Panneaux solaire + batterie = TVA à 20% : les députés veulent débrancher l’absurdité fiscale

Alors que l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) 2027 reprend aujourd’hui à l’Assemblée, les députés auront l’occasion de se prononcer sur une série d’amendements visant à baisser la TVA applicable aux batteries de stockage résidentiel. Décryptage.

À chaque projet de loi de finances, les amendements visant à faire évoluer les taux de TVA sont monnaie courante. La loi de finances pour 2025 a permis de baisser sous conditions à 5,5% la TVA applicable aux installations photovoltaïques résidentielles. La loi de finances pour 2026 d’appliquer une TVA à 5,5% à certains modèles de PAC air/air. À l’occasion de ce projet de loi de finances pour 2027 nombreux sont les députés à vouloir cette fois réduire à 5,5% la TVA applicable aux batteries de stockage résidentiel associées à des panneaux photovoltaïques. La quinzaine d’amendements déposés en ce sens pour la séance suffira-t-elle à faire plier le Gouvernement ? Parmi ces amendements on distingue deux catégories :
 

• Ceux visant à appliquer le taux réduit aux batteries de stockage installées simultanément à une installation photovoltaïque éligible à la TVA à 5,5% susvisée. C’est le cas d’un amendement porté par le député Jean-Luc Fugit et cosigné par les anciennes ministres Agnès Pannier-Runacher et Olga Givernet. 
   
• Ceux visant à appliquer le taux réduit aux batteries de stockage associées à une installation photovoltaïque, en retrofit d’une installation existante ou pour une installation simultanée.

Lors de l’examen du texte en commission des finances, avant son rejet, les députés ont déjà adopté l’amendement du député Jean-Luc Fugit réduisant la TVA applicable aux batteries de stockage physique associées à des panneaux PV éligibles à la TVA à 5,5%. Un amendement permettant au passage de faire sauter l’incohérence fiscale qui conduit, depuis un an, à appliquer une TVA à 20% aux panneaux pourtant éligibles à la TVA réduite, au seul motif qu’ils sont associés à une batterie de stockage. On a beau chercher, la cohérence de l’administration fiscale sur cette interprétation reste un mystère.

Dans un contexte où chaque dépense budgétaire est comptée, d’aucuns pourraient considérer qu’une TVA réduite pour les batteries de stockage est superflue. À tort. Alors que l’objectif prioritaire du solaire résidentiel est depuis deux ans de maximiser l’autoconsommation, le levier du stockage souffre d’une incohérence fiscale pointée du doigt par le rapport Lévy-Tuot d’avril dernier. Depuis le début de l’année 2026, seulement 17% des nouvelles installations en autoconsommation individuelle sont équipées d’une solution de stockage (Enedis, au 30 septembre). Bien que ce chiffre progresse par rapport à 2025, cette part reste trop faible au regard de la triple valeur apportée par les batteries.

D’une part car elles participent à réduire les besoins de renforcement du réseau électrique lors des pics de production solaire. D’autre part en réduisant à leur échelle l’appel des moyens de production de pointe (gaz, charbon…) en privilégiant la décharge de sa batterie le soir plutôt que le soutirage du réseau. Enfin en réduisant le coût pour l’Etat du soutien aux énergies renouvelables au travers de l’obligation d’achat en cas de prix trop faibles ou négatifs. Le coût de l’inaction pour soutenir le stockage serait ainsi supérieur au coût de la TVA réduite in fine.

Reste que cette TVA réduite pour les batteries résidentielles devra franchir un chemin de croix face aux incertitudes sur le sort réservé au PLF 2027. En cas d’adoption d’un amendement en séance publique, celui-ci pourrait être balayé en cas de rejet de la première partie du budget qui constitue un scénario privilégié à date. En cas d’activation du 49.3 une incertitude pèse sur le fait qu’un des amendements puisse être repris dans la copie du Gouvernement. Si tel n’était pas le cas, les sénateurs seraient alors libres de redéposer des amendements similaires lors de la navette.