La Convention Citoyenne pour le Climat veut déployer un nouveau plan de rénovation énergétique

 

 

Le 10 avril dernier est paru la tribune des 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat visant à intégrer leurs propositions à un plan de relance post-crise sanitaire. Cette tribune accompagnée de la transmission au gouvernement et aux parlementaires de 50 des 150 propositions travaillées lors des sessions précédentes.

 

Non rendues publiques, ces propositions ont pu être consultées par le journal « Alternatives Economiques » qui a dévoilé « sans filtre » que la rénovation énergétique figurait comme potentiel « pilier » du plan de relance économique. Explications.

 

Les passoires thermiques dans le viseur

La Convention Citoyenne pour le Climat l’a bien compris, le logement à lui seul nécessite une réduction par 10 des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Ainsi, les membres du groupe de travail « Se Loger » se sont fixés un objectif : la rénovation globale de 20 millions de logements de façon globale d’ici à 2030, dont 5 millions de passoires thermiques.

 

Le Groupe de travail souhaite ainsi accélérer le rythme des rénovations énergétique. Accélérer le rythme oui, mais au total, combien de rénovation peut-on réellement comptabiliser aujourd’hui ? S’il est difficile d’avoir un chiffre précis, le Ministère de la Transition écologique estime qu’en 2019, 370 000 rénovations ont été réalisées sur un objectif de 500 000. Si la mise en place d’un observatoire de rénovation permettra d’apporter de la clarté, il serait important de s’accorder une définition juridique partagée de ce qu’est « une rénovation énergétique ».

Un plan d’action en 4 étapes pour accélérer la rénovation énergétique

Pour assurer la mobilisation générale autour de la rénovation énergétique des bâtiments, Alternatives économiques dévoile le plan d’action en 4 étapes de la Convention Citoyenne pour le Climat, résolument tourné vers la mise en œuvre « d’obligation de rénovation » :

 

 

  • Dès 2021, il est proposé de bloquer l’augmentation des loyers des passoires énergétiques (classe F et G), lors de changements de locataires, tant que le logement n’est pas rénové. On retrouve ici une formulation assez proche de la mesure adoptée dans la loi énergie-climat, à savoir que les propriétaires de logements « passoires » ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés pour atteindre, au minimum une classe énergétique « E ». A ce titre, la proposition de la convention citoyenne pour le climat, ne précise pas si elle s’aligne sur cet objectif minimum d’une classe énergétique « E » ou si elle vise un objectif plus ambitieux.

 

  • Dès 2024, il est proposé de rendre obligatoire pour les maisons individuelles avec propriétaires occupants la rénovation globale au moment des transmissions (au moment de la vente ou d’un héritage par exemple). On peut valablement penser que cette proposition vise à faire attendre les logements une fois rénové à un niveau de performance « Bâtiment Basse Consommation » (BBC). En tout état de cause, cette mesure dévoilée va beaucoup plus loin, que ce qui avait été proposé lors des débats parlementaires sur la loi énergie-climat, à savoir la consignation au moment de la vente d’un bien d’une somme pour pourvoir à la rénovation de ce dit bien.  Si cette proposition paraît simple dans son énoncée, elle soulève un grand nombre de questions : Qui de l’acheteur ou du vendeur devra réaliser les travaux ? Qui certifiera l’atteinte d’une consommation énergétique minimum post-travaux ? Quel impact sur le marché immobilier ? Quid des propriétaires occupants qui ne vendront par leurs biens ? On le voit de nombreuses questions restent sans réponse, ce qui nécessiterait la réalisation d’une étude d’impact précise.

 

  • Dès 2030 serait rendu obligatoire la rénovation énergétique des passoires énergétiques (classe F et G) pour les copropriétés, bailleurs sociaux et privés. La Convention Citoyenne pour le Climat a même prévue l’application d’une sanction, via un malus sur la taxe foncière, en cas de non-respect de cette obligation. 

 

  • Avant 2040 serait rendue obligatoire la rénovation de l’ensemble des logements énergivores (classe E et D) pour les copropriétés, bailleurs sociaux et privés. Il n'est pas spécifié à ce stade la mise en place d'une éventuelle sanction en cas de non-respect de cette obligation.

 

On le voit, ce plan d’action en 4 étapes va plus loin que les mesures adoptées dans la loi énergie-climat en rendant la rénovation énergétique véritablement contraignante pour les particuliers. Mais à côté cette « contrainte réglementaire », la Convention Citoyenne pour le Climat a prévu un nouveau système d’aides progressif permettant d’aider au financement des travaux, sans en dévoiler davantage à ce stade.

 

Les obligations de rénovation dans le résidentiel souhaitées par la Convention Citoyenne pour le Climat ne peuvent résolument être acceptées sans la mise en place de mécanisme d’incitation fort. Effy ne doute pas, que lorsque l’ensemble des propositions seront rendues publiques, de nouveaux mécanismes d’incitations seront mis en avant pour favoriser durablement le passage à l’acte de l’ensemble des ménages français.

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