TPE : le report ou l’étalement de vos factures de gaz et d’électricité
Cette mesure de soutien aux petites entreprises, frappées de plein fouet par la crise sanitaire, avait été annoncée le 16 mars 2020 par Emmanuel Macron. Ce mardi 24 mars 2020, la loi d’urgence face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel. Le texte prévoit notamment les conditions d’éligibilité pour le report ou l’étalement du paiement des factures de gaz et d’électricité. Le point sur les entreprises concernées, les conditions et les démarches à effectuer.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du report et sous quelles conditions ?
Conditions générales
Pour leurs locaux professionnels et commerciaux, les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie peuvent bénéficier d’un report ou d’un étalement de paiement pour les factures de gaz et l’électricité.
Dans ces conditions, les pénalités, suspensions ou réduction d’alimentation et de puissance ne seront pas appliquées.
Quels sont les critères d’une « activité affectée » ?
Les critères d’éligibilités sont ici les mêmes que ceux applicables au bénéfice du fonds de solidarité. À savoir :
- avoir subi une fermeture administrative ;
- accuser une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019.
Précisions sur la taille et le CA des entreprises concernées
Le texte adopté par l’Assemblée nationale a apporté des précisions sur la taille des entreprises éligibles. Les mesures de soutien initialement annoncées laissaient présager l’application des mêmes critères que ceux du fonds de solidarité. C’est finalement la définition du décret n° 2008-1354 qui a été retenue. Les très petites entreprises concernées sont donc celle répondant aux critères de la catégorie micro-entreprise avec :
- moins de 10 personnes ;
- un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Consulter la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée au Journal officiel.
Comment déposer sa demande de report ou d’étalement de facture de gaz et d’électricité ?
Les entreprises qui répondent à ces critères peuvent contacter directement leur fournisseur d’énergie par mail ou par téléphone afin de demander un report à l’amiable.
l s’agit bien d’un répit accordé aux entreprises en difficulté et non de l’annulation des paiements. À ce stade, impossible de prévoir la durée de l’épidémie, aucune date n’a donc été arrêtée quant à la fin de ces mesures exceptionnelles.
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