bénéficier de MaPrimeRénov’.
 
-    Le Client doit être propriétaire ou a minima, le compromis de vente doit être signé et le Client doit avoir pris rendez-vous avec son notaire pour que son acte authentique de vente soit signé dans les 30 jours après la date de Validation Technique ;
-    Le Site ne doit pas se trouver dans une zone classée
11.3    Pour bénéficier des Aides dont est éligible le Client dans le cadre de l’Offre Sérénité, celui-ci doit respecter des modalités de souscription supplémentaires à celles précisées à l’article 5 des présentes CP Travaux
:
11.3.1    Le Client accepte d’ores et déjà de procéder à la création d’un compte auprès de l’Anah pour bénéficier de MaPrimeRenov’, à la signature des Cerfas, à la désignation par ce dernier sur son compte MaPrimeRenov’ du Mandataire pour effectuer en son nom les Démarches Administratives relatives au Dossier et percevoir pour son compte le montant de MaPrimeRénov’.
11.3.2    Pour bénéficier de l’Offre Sérénité et des Aides, le Client doit compléter et signer les documents nécessaires à la réalisation des Démarches Administratives et à la constitution du Dossier envoyés par le Vendeur par mail au Client, au fur et à mesure de leur édition et du processus. Le Vendeur informera par mail le Client de l’avancée du processus, des formalités et signatures à effectuer.
11.3.3    Dès lors que les Revenus du Client n’entrent pas dans la catégorie de ceux du Ménage indiquée lors de la souscription à l’Offre Sérénité et qu’il ne peut plus bénéficier du montant de MaPrimeRénov’. Le Contrat Sérénité sera alors résolu de plein droit et sans indemnité. Il est expressément convenu entre les Parties que la résolution du Contrat Sérénité ne sera pas prononcée si le Client informe par écrit le Vendeur, dans le délai de 5 jours suivant la notification du refus de l’obtention de MaPrimeRénov’, qu’il a l’intention de poursuivre le Contrat et de faire réaliser les Travaux en dépit de ce refus. Dans ce cas, un avenant entre les Parties sera conclu pour formaliser les nouvelles conditions du Contrat.
11.3.4    Dans le cas où le Client aurait antérieurement bénéficié du Programme pour d’autres travaux que les Travaux, le Client atteste que le montant de l’enveloppe par Ménage prévue par le Programme est suffisant pour qu’il puisse bénéficier du montant maximum de MaPrimeRénov’ auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié auparavant du Programme. Si ce montant maximum devait différer, le Client devrait en informer immédiatement le Vendeur en lui précisant le montant du solde restant. Le montant de l’Aide sera alors modifié en conséquence.
11.4    Afin de bénéficier des Aides dans le cadre de l’Offre Sérénité, le Client respecte, en sus des dispositions de l’article 10 des présentes CP, les engagements suivants :
11.4.1    Le Client s’engage à transmettre au Vendeur et à l’Anah tous les documents et informations nécessaires, exacts et complets, dans les délais et par le moyen requis, lors notamment de la création du Compte Client et du Dossier, et en particulier ceux relatifs aux montants de ses Revenus afin de déterminer la catégorie de Ménage à laquelle il appartient. A cet égard, le Client reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet au Vendeur et/ou à l’Anah.
11.4.2    Le Client s’engage à transmettre le Dossier dûment complété et signé, y compris l’attestation sur l’honneur, au Vendeur au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de la fin des Travaux. Le Client donne mandat exclusivement au Mandataire pour agir en son nom et pour son compte, dans le cadre de ces démarches en remplissant et signant le Dossier.
11.4.3    Le Client s’engage à répondre à toutes sollicitations ou demandes de complément d’informations, dans les délais et par le moyen requis dans lesdites sollicitations et demandes, qui pourraient lui être faites par le Vendeur et/ou par l’Anah et relatives notamment aux informations et aux documents du Dossier.
11.4.4    Les engagements pris aux dispositions précédentes sont une condition essentielle de l’Offre Sérénité pour le Vendeur étant donné qu’en l’absence de respect de ces engagements, le montant de la Prime Effy Sérénité et/ou MaPrimeRénov’ accordée dans le cadre du Programme pourrait être différent et/ou le Dossier refusé dans le cadre des Aides.
11.4.5    Dans le cas où le Client n’a pas respecté tout ou partie de ses engagements concernant MaPrimeRénov’, le Client sera redevable vis-à-vis du Vendeur du montant de l’Aide qui aurait dû être perçue au titre du Programme.
 

