Partie 1 - La Convention Citoyenne pour le Climat veut généraliser la rénovation globale

La Convention Citoyenne pour le Climat se réunira ce week-end pour adopter ses propositions finales après dix mois d’intenses travaux. Ces propositions seront remises à l’exécutif avant de faire possiblement l’objet de textes réglementaires, projets de loi ou référendums. En tout état de cause, la rénovation énergétique constitue un pilier central de ces propositions, la convention Citoyenne pour le Climat souhaitant généraliser la « rénovation globale ».

La Convention Citoyenne pour le Climat l’a bien compris, le logement à lui seul nécessite une réduction par 10 des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Ainsi, les membres du groupe de travail « Se Loger » se sont fixés un objectif : la rénovation globale de 20 millions de logements d’ici à 2040, dont 5 millions de passoires thermiques. Ainsi, la Convention envisage annuellement la rénovation de 500 000 passoires énergétiques (classe F et G) et 300 000 logements énergivores (classe E et D).

Mais qu’est-ce que la rénovation globale ? La Convention Citoyenne définit cela comme une combinaison de travaux permettant d’atteindre une consommation n’excédant pas le seuil de 90 KWh d’énergie primaire par mètre carré et par an (Classe énergétique B). Voilà la définition de ce que la Convention Citoyenne considère comme étant une rénovation énergétique. Pour parvenir à avoir un parc de logement totalement rénové d’ici 2050, la Convention Citoyenne a prévu un arsenal de mesures…
 

Frédéric Utzmann, président d'Effy s'exprime sur le sujet :

Pour assurer la mobilisation générale autour de la rénovation énergétique des bâtiments, la Convention Citoyenne pour le climat dévoile un plan d’action en 5 étapes résolument tourné vers la mise en œuvre « d’obligation de rénovation » :

• Dès 2021, il est proposé de bloquer l’augmentation des loyers des passoires énergétiques (classe F et G), lors de changements de locataires, tant que le logement n’est pas rénové. On retrouve ici une formulation assez proche de la mesure adoptée dans la loi énergie-climat, à savoir que les propriétaires de logements « passoires » ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés pour atteindre, au minimum une classe énergétique « E ». Sur la proposition de la Convention Citoyenne, le comité légistique reste assez évasif estimant qu’elle pourrait être en délicatesse avec certains principes à valeur constitutionnel comme le droit de propriété ;

• Dès 2024, en cas de vente, transmission ou d’héritage, obligation pour les maisons individuelles de faire l'objet d’une rénovation globale. Cette mesure va beaucoup plus loin que ce qui avait été proposé lors des débats parlementaire sur la loi énergie-climat, à savoir la consignation au moment de la vente d’un bien d’une somme pour pourvoir à la rénovation de ce dit bien ;

• Dès 2028, il sera impossible pour l'ensemble des propriétaires bailleurs d'émettre un nouveau bail de location si le logement loué est une passoire thermique. Les propriétaires bailleurs devront nécessairement engager la rénovation globale de leurs biens s’ils souhaitent le remettre en location. Cette mesure est intéressante car elle caractérise le seuil d’indécence au niveau de la classe F et G (soit 331 kWh d’énergie primaire/m2/an). La loi énergie-climat prévoit d’instaurer une mesure similaire. Cependant, le seuil du niveau d’indécence serait fixé à 500 kwh/m2/an, ce qui ne ferait pas sortir les passoires thermiques du marché locatif… On voit donc que la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat est bien plus volontariste ;

• Dès 2030, il sera rendu obligatoire la rénovation énergétique pour l’ensemble des passoires énergétiques (classe F et G). Ainsi, l’ensemble des propriétaires ayant un logement classe F ou G devront dès cette date engager des travaux de rénovation énergétique. Si les propriétaires ne respectent pas cette obligation, ils s’exposent à des majorations de leurs taxes foncières de l’ordre de 10 à 20%. Il est à noter que la réglementation en vigueur n’a jamais été aussi loin sur une proposition concernant la rénovation énergétique. En effet, la loi énergie-climat prévoit d’obliger l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation de faire une rénovation à partir de 2028 pour atteindre au minimum la classe énergétique E. La Convention Citoyenne pour le Climat ne souhaite pas imposer d’étape intermédiaire et impose donc aux propriétaires de passer du statut de « passoire thermique » au statut de logement « bâtiment basse consommation » (BBC).

• Dès 2040, il sera rendu obligatoire la rénovation de l’ensemble des logements énergivores (classe E et D). Hormis la majoration de la taxe foncière, la Convention Citoyenne pour le Climat ne prévoit pas de sanction supplémentaire. Cependant, le logement énergivore qui n’atteindrait pas la classe énergétique C à partir de 2040, ne pourrait ni être loué, ni faire l’objet d’une quelconque transmission (vente, héritage…). Cela apparaît comme une sanction insidieuse qui devrait pousser les propriétaires à passer à l’acte.