Fraude à la rénovation énergétique : quelques batailles remportées mais le combat doit s’intensifier !
Sommaire
Véritable gangrène qui affecte les particuliers, les pouvoirs publics et les nombreux professionnels consciencieux du secteur de la rénovation énergétique, la fraude est un freina la massification de cet enjeu écologique et social.
Le récent bilan d’activité 2020 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) démontre toute l’ampleur du problème et le chemin qu’il reste à parcourir pour restaurer la pleine confiance des particuliers dans ces travaux. Des décisions publiques ont été prises pour améliorer la situation, dont certaines viennent d’entrer en application, mais il faut aller plus loin !
Le bilan 2020 de la DGCCRF une nouvelle fois alarmant, dans la continuité de celui de l’année précédente
Les résultats des 2 enquêtes menées par la DGCCRF en 2020 concernant la rénovation énergétique des logements, dont une cible les offres d’isolation 1 euro, sont une nouvelle fois accablants.
Le première enquête relative à l’amélioration de l’efficacité énergétique logements a concerné 693 établissements a abouti à un taux de pratiques irrégulières de 49 % avec notamment le non-respect du droit des consommateurs et des pratiques commerciales trompeuses voire agressives. Parmi les entreprises contrôlées en anomalie 74 % sont labellisées RGE. Ces chiffres s’inscrivent dans la continuité des enquêtes réalisées en 2019 où sur 469 entreprises contrôlées, 56% présentaient des anomalies et des pratiques irrégulières, dont 69% d’entreprises RGE.
Faisant l’objet d’un nombre important de plaintes, les offres d’isolation à 1 euro ont été l’objet de la seconde enquête ciblée. Sur 26 établissements contrôlés, le taux de manquements s’est élevé à 54 %. La DGCCRF conclut que les dispositifs de type coup de pouce CEE « isolation à 1 euro » ont généré des réseaux de fraude à grande échelle.
Un volontarisme des pouvoirs publics et des mesures en cours d’application
Une première loi Energie-Climat adoptée en 2019 a déjà permis de renforcer les dispositifs de lutte contre les fraudes notamment en facilitant la communication et les échanges entre les administrations (DGFiP, DGGCRF, organismes de qualification RGE, …) et le Pôle nationale des CEE. Cette avancée se verra renforcer à travers le projet de loi Climat résilience en débat au Parlement qui étend ce cadre d’échanges à la police, à la gendarmerie, aux URSSAF et à l’Anah. La loi Energie-Climat a également renforcé les contrôles sur le dispositif des CEE (mécanisme de contrôle préalable au dépôt des demandes, contrôles supplémentaires à l’égard des personnes déjà sanctionnées).
Par ailleurs, la lutte contre les fraudes a été renforcée en 2020 à travers la mise en place de la plateforme Signal Conso et l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
En matière d’offres à 1 euros, celles-ci disparaitront au 1er juillet prochain. La réforme du label RGE pleinement entrée en vigueur le 1er janvier dernier, permet également un renforcement des obligations déclaratives, des contrôles et des sanctions des acteurs de la rénovation énergétique.
Une nécessité d’aller plus loin en systématisant des contrôles renforcés
Pour pousser encore plus loin les mesures de lutte contre la fraude, plusieurs pistes se dessinent . D’une part dans le projet de loi Climat et résilience il est prévu après l'article 46 une ordonnance pour prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de CEE obtenus de manière frauduleuse. Cette ordonnance doit impérativement être l’occasion de renforcer la responsabilité du demandeur de CEE dans le cadre de fraudes sur les travaux dont sont issus ces CEE. Il s’agirait de permettre au Ministre chargé de l’Energie d’annuler les CEE dans les mains des derniers détenteurs dès lors qu’ils ont été acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur. D’autre part dans le prochain collectif budgétaire il serait nécessaire de disposer d’une enveloppe dédiée au financement de contrôles systématiques sur les chantiers subventionnés. Cela permettrait de s’assurer de l’existence des travaux et de leur qualité.
Eradiquer la fraude à la rénovation énergétique est un chantier prioritaire et plus que jamais d’actualité dans un contexte où nos objectifs climatiques impliquent une multiplication des travaux lors des prochaines années. Les mesures déjà adoptées sont déjà un pas important qui appellent un nouveau renforcement.