 

12.    QUALITE DE SERVICE ET SOUS- TRAITANCE
 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, le Vendeur définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations dans le respect des règles de l’art. Le Vendeur conseillera le Client sur les Equipements et/ou les Matériaux, et les Travaux.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte expressément.
 

 

13.    RECEPTION-LIVRAISON

13.1    Les Equipements et/ou Matériaux sont livrés accompagnés de la documentation associée le cas échéant (y compris manuel d’utilisation).
13.2    Sauf en cas d’indication contraire sur le Devis, le Vendeur se chargera de l’approvisionnement, du transport et de la livraison des Equipements et/ou des Matériaux dans un délai de six (6) mois à compter de la levée des conditions suspensives et le cas échéant, du paiement des deux premiers acomptes prévus dans le Contrat Sérénité et de la notification de demande de MaPrimeRénov’ au Vendeur.
 

 

14.    RESERVE DE PROPRIETE

A compter de leur livraison le cas échéant, le Client dispose de la garde des Equipements ou des Matériaux en application des articles 1927 et 1242 du code civil.
En l’absence de Contrat de Crédit, les Equipements et/ou Matériaux restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client et le cas échéant du recouvrement par le Mandataire de MaPrimeRénov’ indiqué dans le Devis. Il est précisé que le complet paiement du prix est matérialisé par l’encaissement effectif du titre de paiement par le Vendeur.
En cas de paiement échelonné, le paiement est réputé complet qu’après paiement de toutes les échéances.
Par ailleurs, le transfert des risques aura lieu au moment de la livraison effective des Equipements et/ou des Matériaux sur le Site.
 

 

15.     PRIX ET PAIEMENT

15.1    Prix
En contrepartie des Prestations, le Client versera au Vendeur le prix convenu tel qu’indiqué sur le Devis duquel seront déduites, le cas échéant, les Aides.
15.2    Paiement du Prix
15.2.1    Si le Client bénéficie d’un Contrat de Crédit
Si un Contrat de Crédit a été conclu par l'intermédiaire du Vendeur entre le Partenaire Financier, en qualité de prêteur, et le Client, en qualité d'emprunteur, aux conditions définies dans ledit Contrat de Crédit, le Client s’acquittera du prix dans les conditions du Contrat de Crédit.
15.2.2    Si le Client ne bénéficie pas d’un Contrat de Crédit
Sauf en cas d’indication contraire sur le Devis, le règlement des factures s’effectuera selon l’échéancier suivant :
-    Le Client procédera au paiement d’un acompte de 40% du montant dû à la signature du Devis pour que le Vendeur puisse commander les Equipements et/ou les Matériaux.
-    A la livraison des Equipements et/ou Matériaux, le Client paiera un second acompte correspondant à 40 % dudit montant.
-    Enfin, le solde de 20 % sera réglé par le Client à la signature du Procès-Verbal de Fin de Chantier après compensation légale et déduction, le cas échéant, de l’Aide de l’Anah et de la Prime Effy Sérénité.
15.3    Retard de paiement
Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, qui seront exigibles de plein droit).
 

 

16.    FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures seront établies par le Vendeur et adressées au Client à l’adresse de facturation indiquée sur le Devis et pourront être acquittées par virement, carte bancaire ou prélèvement. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
 

 

17.    GARANTIE

17.1    Garanties légales : le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, en partie reproduits ci-dessous.
Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ».
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions    d'installation    que    le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-28 du code de la consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648, alinéa 1, du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
17.2    Garanties du Fabricant
Le Client bénéficie des garanties contractuelles proposées par le Fabricant des Équipements et/ou Matériaux pour une pose et/ou mise en service effectuée par un Professionnel pour la durée de deux ans ou, si celle-ci diffère selon la volonté du Fabricant, la durée indiquée dans le Devis et/ou dans les notices des Equipements et/ou Matériaux fournies par le Fabricant le cas échéant.
La garantie est exclue si le Client ne fait pas appel à un professionnel dûment habilité et qualifié pour procéder à toute intervention ou modification de l’Equipement et/ou Matériaux ou en cas d‘usure normale de l’Equipement et/ou Matériaux ou en cas d’absence de contrat d’entretien.
17.3    Disponibilité des pièces détachées Le Client bénéficie de la disponibilité des pièces détachées pour l’Equipement et/ou Matériaux selon la durée en vigueur indiquée par le Fabricant à savoir cinq (5) ans à compter de la livraison des Equipements ou la durée précisée dans les Conditions Spécifiques.
 

