Définition de la rénovation performante : une obligation de résultats ou de moyens ?
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Aux côtés de l’obligation de rénovation, un autre débat anime le volet rénovation énergétique du projet de loi Climat et Résilience : celui de la définition de la rénovation performante. Un amendement du rapporteur Mickaël Nogal en Commission spéciale visant à définir la rénovation performante a donné lieu à de nombreux débats sur les contours de cette définition. Proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat et ayant fait l’objet de plusieurs amendements parlementaires, ce sujet est clef à l’aune des orientations à venir en matière de politique de rénovation énergétique.
Dès lors, quels contours donner à cette définition ? Effy vous donne son avis !
Une définition de la rénovation performante : une boussole nécessaire
Souvent évoquée, jamais définie, les contours de la rénovation performante sont essentiels dans la mesure où elle constitue un pilier de la politique publique de rénovation énergétique au service de l’accomplissement de nos engagements réglementaires. Définir la rénovation performante est un préalable à la massification de ces dernières pour réduire les consommations énergétiques et les émissions climatiques du parc ancien.
Véritable repère de notre politique de rénovation énergétique des logements, cette définition est d’autant plus nécessaire à l’aune des recommandations du rapport remis par la mission confiée à Olivier Sichel. En effet, une des propositions phares du rapport est de mettre en place un accompagnement obligatoire pour les rénovations performantes qui conditionnerait le bénéfice des aides publiques à la rénovation énergétique. Des amendements parlementaires ont été déposés en ce sens. Il est donc essentiel que cette définition puisse permette à cet accompagnement de constituer un accélérateur vers des rénovations performantes qui sont encore très peu nombreuses pour ne pas dire infimes.
Une définition qui doit exclusivement se concentrer sur une obligation de résultat
La définition adoptée en Commission prévoit que la rénovation performante permet a minima un saut de deux classes énergétiques pour atteindre une classe A,B ou C du DPE. Nous estimons que cette définition est positive car une rénovation performante conditionnée par le résultat permet de respecter les objectifs fixés par la SNBC et place le DPE comme unique indicateur de la performance énergétique et climatique de la rénovation, qui est l’objectif de sa réforme et de sa fiabilisation.
Si l’objectif à atteindre en termes de classe du DPE doit être amélioré, l’ajout d’une obligation de moyens pourrait en revanche constituer une rigidité dans le décollage tant attendu de ces rénovations performantes. De plus, l’obligation de moyens pourrait restreindre l’intérêt du DPE, puisque la classe énergétique et climatique du logement ne suffirait plus à attester de la performance de la rénovation et du logement traité.
Cependant, si la définition désormais prévue par l’article 39ter du projet de loi Climat-Résilience est conforme à cette philosophie, une obligation de moyens peut cependant être justifiée dans des cas particuliers. En effet, comme le prévoit l’amendement déposé par le rapporteur Mickaël Nogal, cette obligation de moyens se justifie pour les logements ne pouvant atteindre la classe du DPE exigée en raison de contraintes particulières. Ainsi, le traitement de tous les postes de travaux du logement permettrait d’attester que le logement ne peut atteindre le niveau de performance requis.
La définition de la rénovation performante est essentielle pour articuler les dispositifs devant nous permettre de les massifier et d’atteindre nos objectifs. Cependant, dans un contexte où les rénovations performantes sont encore trop rares, cette définition doit exclusivement s’articuler autour d’une obligation de résultats, sauf cas particuliers. Les professionnels et les acteurs de la rénovation énergétique sauront tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat de qualité attendu sans qu’une contrainte puisse enrayer la réussite de ce grand défi que nous devons encore relever.
