Fraude à la rénovation énergétique : La DGCCRF sonne le glas !
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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, la semaine dernière, un plan de surveillance pluriannuelle renforcé des entreprises de la rénovation énergétique. L’annonce de ce plan fait suite aux résultats d’une enquête menée par la DGCCRF mettant au jour de nombreuses pratiques commerciales trompeuses dans le secteur.
Des pratiques déloyales persistantes
56 % des 469 établissements contrôlés ont présenté des anomalies. L’enquête a ainsi révélé de nombreuses infractions portant sur le non-respect du droit commercial (obligation d’information du particulier, obligation de respecter un délai de rétractation…), démontrant, de la part des entreprises concernées, une volonté manifeste d’empêcher le consommateur de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles.
En parallèle de son enquête, la DGCCRF a enregistré un nombre croissant de signalements de consommateurs : 1 770 plaintes ont été enregistrées concernant le secteur de la rénovation énergétique par les services de la DGCCRF d’août 2018 à août 2019, soit une hausse de 20% en un an.
Ces pratiques déloyales persistantes ont un impact négatif sur l’ensemble de la filière. La forte médiatisation d’exemples de fraudes, qui requiert par ailleurs des connaissances techniques et administratives importante, créer un sentiment de méfiance vis-à-vis de toutes les entreprises œuvrant dans le domaine de la rénovation énergétique, au détriment des professionnels qui respectent la réglementation et les règles de l’art en matière de travaux.
Un plan pluriannuel de surveillance sur le secteur de la rénovation énergétique
Pour lutter contre ces pratiques, la DGCCRF a décidé de mettre en place un plan pluriannuel de surveillance sur le secteur de la rénovation énergétique. Ainsi, les entreprises feront l’objet de davantage de contrôle comme l’a précisé la Secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher dans un communiqué de presse : « Je leur ai spécifiquement demandé de faire de ces contrôles une priorité et d’apporter une réponse particulièrement sévère aux manquements qu’ils mettront en évidence ».
À côté de ce plan, il serait intéressant de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF, lui permettant de répondre pleinement à la multiplicité des pratiques commerciales déloyales sur le secteur. A titre d’exemple, le montant des amendes administratives qui peuvent être prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en cas de méconnaissance du cadre législatif relatif au démarchage téléphonique, est plafonné à 15 000 euros pour une physique et 75 000 euros pour une personne morale… Ces montants paraissent peu élevés au regard du chiffre d’affaires pouvant être généré par les fraudes pouvant atteindre « plus d’un million d’euros » selon l’enquête.
La nécessité d’une réponse globale
La loi énergie-climat votée définitivement fin septembre au Sénat, donne des armes et leviers pour lutter contre les dérives observées de certains acteurs autour des travaux à 1€ et plus globalement sur le secteur de la rénovation énergétique. Cependant, la loi se cantonne à traiter ce sujet sous l’angle des certificats d’économies d’énergie. Or, les pratiques trompeuses et frauduleuses mises en œuvre sur le territoire français sont diverses. Des pratiques diverses nécessitent donc des réponses diverses !
Sensibilisation, réglementation, sanction doivent être les trois piliers de ces réponses. Un grand travail reste cependant à faire avec l’ensemble des filières touchées par ces fraudes (consommateurs, artisans du bâtiment, spécialiste de la rénovation énergétique) afin de trouver des solutions concrètes et partagées. À ce titre, Effy demande la création urgence d’un groupe de travail partenarial pour trouver ces solutions.
