Rénovation énergétique : le partage d’information, fer de lance de la lutte contre la fraude
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Depuis 2019, les administrations (Ministère de l’économie et des finances, Ministère de la Transition écologique…) peuvent s’échanger des informations sur les chantiers de rénovation énergétique. En effet, auparavant, si chaque administration disposait d’informations complémentaires pour enquêter sur d’éventuels abus (défaut de qualité, fraude fiscale, non-respect du droit de la consommation), elles n’avaient pas le droit de les mettre en commun pour lutter efficacement contre ce type de fraudes. Effy revient sur ces évolutions.
Novembre 2019 : Un renforcement de l’échange d’information pour mieux détecter la fraude
Depuis la loi énergie-climat publié en novembre 2019, les différentes administrations en charge de la rénovation énergétique peuvent se communiquer tout document ou renseignement permettant d’identifier des fraudes ou abus liés à des chantiers de rénovation énergétique. Ce décloisonnement est une avancée considérable pour améliorer l’efficacité opérationnelle de la lutte contre la fraude dans ce secteur.
Juin 2020 : La possibilité de remonter des informations aux organismes RGE
Au-delà de cette nouvelle coordination entre les administrations publiques la loi énergie climat a également autorisé le Ministère de la transition écologique à signaler aux organismes de qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer des défauts de qualités manifestes. Mais pourquoi est-ce important ? Aujourd’hui, il existe ce qu’on appelle une « éco-conditionnalité » des aides à la rénovation ; Ainsi, pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov ou des Certificats d’Economies d’Energie, vous devez obligatoirement faire appel un artisan labélisé RGE. Dès lors, ces échanges d’informations entre l’administration et les organismes de qualification RGE permettront de cibler les contrôles sur les entreprises indélicates et de potentiellement les faire sortir des dispositifs d’aides !
Le renforcement du label RGE défini dans un décret de juin 2020 a permis d’aller encore plus loin. Désormais, les organismes de qualification peuvent diligenter des contrôles supplémentaires sur les entreprises RGE sur la base d’un « faisceau d’indice » issu d’informations qui lui sont remontées. Ces informations peuvent provenir des demandes de CEE, de l’ANAH, du réseau France Rénov', des collectivités territoriales… Si ces acteurs ont des doutes sur une entreprise RGE (travaux de mauvaise qualité, pratiques commerciales abusives…), ils peuvent le signaler à l’organisme de qualification pour que celui-ci exige de nouveaux contrôles. Une nouvelle fois, cela démontre que face à la fraude, tous les acteurs doivent être unis !
Octobre 2020 : Une meilleure coopération entre le Ministère de la Transition écologique et l’ANAH
Le 30 septembre prochain sera examiné un texte visant à assurer une meilleure coopération dans la lutte contre la fraude entre le Ministère de la Transition écologique et l’ANAH. En effet, depuis le lancement du dispositif MaPrimeRénov’, il n’est pas rare pour les particuliers de cumuler cette aide avec les Certificats d’Economies d’Energie pour réduire le « reste à charge » des travaux. Grâce à ce nouveau texte, le Ministère de la Transition écologique pourra transmettre à l’ANAH l’ensemble des données de chantiers ayant donné lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Ces informations sont cruciales car elles permettront à l’ANAH, opérateur du dispositif MaPrimeRénov’, de vérifier les respects des conditions de délivrance des aides qu’elle distribue et de cibler les contrôles en cas de doute. Si la politique de rénovation énergétique était auparavant siloté entre différents acteurs, se renvoyant la balle en cas de fraudes potentielles, cela n’est plus cas ! L’accélération de la communication et le partage d’information permet désormais une réponse commune pour lutter contre la fraude.