 

18.    CONTROLES DES TRAVAUX

18.1    Le Client est informé que des contrôles portant sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par le Vendeur ou toute personne diligentée par lui et/ou par le ministère en charge de l’Energie ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique.
 
18.2    Dans le cadre de ces contrôles, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin qu’ils soient rendus possibles et soient effectués dans les meilleures conditions. Notamment, il s’engage à laisser l’accès au Site et à l’espace des Travaux, et à fournir toutes les pièces demandées.
18.3    Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Travaux par rapport au Programme ou au Dispositif, du fait d’un manquement exclusif et avéré du Vendeur, le Client s’engage à permettre au Vendeur d’intervenir sur le Site pour y remédier, à défaut le Client sera tenu à la clause pénale visée ci-après à l’article 18.4.
18.4    Si ces contrôles révèlent une ou des non-conformités des Travaux du fait du comportement du Client et/ou d’un intervenant tiers, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui aura été donnée par tout moyen par le Vendeur. En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement au Vendeur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de MaPrimeRénov’ et/ou de la Prime Effy Sérénité visées dans le Contrat pour les Travaux réalisés.
 

 

19.    RESPONSABILITE – ASSURANCES

19.1    Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation qui lui est applicable. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d'intervention de tiers sur le Site, autres que ceux mandatés par le Vendeur dans le cadre de la réalisation de ses Prestations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement de tout ou partie des Equipements et/ou Matériaux en cas de détérioration provenant de négligences et/ou d’absence de souscription à un contrat d’entretien et/ou d’utilisation non conforme et/ou en cas de détérioration provenant d’un changement de destination de tout ou partie des Equipements et/ou Matériaux et/ou du Site.
Le Client s’engage à utiliser les Equipements et/ou Matériaux conformément à sa documentation et aux normes en vigueur.
Le Vendeur ne sera responsable vis-à-vis du Client que de tout dommage direct causé par les Equipements, il ne pourra en aucun cas être responsable de dommages causés sur le Site. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des délais de validation du Dossier par l’Anah.
19.2    En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse de la part du Client, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné par rapport au Devis, le Client s’expose au retrait et à l’obligation de rembourser tout ou partie de MaPrimeRénov’ ainsi que la Prime Effy Sérénité le cas échéant. En plus des contrôles prévus aux articles 6 des CG, les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements du Client.
19.3    Le Vendeur déclare être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle ainsi que sa responsabilité civile après livraison des Travaux, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.
 

 

20.    RESILIATION

20.1    Le Contrat Sérénité sera résilié de plein droit à effet immédiat et sans autre formalité dans l’hypothèse où les conditions suspensives visées à l'article 6 des présentes ne sont pas levées ou en cas de non-respect d’une condition essentielle visée aux articles 4, 10 et
11 des présentes notamment en cas d’inéligibilité aux conditions de l’Offre Sérénité et d’inexactitude de tout ou partie des informations fournies par le Client dans le Dossier.
20.2    Le Contrat Sérénité pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de faute et inexécution par l’autre Partie de ses obligations. Cette résiliation ne deviendra effective que trente (30) jours calendaires après l’envoi par la Partie non défaillante, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs et restée sans effet.
20.3    En cas de résiliation unilatérale du Client en dehors des cas visés aux 20.1 et 20.2 et au-delà du délai de rétractation, ce dernier sera redevable envers le Vendeur, à titre de clause pénale, d’une pénalité forfaitaire du montant le plus élevé, soit 300 euros, soit le montant de l’acompte qui sera conservé par le Vendeur. En cas de résiliation unilatérale du Vendeur en dehors des cas visés aux 20.1 et 20.2, ce dernier sera redevable envers le Client, d’une pénalité de 300€.
20.4    Ces facultés de résiliation s’effectuent sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels chacune des Parties pourrait prétendre et notamment le Client est informé du risque de remise en cause des Aides et de la recevabilité du Dossier en cas de non-respect par lui des conditions du Programme et du Dispositif le cas échéant.
 

