Vers un diagnostic de performance énergétique enfin utile !
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement à travers la présentation de sa consommation d’énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). C’est un outil d’information, de comparaison et de valorisation des biens immobiliers. Il doit également devenir un outil central pour inciter à améliorer la performance énergétique des logements, qui demeure un défi de taille.
Le décret sorti il y a quelques jours[1] prévoit l’application d’une partie des avancées de la loi ELAN et de la loi énergie-climat en matière de DPE et d’information des futurs acquéreurs et locataires[2], en attendant la parution des textes réglementaires complémentaires, comme ceux sur les seuils et la méthode du DPE.
Le top départ de l’opposabilité du DPE est enfin fixé !
Bien que sa transmission soit obligatoire lors de la construction, la vente ou la location d’un bien immobilier, le contenu du DPE demeure encore informatif. L’article 179 de la loi ELAN prévoyait initialement l’opposabilité du DPE à partir du 1er janvier 2021. Cette date avait ensuite été reportée en raison de la crise sanitaire[3] avant que le décret qui vient de paraitre arrête enfin la date du 1er juillet 2021.
C’est une avancée importante puisqu’à partir de cette date, les informations contenues dans le DPE auront la même force juridique que les autres diagnostics immobiliers. Concrètement, c’est le droit pour le locataire ou l’acquéreur de demander réparation d’un préjudice subi du fait d’une erreur dans le DPE.
En d’autres termes, le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition qu’elle entraine un préjudice. Pour une location, l’opposabilité du DPE pourrait avoir pour conséquence l’annulation du bail ou la réduction du loyer, et pour une vente, l’annulation de celle-ci ou des dommages et intérêts[4]. En revanche, les recommandations présentes dans le DPE ne seront pas opposables.
Cette avancée très concrète va permettre de responsabiliser les vendeurs, les bailleurs et les diagnostiqueurs pour une meilleure information sur la performance énergétique et climatique du logement. Cependant, ce système de responsabilité du fait du DPE passe par sa fiabilisation. Des textes réglementaires complémentaires paraîtront prochainement afin que ce dispositif soit sécurisé tant pour le locataire ou l’acquéreur, que pour le bailleur ou le vendeur.
Une information beaucoup plus complète dans les annonces immobilières et les contrats-type de location :
Toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier par voie dématérialisée, de presse, ou en agence immobilière, devra obligatoirement mentionner, à partir du 1er juillet prochain, la classe de l’étiquette climat, c’est-à-dire la performance du logement en matière d’émissions de GES, en plus de la classe énergétique déjà obligatoire.
Dans la continuité des dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat, à partir du 1er janvier 2022, ce sont les annonces des biens immobiliers à usage d’habitation qui devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques énumérés dans le DPE, ainsi que leur année d’estimation. Cette information devra préciser l’année de référence des prix de l'énergie utilisée pour établir cette estimation. C’est un renforcement très concret de l’information des acquéreurs et des locataires sur leurs futures dépenses d’énergie pour une prise de conscience de l’intérêt de réaliser des travaux de rénovation énergétique tant pour le porte-monnaie que pour la planète.
Le décret prévoit également que les annonces immobilières mentionneront à partir du 1er janvier 2022 l’obligation relative aux logements à consommation énergétique excessive (excédant le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an). Cette mention sera précisée ultérieurement par un arrêté.
Enfin, à partir du 1er janvier 2022 figureront également dans les contrats-type de location de résidence principale les dépenses annuelles d'énergie pour les usages standards énumérés dans DPE (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation).
Ce décret est la première brique vers un DPE lisible, connu, et espérons-le, utilisé par tous les français. Bien identifier ainsi que connaître l’impact énergétique et environnemental de son logement c’est permettre la réalisation de travaux de rénovation les plus efficaces pour le confort et la préservation de notre environnement. En ce sens, la fiabilisation et l’opposabilité du DPE constituent des prérequis avant l’obligation de rénovation énergétique qui devrait être débattue lors de l’examen du projet de loi issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat.
