Passoires thermiques : à quel point le calendrier sera-t-il assoupli ?

Le Sénat a adopté le 8 juillet dernier le projet de loi Relance Logement porté par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Point le plus disputé du texte : la possibilité de relouer, sous conditions, des logements frappés par l'interdiction de location des passoires thermiques. Mais qu’en est-il vraiment dans la version adoptée par les sénateurs par rapport à la copie initiale du Gouvernement ? Décryptage.

Fin juin le ministre du Logement présentait son projet de loi Relance Logement avec l’espoir de répondre à la crise que traverse le secteur. Parmi les mesures contenues dans le PJL, l’article 6 prévoit notamment d’autoriser les propriétaires de passoires à remettre – temporairement – celles-ci sur le marché à la condition de s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Les propriétaires bénéficieraient ainsi d’un sursis de 3 ans en maison individuelle et 5 ans en copropriété pour réaliser lesdits travaux. Durant ce délai, un logement passoire serait alors réputé conforme au calendrier d’interdiction de location et pourrait continuer à être loué.

A noter que le Gouvernement profite également de ce projet de loi pour clarifier la date à laquelle les logements sont frappés par l’interdiction de location. Une précision qui ne figure pas aujourd’hui dans la loi. L’article 6 confirme ainsi qu’une interdiction de location ne s’applique qu’au renouvellement du bail – et non aux baux en cours – et au plus tard trois ans après cette échéance. Un garde-fou introduit afin d’éviter de contourner le calendrier des passoires au moyen de baux longues durée.

Première bonne nouvelle, les échéances du calendrier d'interdiction de location issu de la loi Climat et Résilience de 2021 sont inchangées. Ce n'était pourtant pas gagné, tant les tentatives de détricotage ont été nombreuses. À droite, un amendement LR – finalement retiré – visait purement et simplement à supprimer l’interdiction de location pour les logements classés E et F.  À gauche à l'inverse, plusieurs amendements – finalement rejetés – réclamaient la suppression de l'article sur l’assouplissement du calendrier, jugeant ses dérogations trop favorables aux propriétaires.
 

« Nous ne cherchons pas à remettre des logements qui seraient indécents sur le marché, nous cherchons à les rénover. Nous ne cherchons pas à reculer les échéances, nous cherchons à accélérer la rénovation » Vincent Jeanbrun lors de l'examen du PJL au Sénat.

Au-delà des échéances du calendrier, le Sénat a également tenté de revenir sur l’opposabilité du DPE pour en refaire un document informatif. Une tentative avortée avec le rejet de l’amendement de la sénatrice Laurence Muller-Bronn (LR), le ministre ayant rappelé que « le DPE est perfectible mais permet d'envoyer un message clair de besoin de rénovation du bâti ». Pour améliorer le DPE, le ministre a depuis annoncé un travail en cours pour compléter le DPE d’une étiquette confort d’été.

Loin d'ouvrir grand les vannes, le Sénat a plutôt resserré le dispositif comparativement au texte initial. La chambre haute a ainsi adopté un amendement limitant la dérogation « contrat de travaux » aux seuls contrats conclus avant 2030. Une limitation adoptée contre l’avis du Gouvernement afin d’éviter que ce dispositif puisse être mobilisé de manière durable précisait son exposé des motifs. Les sénateurs ont également supprimé par amendement la possibilité pour un propriétaire d’invoquer le refus du locataire aux travaux pour s‘exonérer de son obligation de réaliser les travaux. Enfin, le Sénat a également imposé aux propriétaires de démontrer qu'il a réalisé tous les travaux réalisables.

Reste le point le plus sensible et celui qu'Effy suivra de près : les contours de cet engagement à réaliser des travaux. Tout repose sur la notion (floue) de contrat de travaux, aujourd’hui définie à l’article 6 comme un « contrat de travaux dont l'exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d'atteindre le niveau de performance exigible ». Cependant il n’existe pas de définition juridique de cette notion de contrat de travaux.

L'enjeu est pourtant très concret : un contrat de travaux ne doit pas devenir un document de façade permettant de gagner trois à cinq ans sans intention réelle de rénover. Un engagement crédible doit reposer, comme l’avait indiqué Vincent Jeanbrun lors de la présentation du PJL, sur un devis signé, un acompte versé et un calendrier de chantier, et pas seulement une signature de principe. Le texte transmis aux députés omet cette précision, alors même que c’est ici que se joue la différence entre un dispositif qui accélère les rénovations et un dispositif qui les reporte. 

Alors que le texte sera examiné à l’Assemblée nationale au début de l’automne, espérons que les députés se saisiront de ce sujet pour s’assurer de l’effectivité des travaux promis.