 

21.    FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l'invoque s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance.
En cas de force majeure, le délai prévu pour la livraison sera différé d’un temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré comme force majeure aurait mis obstacle à la poursuite des Travaux. Ce report de délai étant calculé par jour ouvrable.
En cas de suspension de l'exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l'une ou l'autre des Parties d'un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 

 

22.    TRAITEMENT    DES    DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise le Vendeur ainsi que ses représentants, collaborateurs, sous-traitants et les administrations publiques à traiter et à utiliser ses données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat. Ces données peuvent notamment comprendre la captation d’images du Site dans le cadre d’un contrôle de qualité effectué par le Vendeur et/ou d’une Validation Technique.
Les données personnelles transmises au Vendeur sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016, dès son entrée en vigueur. Ainsi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sans frais de toute information le concernant en adressant un email à l’adresse dpo@effy.fr.
Les informations personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni échangées. L'envoi de courrier électronique à des fins de publicité suppose que vous ayez exprimé votre accord express et préalable.
 

 

23.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

23.1    La vente d’Equipements et/ou Matériaux ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les Equipements et/ou Matériaux.
23.2    Toute utilisation du nom, logo et/ou marque du Vendeur de quelque nature que ce soit ne pourra se faire sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
 

 

24.    DIVERS

24.1    Non-validité partielle Si l'une des stipulations des présentes est réputée nulle ou sans objet, elle est réputée non écrite et n'entraîne pas la nullité des autres stipulations du Contrat.
24.2    Non-renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
24.3    Loi applicable Le Contrat est régi par la loi française.
24.4    Bloctel
Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution.
 

 

25.    RECLAMATION & SAV

Toute réclamation concernant la réalisation des Prestations doit impérativement être adressée par le Client au Vendeur, dans un délai de trois (3) mois après la réalisation des Travaux, aux choix, via la messagerie de son espace client ou en contactant le Service Client d’Effy par email à l’adresse précisée dans les Conditions Spécifiques ou par téléphone au n° vert 0 800 000 838.
 

 

26.    LITIGES

26.1    Médiation En cas de litige entre le Vendeur et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver    une    solution    amiable. Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
•    soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
•    soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
26.2    Tribunal Compétent Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence du Tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

Dans le cadre des Conditions Générales de l’Offre Effy Liberté que le Client a acceptées et des Conditions Particulières Travaux pour l’Offre concernée proposée (ci-après les « CP Travaux »), les conditions spécifiques à l’Offre Sérénité « Pompe à Chaleur (PAC) » s’appliquent (ci-après les « Conditions Spécifiques »).
En cas de contradiction entre les dispositions des CP Travaux et des présentes Conditions Spécifiques, les dispositions des Conditions Spécifiques prévaudront sur celles des CP Travaux.
 

 

1. DEFINITIONS

Les termes désignés en majuscule non définis dans les présentes Conditions Spécifiques font référence aux termes définis dans les Conditions générales de l’Offre Effy Liberté et/ou les CP Travaux.
Les termes désignés en majuscule dans les présentes Conditions Spécifiques sont définis comme suit :
- Equipements : désigne la pompe à chaleur et ses accessoires, proposé(s) par le Vendeur dans le cadre de l’Offre et précisé(s) dans le Devis.
- Faisabilité Technique : désigne la faisabilité technique des Travaux établie sur la base des règles et des normes en vigueur dont notamment les normes NF DTU spécifiques à chaque Travaux.
 

 

