Projet de loi Convention citoyenne pour le Climat (CCC) : les premiers arbitrages du Gouvernement en faveur d’une approche progressive.
Sommaire
Le Gouvernement a présenté le 7 décembre au groupe de travail « se loger », composé de parlementaires et de citoyens, sa position sur certaines propositions en matière de rénovation énergétique. Le document distribué aux participants témoigne de l’approche progressive de la rénovation des logements, entre contraintes et accompagnements.
Rénovation globale : vers une obligation progressive pour les passoires thermiques.
La Convention propose de contraindre les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover leurs biens de manière globale, notamment à travers la définition et des obligations de rénovation globale et une interdiction d'augmentation des loyers.
Le Gouvernement semble avoir opté pour une démarche plus progressive qui s’adresse en premier lieu aux propriétaires bailleurs et laisse pour l’instant de côté l’obligation de rénovation des propriétaires occupant. En effet, dans la continuité des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Énergie-Climat, le Gouvernement souhaite inscrire le blocage des loyers des passoires thermiques, sous réserve que cette mesure soit constitutionnelle. Le Gouvernement veut également interdire progressivement toutes les passoires énergétiques à la location avant une interdiction générale en 2028. Cette mesure intégrerait la consommation énergétique excessive comme un critère d’indécence qui, selon certains participants de cette réunion, pourrait être abaissée au début de la classe F. Quant à la définition et à l’obligation de rénovation énergétique globale proposée par la Convention, elle ne semble toujours pas arbitrée. En revanche, les dispositions législatives du DPE feront bien l’objet d’un toilettage dans le futur projet de loi.
Le chauffage au fioul : interdiction des nouvelles installations en 2022
La Convention propose de rendre obligatoire le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés. Le Gouvernement a annoncé l’été dernier que l’installation de nouvelles chaudières au fioul serait interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne concerne pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Comme le diable se cache dans les détails, il sera important de suivre de près les exceptions prévues dans le décret, qui doit être mis en consultation d’ici la fin de l’année, pour les cas d’impossibilités techniques.
Le réseau harmonisé de guichets uniques et conditionnalité des aides publiques
Le Gouvernement précisera dans la loi les missions de ces guichets de proximité mais souhaite préserver la flexibilité d’organisation territoriale du système actuel, sans imposer, comme le propose la Convention, la présence d’un guichet dans chaque intercommunalité (EPCI). Le Gouvernement ne souhaite pas conditionner le bénéfice des aides publiques au passage par un tel guichet mais s’est engagé à ce que la conditionnalité des aides à la rénovation globale intègre la réflexion engagée sur les offres innovantes en la matière.
Autres mesures
Au-delà de son intérêt pour la progressivité des aides, le Gouvernement a également affirmé son souhait mobiliser les tous les acteurs clefs pour qu’émergent de nouveaux modèles économiques de rénovation globales des logements. Ces derniers reposeraient davantage sur les économies réalisées sur les factures d’énergie. Le Gouvernement a également annoncé l’expérimentation du label RGE « au coup par coup », dont l’arrêté sera examiné par le CSCEE lors de sa réunion du 17 décembre.
Si ces mesures progressives en matière de lutte contre les passoires thermiques et d’amélioration de la performance environnementale des logements sont à saluer, plusieurs propositions restent encore à arbitrer. Le volet « rénovation énergétique » du futur projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le Climat doit nous permettre de relever le défi environnemental et social du logement.
