Rénovation énergétique : Des fraudes toujours présentes
Dans un contexte économique d'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a livré la semaine dernière des informations intéressantes sur les pratiques frauduleuses encore trop présentes dans le secteur. Explications.
La commission d'enquête sénatoriale, pilotée par Dominique Estrosi-Sasonne et Guillaume Gontard, pour faire la lumière sur l'efficacité de la politique de rénovation énergétique, s'attaquait il y a quelques jours au sujet épineux de la fraude. A cette occasion, la DGCCRF a pu faire un bilan des actions menées en 2021 et 2022 autour de ce sujet qui représente désormais une part importante de son travail.
Des anomalies sur les chantiers encore trop importantes
1300, c'est le nombre d'entreprises dans le secteur de la rénovation énergétique des logements qui seront contrôlées en 2023 par la DGCCRF. c'est un bond de 52% en l'espace de moins de 5 ans, preuve de la sensibilité du sujet.
Depuis 2020, Bercy a ainsi considérablement accéléré les contrôles sur le secteur de la rénovation énergétique. La proportion d'anomalie et d'irrégularités relevées (y compris parmi des entreprises labélisées RGE) lors d'une première enquête lancée en 2020 a fait de la rénovation énergétique un sujet prioritaire, notamment au regard des pratiques commerciales rencontrées. En 2021, la DGCCRF a ainsi intensifié ses investigations en concernant l'ensemble de la chaîne de valeur du secteur : entreprises du bâtiment, prestataires, sous-traitants, organismes de financement...
Lors de son audition au Sénat, la DGCCRF par la voix de M. Romain Roussel et Miyako Guy, a déclaré qu'à date le taux d'anomalie moyen par an se situait entre 50 et 56% par an, ce qui au regard des différentes statistiques sectorielles est très élevé. Cependant, les anomalies ne sont pas toutes à mettre sur le même plan. Si celles-ci sont élevées, les non-conformités sont protéiformes et vont d'un simple manquement au code de la consommation à des faits d'escroquerie en bande organisée.
Des propositions fortes pour endiguer un phénomène persistant
La DGCCRF le dit clairement, si la fraude est changeante, il n'y a pas de constat d'une baisse de celle-ci. Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ou abusives, l'administration souhaite que les professionnels du bâtiment aient une meilleure connaissance du droit de la consommation, notamment sur le respect des conditions générales de vente et de démarchage téléphonique.
Par ailleurs, la DGCCRF souhaiterait que l'accès aux aides publiques soit renforcé afin de ne pas permettre à des acteurs indélicats de pouvoir avoir accès à ces dispositifs de financement. En tout état de cause, les dispositifs d'aides publiques doivent être mieux contrôlés. A titre d'exemple, si l'ANAH lutte contre la fraude via un plan de contrôle et de maîtrise des risques, elle ne réalise des contrôles à domicile que sur 10% des dossiers. Il serait nécessaire d'augmenter ce taux de contrôle, notamment pour les opérations de rénovation énergétique les plus fraudogènes.