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Les Prestations visées dans les CP Travaux comprennent :
- Démontage du générateur existant (chaudière fioul, gaz, ou pompe à chaleur) ;
- Raccordement électrique au réseau dans une limite de 10 mètres linéaires ;
- Installation d’un support de l’unité extérieure si nécessaire ;
- Mise en place d’un désembouage si nécessaire ;
- Calorifugeage des liaisons hydrauliques des zones non chauffées ;
- Tirage de la ligne électrique dans la limite des 10 premiers mètres ;
- Mise en oeuvre des liaisons frigorifiques dans une limite de 10 mètres linéaires ;
- Raccordement au réseau hydraulique de chauffage existant, et le cas échéant au réseau ECS existant, mais sans modification d’emplacement du générateur ;
- Rinçage du réseau du réseau de chauffage existant ;
- Mise en place d’un thermostat filaire chez le client, le cas échéant ;
- Installation et mise en service de la pompe à chaleur correspondant à leur mise en fonctionnement et à leur réglage.
2.2 Les Prestations visées dans les CP Travaux ne comprennent pas :
- L’enlèvement et/ou l'inertage de la cuve fioul/gaz ;
- Le calorifugeage des liaisons hydrauliques des zones non chauffées, à l'intérieur de la maison ;
- Le complément de tirage de la ligne électrique (au-delà des 10 premiers mètres) ;
- La longueur supplémentaire de la liaison frigorigène au-delà de 10 mètres ;
- Le désembouage du réseau hydraulique (sauf indication contraire dans le Devis) ;
- La création ou installation d'une dalle béton ou support pour l'unité extérieur (sauf indication contraire dans le Devis) ;
- L’installation et la fourniture d'un thermostat connecté Wifi ou thermostat Radio (sans fil) ;
- Le carottage d'un mur dans le cadre de l'installation d'un chauffage seul avec option CET ;
- Le raccordement hydraulique au système de chauffage dans le cadre d'un déplacement (chaudière) ;
- La gestion des zones de chauffage séparées avec consigne différente (kit 2 zones) incluant la fourniture et la pose du kit ;
- De travaux sur l’installation hydraulique à laquelle seront raccordés les Equipements ;
- De travaux pour adapter ou rendre conforme le Site afin de permettre l’installation des Equipements conformément à leur documentation.
Si des Travaux Préparatoires Obligatoires de ce type étaient nécessaires, le Professionnel pourra proposer un devis spécifique au Client qui n’est pas inclus dans l’Offre Sérénité, engendrant des coûts supplémentaires pour le Client. Le Client peut également choisir de les faire réaliser à ses frais préalablement aux Travaux par un tiers professionnel dûment habilité et qualifié.
2.3 Le Client peut bénéficier de Prestations Complémentaires proposées par le Vendeur, en supplément de l’Offre dans le Devis dont notamment le calorifugeage des liaisons hydrauliques des zones non chauffées à l’intérieur de la maison, le complément de tirages de ligne électrique, le désembouage du réseau, l’installation et fourniture d’un thermostat sans fil ou encore la gestion des zones (kit 2 zones) incluant la fourniture et la pose du kit.
 

 

3. CONDITIONS D’ELIBILITE PARTICULIERE DE L’OFFRE SERENITE

Pour pouvoir bénéficier de l'Offre Sérénité, le Client garantit respecter les Conditions d’Eligibilité suivantes :
- La Faisabilité Technique des Travaux doit être établie sur la base du NF DTU 65.16, des règles de l’art et des lois en vigueur conformément au Dispositif ;
- La surface habitable chauffée du Client est inférieure à 300m² ;
- L’installation électrique existante avant les travaux est fonctionnelle et conforme aux normes en vigueur, et le cas échéant, les démarches administratives pour augmenter la puissance électrique ont été effectuées auprès du fournisseur d'électricité, les DT-DICT ont été effectuées auprès d'Ineris, les demandes d'intervention avant et/ou après les travaux ont été effectuées auprès d'Enedis ou des opérateurs de réseau télécom etc… ;
- L’installation hydraulique existante avant les travaux est fonctionnelle et conforme aux normes en vigueur ;
- L’isolation du logement est suffisante. Dans le cas où les déperditions sont trop élevées et supérieures aux capacités de l’Equipement, l’Equipement ne pourra pas être installé ;
- Le Site et l’emplacement prévu pour l’installation de l’Equipement notamment sont compatibles avec les modèles de pompes à chaleur et ses accessoires proposés par le Vendeur dans le respect des conditions des aides et de l’Offre ;
- Le Site ne doit pas comporter d’amiante, le client devant respecter les conditions de l’article 10.1 des CP Travaux.
Il est précisé que le Vendeur ne sera responsable vis-à-vis du Client que de tout dommage direct causé par les
Equipements, il ne pourra en aucun cas être responsable de dommages causés sur le Site du fait par exemple d’un défaut inhérent au réseau hydraulique sur lequel sont installés les Equipements.