Les contours de la 5ème période du dispositif CEE se précisent
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Le Ministère de la Transition écologique a lancé le 2 juillet dernier la phase de concertation sur la prochaine période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par l’intermédiaire d’un questionnaire, la Direction Générale de l’énergie et du climat (DGEC) a égrené ses principales propositions visant à modifier et structurer la 5ème période du dispositif, qui s’étalera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La DGEC botte en touche sur le niveau de la future obligation
Ceux qui attendaient une réponse sur le niveau d’obligation de la prochaine période du dispositif CEE seront déçus, la DGEC renvoie de manière lapidaire à la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC). Pour financer son ambitieux programme de rénovation, les 150 citoyens ont prévus de multiplier par 4 le budget affecté à la rénovation énergétique, le faisant passer de 3,3 milliards par an à 13 milliards d’euros par an. La majeure partie de cette augmentation repose pour la Convention Citoyenne sur les certificats d’économies d’énergie. A cet effet, la CCC a demandé que l’obligation actuelle soit multipliée par un facteur 3,2, soit une obligation à 4500 TWhc par période triennale. La DGEC ne réfute pas cette hypothèse et demande à l’ensemble des acteurs ce qu’ils pensent de cette proposition.
A titre de comparaison, dans le cadre de son étude de gisement, le scénario le plus ambitieux de l’ADEME donne pour la 5ème période du dispositif une obligation à 2455 TWhc. Si cette obligation est bien inférieure (-45%) à la proposition de la CCC, il est nécessaire de ne pas oublier que les bonifications et les programmes CEE ne sont pas inclus dedans. En tout état de cause, il est loisible de penser que les discussions autour du niveau d’obligation seront le sujet central de cette phase de concertation.
Les émissions de gaz à effet de serre davantage prises en compte
Dans le calcul de répartition de l’obligation en fonction de chaque énergie, la DGEC souhaite intégrer une composante carbone. Actuellement, la répartition de l’obligation par énergie est calculée en fonction des volumes vendus (75%) et du chiffre d’affaires (25%). Pour la 5ème période, la DGEC souhaite y ajouter un critère relatif au contenu carbone. Cette pondération bénéficierait directement aux fournisseurs d’énergie les moins carbonés.
La DGEC ne s’arrête pas là. Pour la 5ème période, elle propose de prolonger les bonifications (comme le Coup de Pouce CEE) en les limitant à celles qui bonifient les opérations qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet. En d’autres termes, la DGEC souhaite prolonger le « Coup de Pouce Chauffage » mais exclure de ce dispositif les chaudières gaz THPE qui sont actuellement éligibles.
Un renforcement des exigences et des contrôles
Durant la 4ème période du dispositif, le secteur de la rénovation énergétique a fait l’objet d’un nombre important de plaintes de la part des particuliers et des entreprises du secteur afin de faire remonter des fraudes, des malfaçons en encore des entorses à la réglementation. La DGEC s’est attaqué à mettre fin à ces pratiques qui jettent le discrédit sur l’ensemble du secteur : renforcement des contrôles, augmentation des sanctions…
Cependant, le Ministère souhaite aller encore plus loin pour la 5ème période. Il est notamment proposé d’afficher sur le site du Ministère les sanctions prononcées à l’encontre des acteurs avec la typologie des non-conformités à l’origine des sanctions, de s’intéresser à l’honorabilité des demandeurs de CEE, ou encore d’être davantage vigilant avec les sous-traitant…
Par ailleurs, la DGEC souhaite étendre, avec un calendrier adapté, la liste des fiches d’opérations standardisées soumises à un contrôle par échantillonnage par les demandeurs avant le dépôt de leurs demandes de CEE. Une grande partie des opérations dans le résidentiel seraient concernées par cette obligation de contrôle.
