Un problème après vos travaux ? Voici vos droits

Vos travaux de rénovation énergétique se sont déroulés à merveille et nous en sommes ravis ! Mais comme on n’est jamais à l’abri d’un problème, mieux vaut être incollable sur les garanties auxquelles vous avez droit. Un an, deux ans et même dix ans après vos travaux, il est toujours temps de faire jouer une garantie. Et comme ce n’est pas toujours un sujet dans lequel il est agréable de se plonger, nous vous éclairons !

Si un problème survient avec votre installation à la suite des travaux, rassurez-vous, vous êtes couvert ! La loi est bien faite à ce sujet et prévoit une présomption de responsabilité de votre entrepreneur. En d’autres termes, même si votre artisan RGE assure qu’il n’a pas commis de faute, il reste responsable des sinistres de l’ouvrage.

Tous les professionnels du bâtiment disposent de trois garanties qui doivent être utilisées en cas de litige.

Qu’est-ce que c’est ?

Au cours de l’année qui suit l’achèvement de vos travaux, vous pouvez faire appel à la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire que l’entreprise est responsable du bon fonctionnement de vos installations et doit les réparer au besoin.

C’est le moment de déceler les potentiels vices cachés de votre installation !

Des sinistres de toute nature
 

Les sinistres pris en charge par la garantie de parfait achèvement peuvent être de toute nature ! Peu importe leur importance, tant qu’ils surviennent dans un délai d’un an après la réception des travaux, ils sont couverts. En revanche, cette garantie ne couvre pas les effets de l’usure normale ou de l’usage.

Comment recourir à cette garantie ?

Pour faire jouer cette garantie, vous avez donc un an jour pour jour à compter de l’achèvement de vos travaux.

Si vous êtes dans ce délai, il vous suffit de :

✔️ signaler le problème à votre artisan

✔️ fixer un délai avec lui pour la réparation des dommages
 

Cette date doit relever d’un commun accord entre vous. Si le sinistre n’est pas réparé dans le délai imparti, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal compétent.

👉 Quel tribunal pour mon litige ?

Ce genre de litige relève du tribunal judiciaire. Habituellement, c’est le tribunal de votre adversaire, et donc de votre artisan ici, qui est saisi. Mais sachez qu’en matière de prestation de service, ou de réparation d’un préjudice, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal de votre lieu d’habitation.

Qu’est-ce que c’est ?

La garantie de bon fonctionnement porte également le nom de garantie biennale. Elle entre en jeu lors de l’achèvement de vos travaux, jusqu’à leurs deux ans.

👉 À savoir

Cette assurance recoupe donc la garantie de parfait achèvement décrite plus haut. La différence ? Elle concerne les équipements qui ne fonctionnent plus correctement.

Quels sont les équipements concernés ?

La garantie biennale s’applique à tous les éléments d’équipements qui ne font pas corps avec les fondations de la maison, ses murs porteurs et sa toiture. Ce sont des équipements qui peuvent être désolidarisés de la construction et démontés sans l’impacter.

En rénovation énergétique, les éléments qui entrent en compte dans la garantie de bon fonctionnement sont :
 

✔️ Les pompes à chaleur

✔️ Les poêles

✔️ Les chaudières et les chauffes-eau

✔️ Les panneaux solaires

Comment recourir à cette garantie ?

En cas de défaillance d’un équipement, vous devez avertir votre artisan en lui envoyant une lettre avec accusé de réception. Deux éléments importants doivent être mentionnés :
 

👉 Les détails de votre problème

👉 Une demande d’intervention rapide, en précisant le délai

Qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale vous accompagne au cours des dix années qui suivent l’achèvement des vos travaux.

Elle couvre de potentiels dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment. Ils doivent atteindre un certain niveau de gravité ou rendre le bâtiment impropre à l’occupation de ses habitants.
 

Quels sont les travaux concernés ?

La garantie décennale prend seulement en compte les travaux de construction :

✔️ Les travaux de construction ou de reconstruction

✔️ Les travaux de rénovation : une toiture, des murs, un ravalement de façade, une installation de conduites d’eau encastrées…

✔️ Les travaux intérieurs indissociable du bâtiment : une cheminée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, du carrelage…
 

👉 À savoir  

Les dommages pris en compte par la garantie biennale ne sont que des dégâts fonctionnels. Les problèmes d’ordre esthétique ne sont pas pris en compte. Par exemple, une fissure sur un mur n’est pas prise en compte si elle ne compromet pas la solidité de la maison.

Comment recourir à cette garantie ?

Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise qui s’est occupée de vos travaux. Prenez bien soin d’expliquer dans les détails vos dommages !

👉 Comme pour les autres garanties, si votre entrepreneur refuse de vous apporter une solution, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Qu’est-ce que c’est ?

Si les professionnels du bâtiments sont bien couverts en cas de problème, vous devez aussi penser à vous ! Avant de vous lancer dans des travaux, prenez le temps de souscrire à l’assurance dommages-ouvrage car elle est obligatoire.

Cette assurance vous permet de couvrir certains dommages en vous dédommageant rapidement. Elle agit à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement jusqu’à la fin de la garantie décennale.

Quels sont les sinistres couverts ?

Même après l’achèvement de vos travaux, nous ne vous laissons pas tomber ! Effy vous accompagne en cas de sinistre ou tout problème lié à vos travaux de rénovation énergétique.

En tant que conseiller

En tant que premier spécialiste de la rénovation énergétique, nous mettons à votre service de nombreux conseillers qualifiés pour vous aider et répondre à toutes vos questions.

En cas de problème à la suite à un chantier assuré par l’un de nos partenaires, vous avez deux solutions :

✔️ Contacter directement votre artisan et gérez le litige avec lui

✔️ Nous contacter en premier pour nous demander conseil

En expliquant la situation en détail à l’un de nos conseillers, nous serons à même de déterminer d’où vient le problème et de vous orienter au mieux.

Romane Saget