Du Haut Conseil au Climat à l’Assemblée nationale, les « passoires thermiques » sur la sellette

Alors que le Haut Conseil pour le Climat vient de rendre son premier rapport et pointe du doigt les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, les parlementaires, dans le même temps, ont voté en première lecture le Projet de Loi sur l’énergie et le climat. De manière insuffisamment anticipée par le Gouvernement, le serpent de mer sur l’interdiction des passoires thermiques à la location s’est invité dans le débat. Apres plusieurs hésitations et rebondissements, le Gouvernement a fait voter un compromis, posant de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre.

Dans son premier rapport, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) installé par le Président de la République épingle sans surprise la France. Si depuis le début des années 199, les émissions nationales ont reculé de 16%, depuis 2015 en revanche, elles stagnent. Les politiques publiques n’ont ainsi pas réussi à atteindre les objectifs fixés par la première stratégie nationale bas carbone (SNBC). Les émissions de gaz à effet de serre nationales ont dépassé de 3.5% le budget carbone prévu sur la période 2015-2018, c’est-à-dire le volume maximum d’émissions de gaz à effet de serre censé de ne pas être dépassé pour que la France respecte ses engagements.

Dans leur rapport, les experts du HCC, pointe du doigt directement les émissions générées par les bâtiments, deuxième secteur le plus producteur après les transports, avec 19% des émissions nationales en 2018 (84 MtCo2). Les émissions directes des bâtiments couvrent le logement (59%) et le secteur tertiaire (41%). Elles proviennent principalement de l’utilisation du gaz et du fioul domestique pour les usages thermiques (essentiellement pour le chauffage, mais aussi pour l’eau chaude sanitaire ou pour la cuisson), ainsi que des gaz fluorés utilisés comme fluides frigorigènes (Réfrigérateur, climatiseur…).

Ainsi, le Haut Conseil souhaite accélérer sur la rénovation énergétique des bâtiments, en insistant sur la qualité des rénovations. De ce fait, l’élimination des chauffages fonctionnant au fioul domestique, qui représentent encore 13% de la consommation d’énergie finale du bâtiment en 2017, doit être la priorité. L’élimination des chauffages, source importante de Co2 progressant deux fois plus lentement que ce que prévoyait la stratégie nationale bas carbone…

Pour assurer la mobilisation générale autour de la rénovation des passoires thermiques, le Gouvernement défend une action en trois étapes.

Tout d’abord, une première phase d’incitation et d’information des propriétaires occupants, propriétaires, bailleurs ou locataires avec l’adoption de plusieurs mesures concrètes :

• Dès le 1^er janvier 2020, certains dispositifs d’aides à la rénovation énergétique seront réformés (transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime pour les ménages modestes, ouverture du dispositif pour les propriétaires-bailleurs…) ;
• Dès le 1^er janvier 2021, la révision du loyer, en cas de travaux, sera conditionnée à l’atteinte, au minimum, de la classe énergétique E ;
• Dès le 1^er janvier 2022, les propriétaires bailleurs auront l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire thermique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé. Par ailleurs, lors de toute vente ou location, les propriétaires-bailleurs auront également l’obligation d’informer sur les coûts en euros, des dépenses théorique de chauffage, de froid et d’eau chaude sanitaire ;
• Dès le 1^er janvier 2023, les logements extrêmement consommateurs d’énergie (au-delà de classe « G ») seront qualifiés de « logement indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover sous risque de ne plus pouvoir les louer. Par ailleurs, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, il deviendra obligatoire d’indiquer dans les actes de ventes ou baux que logement doit respecter un niveau de performance énergétique correspondant au minimum à la classe « E » avant le 1er janvier 2028.

Une seconde phase d’obligation de travaux, consiste à introduire une obligation pour tous les propriétaires d’une passoire thermique, d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d’attendre une classe énergétique « E » (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien).

Une troisième phase de sanction, au conditionnel, pourrait prévoir des mécanismes contraignants. En effet, la conséquence du non-respect de l’obligation présenté ci-dessus sera définie par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat. Les potentielles sanctions devront tenir compte de la diversité des situations en visant prioritairement les propriétaires-bailleurs.

En adoptant son plan d’action en trois étapes, le Gouvernement a supprimé la possibilité de consigner jusqu’à 5% du prix de vente d’un logement classé « F » ou « G », pour financer des travaux de rénovation énergétique visant à attendre la classe « E ».

Le Gouvernement avait donné son accord pour expérimenter cette mesure pendant 2 ans dans les zones tendues. Ce rétropédalage est regrettable à plusieurs égards. Cette disposition était de nature à inciter fortement la réalisation de travaux de rénovation énergétique : D’une part, pour l’acquéreur, qui pour échapper à cette consignation devait réaliser des travaux dans le bien mis en vente ; D’autre part, pour l’acheteur, qui pouvait bénéficier de cette consignation du prix, dans le cas où l’acquéreur n’aurait pas réalisé les travaux. Finalement, ce dispositif avait l’avantage d’être souple et de s’adapter au marché. Il est donc regrettable que cette expérimentation pendant 2 ans ait été supprimée.