Rénovation énergétique : Que faut-il retenir de la loi énergie-climat ?

Les oiseaux de mauvais augure s’étaient multipliés ces derniers jours, prédisant une « commission mixte paritaire non conclusive » sur le projet de loi énergie-climat. Il n’en fut rien, le 25 juillet dernier, les sept sénateurs et les sept députés ont réussi à se mettre d’accord sur la future loi énergie-climat, preuve du consensus existant chez les parlementaires sur les sujets climatiques.

De 8 articles au départ, la loi en compte désormais 72, avec un nombre important de mesures concernant la rénovation énergétique et la réglementation des certificats d’économies d’énergie. Décryptage des nombreuses avancées apportées par ce texte.

Pour assurer la mobilisation générale autour de la rénovation des passoires thermiques, la loi défend une action en trois étapes. Tout d’abord, une première phase d’incitation et d’information des propriétaires occupants, propriétaires, bailleurs ou locataires avec l’adoption de plusieurs mesures concrètes :

• Dès le 1er janvier 2020, certains dispositifs d’aides à la rénovation énergétique seront réformés (transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime pour les ménages modestes, ouverture du dispositif pour les propriétaires-bailleurs…) ;

• Dès le 1er janvier 2021, les propriétaires de passoires thermiques ne pourront réviser les loyers en zone tendue que s’ils font des travaux pour atteindre au minimum la classe énergétique E. Même chose, concernant la demande d’une contribution aux locataires pour réaliser des travaux d’économie d’énergie, le propriétaire devra s’engager à ce que ces travaux permettent d’atteindre, la classe énergétique E (Article 3 Ter).

• Dès le 1er janvier 2022, pour vendre une passoire thermique (classe énergétique F ou G), il sera nécessaire de fournir en plus du diagnostic de performance énergétique, un audit énergétique complet du bien. Cet audit énergétique devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières permettant de financer ces travaux (Article 3 septies). A partir de cette date, les professionnels de l’immobilier seront également mis à contribution pour promouvoir la rénovation énergétique des biens immobiliers qui passent entre leurs mains. En effet, sur l’ensemble des annonces immobilières devront figurer la performance énergétique du bien, le montant des dépenses énergétiques théoriques (chauffage et eau chaude sanitaire), ainsi que l’obligation à compter du 1er janvier 2028 de respecter une norme de performance énergétique pour l’ensemble des logements (Classe E). Les professionnels de l’immobilier qui ne respecteront pas ces obligations s’exposent à des sanctions pécuniaires (Article 3 septies).

• Dès le 1er janvier 2023, un critère de performance énergétique minimal devra être respecté pour l’ensemble des logements afin qu’ils soient qualifiés de « décent ». Le seuil à respecter sera déterminé par décret. Il ne devrait pas permettre d’interdire à la location les logements ayant une classe énergétique F et G (Article 3 bis).

Une seconde phase d’obligation de travaux, consiste à introduire une obligation pour tous les propriétaires d’une passoire thermique, d’avoir réalisés en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d’attendre une classe énergétique « E » sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. A noter, que cette obligation de travaux ne sera applicable qu’à partir de 2033 pour les copropriétés en difficulté (Article 3 Ter).

Une troisième phase de sanction, au conditionnel, pourrait prévoir des mécanismes contraignants. En effet, la conséquence du non-respect de l’obligation présenté ci-dessus sera définie par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat. Les potentielles sanctions devront tenir compte de la diversité des situations en visant prioritairement les propriétaires-bailleurs (Article 1er bis A).

Le projet de loi énergie vient prolonger le dispositif des certificats d’économies d’énergie jusqu’en 2028 en y apportant quelques modifications :

• La loi vient prolonger d’un an 4ème période, jusqu’au 31 décembre 2021 et le volume d’obligations à réaliser demeure fixé par décret ;

• La loi fixe une 4ème période bis, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, qui verra son volume d’obligation fixé par décret ;

• La loi fixe une 5ème période, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Cette 5ème période verra son niveau minimal et maximal d’obligation d’économies d’énergie fixés par une loi quinquennale.

Ce corridor d’obligation sera fixé sur la base d’une étude de gisement réalisée par l’ADEME. L’administration pourra fixer librement à l’intérieur de corridor le niveau d’obligation de la 5ème période d’obligation.

Le Projet de loi énergie dans sa rédaction initiale prévoyait un nouvel arsenal juridique pour lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. L’Assemblée nationale et le Sénat ont renforcé cet arsenal en prévoyant un double niveau de contrôle :

• Premièrement, un mécanisme de contrôle préalable au dépôt des demandes de CEE est créé, à l’instar ce qui existe déjà pour le « coup de pouce économie d’énergie ». La liste des opérations hors coup de pouce devant faire l’objet de contrôle ainsi que les modalités de contrôles seront fixées par arrêté ministériel (Article 5) ;

• Deuxièmement, l’administration pourra imposer, à l’égard d’une personne déjà sanctionnée pour manquement, une extension des contrôles à réaliser par un organisme tiers. Ces contrôles supplémentaires, à la charge de la personne sanctionnée, pourra porter sur l’ensemble des certificats délivrés ou demandés au cours des 24 mois précédent la sanction, ainsi que sur l’ensemble de demandes ultérieures de certificats au cours des 12 mois suivant la sanction (Article 5).

La loi introduit un mécanisme intéressant pour lutter contres les fraudes aux certificats d’économies d’énergie. Les différents organismes étatiques/réglementaires ayant à connaître de cette politique publique (DGFIP, DGGCRF, PNCEE, organismes de qualification RGE…) pourront plus facilement communiquer entre eux, afin de s’échanger des informations sur des pratiques potentiellement frauduleuse (Article 5).

Les acteurs du dispositif des CEE (Fournisseurs d’énergie, délégataires…) auront quant à eux l’obligation de communiquer sans délai à un organisme délivrant un label RGE les non-conformités manifestes aux règles de certification qu’ils auraient pu constater. A la suite de ce signalement, les organismes de qualification RGE auront l’obligation de mener des investigations pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification d’un professionnel (Article 5).