Quelles sont les garanties de votre artisan après la réception de vos travaux ?

Confier un chantier de rénovation à un artisan vous permet d’avoir l’esprit tranquille pendant toute la durée de vos travaux. Outre ses compétences techniques, le professionnel vous offre un certain nombre de garanties assorties à son intervention. Quelles sont ces garanties et comment en bénéficier ? Voici toutes les informations pour être incollable sur le sujet.

Et si vous faisiez appel à un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement) du réseau Effy pour vos travaux ?

Avant de détailler les différentes garanties dont vous pouvez bénéficier pour votre chantier, voici la liste récapitulative de ces garanties :
 

• la garantie de parfait achèvement (GPA) ;

• la garantie biennale ;

• la garantie décennale ;

• l’assurance responsabilité civile professionnelle appelée également RC pro.
   

Vous avez certainement déjà entendu parler de l’une ou l’autre de ces garanties. Il est toutefois important de bien les distingues pour savoir laquelle mobiliser en cas de litige sur vos travaux.

La garantie de parfait achèvement a pour but d’obtenir la réparation par l’artisan de tous les désordres liés au chantier.

Cela concerne les désordres apparents signalés dans le procès-verbal de réception des travaux, mais aussi ceux que vous remarquez après.

Il s’agit par exemple de l’apparition d’une fissure dans un mur. Toutefois, lorsque le dommage s’explique par une usure normale, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas.

Vous avez un délai d’un an pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que les désordres doivent être constatés et signalés à l’artisan dans le délai d’un an suivant la réception des travaux.

🔎À noter : la garantie de parfait achèvement est obligatoire pour les maîtres d’œuvre.

Vous avez aussi la possibilité d’obtenir l’application de la garantie biennale du professionnel ayant réalisé le chantier.

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, s’applique aux désordres qui n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux.

Par exemple, si vos travaux concernent la pose d’un nouveau système de chauffage et que votre nouvelle chaudière s’avère défaillante au bout de quelques semaines, la garantie décennale s’applique.

C’est aussi le cas si votre chantier implique la pose de nouvelles fenêtres et qu’elles ont été mal posées.

Les dommages constatés peuvent faire l’objet d’une réparation sans affecter la construction du bâtiment. Vous avez deux ans pour mobiliser cette garantie. Le délai court à compter de la réception des travaux.

🔎À noter : la souscription à une assurance biennale n’est pas obligatoire pour le professionnel.

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Votre artisan a également l’obligation de souscrire une assurance décennale dans le cadre de l’exercice de son activité (article 1792 du Code civil).

L’objectif de cette assurance est de garantir les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment ou qui le rendent inhabitable.

Il s’agit de couvrir les éléments suivants de votre maison :
 

• les fondations et l’ossature du bâtiment ;

• les éléments liés aux réseaux et à l’assainissement ;

• la voirie c’est-à-dire les chemins d’accès à votre propriété ;

• les ouvrages ayant des fondations comme une véranda ou une terrasse par exemple ;

• les éléments d’équipement indissociables du bâtiment comme le chauffage central, le plancher ou le plafond par exemple.
   

La garantie décennale peut être appliquée dans un délai de 10 ans suivant la réception des travaux.

L’entreprise qui intervient à votre domicile pour vos travaux peut causer des dommages à vous ou à des tiers pendant la durée de son intervention.

Il peut s’agir d’un artisan qui endommage le mur de clôture de votre voisin pendant une manœuvre de son camion par exemple ou la chute de matériau sur la maison voisine.

La responsabilité civile professionnelle s’applique alors pour couvrir les dommages causés. Le délai de prescription est de 5 ans pour cette assurance.

🔎À noter : la RC pro n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Les professionnels du bâtiment doivent toutefois obligatoirement souscrire une RC pro.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à vous y retrouver plus facilement parmi les différentes garanties disponibles pour votre chantier :

Les démarches amiables pour résoudre le litige avec votre artisan

Si vous constatez un dommage à la suite de vos travaux, vous devez réagir rapidement.

Si vous n’avez pas encore signé la réception des travaux, inscrivez une réserve sur le procès-verbal afin de faire constater la réalité du dommage à cette date.

Si vous constatez le dommage après la réception des travaux, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise, en décrivant avec précision les désordres que vous avez remarqués et mettez la en demeure d’intervenir pour obtenir réparation.

💡Notre conseil : dans votre courrier, pensez à noter un délai pour agir à l’entreprise, un mois par exemple. Si vous n’avez pas de nouvelle à l’issue de ce délai, vous pouvez saisir la justice.

Les démarches judiciaires en cas d'échec de la solution amiable

Si vous ne parvenez pas à obtenir réparation de la part de l’entreprise, vous pouvez saisir votre assurance protection juridique si vous en avez une afin d’être accompagnée dans vos démarches.

 Sinon, il est préférable de faire appel à un avocat pour saisir la justice.

L’assurance dommages-ouvrage pour vous aider dans votre indemnisation

Si vous faites réaliser de gros travaux, comme une rénovation globale de votre logement, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance a pour but de préfinancer les dommages couverts par l’assurance décennale. En clair, elle vous indemnise directement pour ces dommages. L’assurance se retourne ensuite contre l'assurance de l’artisan pour se faire rembourser.

Avant de signer un devis et de vous engager avec un professionnel pour vos travaux, vous avez sans doute besoin d’être rassuré sur les garanties dont vous pourriez bénéficier en cas de problème.

Le plus simple est de demander à l’entreprise de justifier de la souscription des différentes assurances.

Sachez que si le professionnel n’a pas souscrit d’assurance décennale, il encourt 6 mois d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

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Vous aussi, faites confiance à un professionnel RGE issu du réseau Effy pour vos travaux !

Vous envisagez de réaliser vos travaux de rénovation vous-mêmes pour faire des économies ? Ce n’est pas forcément un pari gagnant. Vous avez déjà compris que grâce à l’intervention d’un professionnel, vous bénéficiez de plusieurs garanties dans le cadre du chantier. 

Voici d’autres raisons qui devraient vous inciter à confier vos travaux à un pro.

Des travaux réalisés dans les règles de l’art

En faisant appel à un spécialiste du bâtiment, vous avez la certitude que vos travaux sont réalisés conformément aux exigences techniques dans le domaine.

Le professionnel est doté des compétences professionnelles liées à son domaine d’intervention, ce qui vous permet d’être serein quant à la qualité des travaux.

De votre côté, même si vous êtes un bon bricoleur, vous n’avez pas les mêmes compétences et vos travaux risquent d’être affectés de mal façons.

Des conseils de pro tout au long du chantier

En faisant appel à un pro, vous bénéficiez des conseils d’un expert dans son secteur d’activité.

Si vous envisagez des travaux d’isolation thermique par exemple, l’artisan saura vous conseiller sur la technique à employer et les matériaux à utiliser pour une isolation performante.

Professionnel RGE : un condition pour bénéficier des aides financières

Les travaux de rénovation supposent généralement de disposer d’un budget élevé pour les financer. Heureusement, des aides financières existent pour alléger le poids du chantier sur votre budget : MaPrimeRénov', la Prime Effy, la TVA réduite à 5,5 %, l’éco-prêt à taux zéro ou encore les aides locales.

Connaissez-vous le point commun à tous ces dispositifs ? Ils exigent la mise en œuvre des travaux par un professionnel RGE comme critère d’éligibilité.