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Début de l'examen du projet de loi Climat-Résilience au Sénat

Par Alexandre Fernandez

Le top départ de l’examen du projet de loi Climat-Résilience au Sénat a été lancé hier en Commission des Affaires économiques, où les articles relatifs à l’énergie et à la rénovation énergétique ont été délégués au fond.

Les amendements des rapporteurs témoignent d’une volonté de précision, voire dans certains cas d’une ambition renforcée. Mon Accompagnateur Rénov, Certificats d’Economies d’Energie, obligations et objectifs, rien ou presque n’échappe au débat sénatorial.

Une ambition réhaussée mais parfois modérée

Les définitions de la rénovation énergétique qui avaient tant fait débat lors de leur examen à l’Assemblée nationale seront vraisemblablement modifiées. La rapporteure Dominique Estrosi Sassone souhaite rehausser la classe énergétique à atteindre (minimum B au lieu de C) pour la rénovation performante et la rénovation globale. Pour gagner en clarté et en lisibilité, il est également proposé de supprimer la définition de la rénovation complète. Ces évolutions maintiennent une seule obligation de résultats pour la rénovation performante, ce qui est opérationnel et cohérent.

Autre mesure majeure, l’interdiction de location des logements les plus énergivores. La rapporteure propose de reporter l’interdiction pesant sur les logements E de 2034 à 2040, et d’introduire cette interdiction pour les logements D en 2048. Un autre amendement de la rapporteure étend l’obligation de réalisation d’un audit énergétique lors de la vente aux logements D en monopropriété à partir du 1er janvier 2030.

Un AccompagnateurRénov’ précisé

Mesure phare du volet rénovation énergétique du projet de loi, l’AccompagnateurRénov devrait faire l’objet de modifications substantielles sous l’impulsion de la rapporteure. Ainsi, l’agrément national aurait une durée de 3 ans renouvelables une seule fois, les obligations d’indépendance, d’impartialité mais aussi d’organisation, de compétences et de moyens seraient quant à elles ajoutées à la rédaction de l’article. Cet amendement prévoit également que l’accompagnement obligatoire conditionnant les aides de l’Anah, dont MaPrimeRénov’, se circonscrira à certaines rénovations performantes ou globales avec un seuil défini par décret, dont le montant ne pourra pas être inférieur à 5000 euros de travaux.

Si les précisions législatives et la circonscription de l’obligation d’accompagnement pour bénéficier des aides de l’Anah sont positives, il serait toutefois pertinent de circonscrire cette obligation aux seules rénovation globales et de fixer un seuil plancher en montant d’aides publiques. Par ailleurs, cette rédaction peut interroger sur la relation entre les collectivités territoriales et l’opérateur agrée, tout comme sur ce que recouvrira les notions d’indépendance et d’impartialité.

CEE : une volonté d’améliorer le fonctionnement du dispositif

Les sénateurs Didier Mandelli et Michel Canévet proposent plusieurs amendements afin de faire évoluer le cadre du dispositif CEE. Ainsi, ils souhaitent permettre l’intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul des CEE et simplifier les modalités de dépôt des demandes de CEE en prévoyant la possibilité de leur transmission par voie électronique. Afin de renforcer l’information du consommateur, les deux sénateurs proposent de prévoir une brique de coûts spécifiques aux CEE dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Par ailleurs, un amendement de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone prévoit le financement des prestations de l’AccompagnateurRénov’ par les CEE. Cette modalité de financement déjà annoncée par le Gouvernement n’est pas sans interroger quant à ses conséquences sur le dispositif et son soutien aux ménages les plus modestes.

Enfin, le rapporteur Daniel Gremillet propose d’encadrer le périmètre de l’ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux CEE en spécifiant les articles du code de l’énergie qui peuvent être modifiés, et en précisant que les dispositions ne pourront concerner que les cas de fraudes présentant « une gravité particulière ».

L’entrée en scène du sujet fiscal pour aider les bailleurs.

Grand absent de l’examen à l’Assemblée nationale, la fiscalité est bien présente lors du débat en Commission. La rapporteure Dominique Estrosi Sassone propose le doublement du mécanisme de déficit foncier, lorsqu’une part significative des travaux est composée de travaux d’économies d’énergie. Ce mécanisme permet aux bailleurs lorsque ces charges sont supérieures à ses revenus fonciers, de déduire la différence du revenu global afin de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Ce serait une véritable mesure de soutien aux propriétaires bailleurs à l’aune des interdictions de location prévues par le projet de loi. Un autre amendement de la rapporteure prévoit l’extension de l’aide fiscale « Denormandie dans l’ancien » à tout le territoire pour les passoires thermiques (F & G), dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Cette aide est aujourd’hui une réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, sous certaines conditions.

Comme attendu, de nombreux amendements ont été déposés sur le volet rénovation énergétique du projet de loi Climat-Résilience afin de le préciser, le renforcer voire modérer son ambition. Certaines précisions et l’introduction du volet fiscal dans le débat sont à saluer, mais des solutions sont encore à trouver notamment concernant le financement bancaire du reste-à-charge.

Alexandre Fernandez

Responsable des Affaires Publiques

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