Covid-19 : focus sur le report de paiement des charges sociales et/ou fiscales
Dès le début du confinement, le Gouvernement a fait part de ses mesures pour soutenir les entreprises face à l’épidémie du Covid-19. L’une d’entre elles est le report de paiement des charges sociales et/ou fiscal. Cette mesure n’est pas systématique et nécessite une action de votre part. On vous explique tout !
Le report des charges sociales (Urssaf)
Pour qui ?
Les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois (des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite).
Quelles démarches ?
En tant qu’employeur vous pouvez modifier le paiement de vos cotisations en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Deux cas sont possibles, voici les démarches :
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Cas N°1 : vous réglez vos cotisations via la DSN |
Cas n°2 : vous réglez vos cotisations hors déclaration sociale nominative (DSN), par virement bancaire |
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| Vous devez impérativement transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2020 avant le lundi 6 avril 2020 à 12h, et vous pourrez modifer votre paiement SEPA au sein de cette DSN. | Vous pouvez modifier le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement. |
Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et vous préférez régler les cotisations salariales, il est possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Voici les démarches :
- Par internet, se connecter à votre espace en ligne sur urssaf.fr, et signaler votre situation via la messagerie « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, joindre l’Ursaff au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
À savoir
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Le report des charges fiscales (impôts directs)
Pour qui ?
Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs charges fiscales à la suite du Covid-19.
Quelles démarches ?
Vous (ou votre expert-comptable) pouvez demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Pour cela, un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter avec les informations demandées et de l'envoyer à votre SIE par mail.
Vos échéances de mars sont déjà réglées ? Il est peut-être encore possible de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Si ce n’est pas le cas, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, dès que le prélèvement est effectif.
Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter directement le service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
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