[Interview] Comment être RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement) avec Qualibat ?

Dès le 1er janvier 2014, toutes les entreprises réalisant des travaux concourant à l’efficacité énergétique ou des installations d’énergies renouvelables et voulant faire bénéficier leurs clients des aides de la fiscalité verte (crédit d’impôt et éco-PTZ) devront détenir un signe de qualité « Reconnu Grenelle de l’Environnement ».

 

Elles devront donc avoir au moins une qualification « Reconnu Grenelle de l’Environnement » auprès des organismes suivants : Qualibat, Qualifélec, Qualit’ENR ou le label Eco Artisan (Capeb) ou Pros de la performance énergétique (FFB).

 

Effy s’est entretenue avec Marie-Dominique Monségur, directrice générale de Qualibat à Paris pour avoir des précisions sur les qualifications concernant les installateurs Effy (rénovation énergétique et énergies renouvelables)

« L’organisme Qualibat délivre des qualifications et des certifications aux entreprises de construction. Pour cela, il évalue la capacité technique des entreprises à effectuer des travaux à travers différents critères (administratif, juridique, compétences du personnel, références de travaux déjà réalisés). Après vérification de tous ces éléments il valide ou non la candidature. »

« La décision de l’éco-conditionnalité ne donne plus le choix aux entreprises d’être ou non titulaire d’un signe de qualité. L’entreprise, a de toute façon, intérêt à être qualifiée. La possession d’une qualification est une reconnaissance de sa capacité technique par un organisme tiers. Cette qualification est aussi une sécurité supplémentaire pour les sociétés d’assurances. L’entreprise profite aussi de la communication de l’organisme (Qualibat). Les consommateurs, sont également de plus en plus sensibles à la qualité qu’ils attendent des prestataires de services. Qualibat est tenu d’ailleurs de gérer les plaintes des tiers, si une entreprise est en litige, Qualibat aussi. En cela le particulier est encore plus sécurisé. »

 

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« Les certifications métiers doivent respecter plus de critères et sont donc plus difficiles à obtenir. Qualibat valide, en effet, tout le processus technique de l’entreprise pour accorder une certification alors que les qualifications ne valident que l’existant. Le mode opératoire est plus complexe pour les certifications et concerne davantage des métiers à risques pour la santé et la sécurité des salariés ou pour l’environnement. C’est pour cela que l’on compte uniquement 1.000 entreprises certifiées pour 30.000 entreprises qualifiées.

 

Par contre, tout le monde a le même sigle (pyramide bleue), signe reconnaissable de qualité d’une entreprise pour les prospects et les prescripteurs. »

« Il faut compter au minimum trois mois pour obtenir une qualification. Si une entreprise veut obtenir des qualifications pour différentes activités elle devra remplir plusieurs dossiers. Pour commencer, le demandeur doit remplir un dossier de candidature et fournir des pièces écrites qui seront examinées par les collaborateurs de l’organisme. Ils vérifient le dossier et se mettent en relation avec l’entreprise pour les besoins éventuels d’informations. Ensuite, le dossier est transmis à un rapporteur membre de la commission d’examen qui aura à rendre son avis sur le dossier. La commission de Qualibat prend ensuite une décision dite « collégiale » qui sera communiquée au demandeur sous forme de notification avec le numéro de qualification de l’activité.

 

Cette qualification, valable 4 ans, est soumise chaque année à un contrôle portant notamment sur les moyens du personnel et le chiffre d’affaires. »

« Toutes les entreprises évoluant dans les énergies renouvelables et la rénovation énergétique qui effectuent des travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro ou encore au PTZ+ devront être « Reconnu Grenelle de l’Environnement « . Dans le cas contraire, leurs clients n’auront plus droit à ces aides.»

« C’est une volonté des pouvoirs publics de mettre de l’ordre dans les nombreux signes de qualités et les différents organismes qui les délivrent. L’entreprise qualifiée par un des organismes signataires, en étant titulaire d’une de ces marques, sera indirectement RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement). Si vous ne possédez pas l’un de ces signes, vous ne pourrez plus faire bénéficier vos clients de la fiscalité verte. »

Entreprises ENR (Solaire, PAC, Chauffage bois et Photovoltaïque)

« Les entreprises ayant déjà une qualification Qualibat portant sur les énergies renouvelables sont toutes RGE. »

 

Entreprises de rénovation énergétique (Isolation, Chauffage traditionnel, Aération)

« Pour les entreprises évoluant dans les travaux de rénovation énergétique sans utilisation d’énergies renouvelables, il leur faut obtenir la « Mention Efficacité énergétique – Travaux isolés » pour être RGE. Cette mention vient en complément d’une qualification. Il y a aujourd’hui seulement 2.370 qualifications avec cette mention.

 

Les signes de qualité Eco Artisan et Pros de la performance énergétique sont aussi reconnus Grenelle. Toutes les entreprises titulaires d’une qualification Qualibat RGE ou d’un signe de qualité Eco Artisan ou Pro de la performance énergétique sont par ailleurs soumises à un contrôle de réalisation, dont les résultats conditionnent le maintien. »

 

« 2014 va arriver vite, les entrepreneurs doivent maintenant entamer une démarche pour obtenir un signe RGE »