Que nous réserve le nouveau "Coup de Pouce Isolation" pour lutter contre la fraude ?
Sommaire
Le Conseil supérieur de l’énergie examinera mardi 25 février une nouvelle version de l’arrêté « Coup de pouce Isolation ». Pour rappel, le dispositif « Coup de Pouce » bonifie le volume de certificats d’économies d’énergie délivrés pour certaines opérations, permettant aux ménages de changer de solution de chauffage ou de réaliser l’isolation de leurs combles ou plancher-bas.
Ces derniers mois, les pouvoirs publics ont constaté une recrudescence de malfaçons et de pratiques contrevenant au droit de la consommation sur les offres dites à « 1€ ». Pour se faire, le nouvel arrêté « Coup de pouce isolation » prévoit une série de nouvelles mesures visant à renforcer la qualité des opérations réalisées. Explications.
L'Isolation des planchers-bas dans le viseur
Le projet d’arrêté prévoit de baisser la bonification forfaitaire de l’isolation des planchers bas : - 35% pour les ménages en situation de précarité énergétique et - 50% pour les ménages standards. En d’autres termes, cette nouvelle bonification vient s’aligner sur celle applicable à l’isolation des combles et devrait s’appliquer aux travaux engagés à compter du 1er mai 2020.
Dans le même temps, le Ministère vient accompagner cette baisse de la bonification d’une augmentation des opérations à contrôler. Le projet d’arrêté prévoit en effet une augmentation du pourcentage de contrôle sur l’isolation des planchers-bas. Le demandeur de CEE devra ainsi faire contrôler de manière aléatoire 20% des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et 10% de celles réalisées au bénéfice des ménages standards.
Par ailleurs, les rapports de contrôles de l’ensemble des opérations d’isolation devront indiquer, au-delà des informations réglementaires, l’ensemble des manquements manifestes aux règles de l’art ou toute non-qualité manifeste. En cas de manquement, l’opération sera déclarée non satisfaisante et les certificats d’économies d’énergie ne pourront être délivrés.
Une meilleure prise en compte du droit de la consommation
Il est plus que nécessaire d’alerter sur la recrudescence des cas de pratiques commerciales frauduleuses (ventes forcées, usurpation d’identité et non-respect du délais de rétractation de 14 jours avant de réaliser les travaux alors que celui-ci est pourtant quasiment toujours applicable dans les ventes à domicile, etc.).
Pour rappel, entre août 2018 et août 2019, 56% des 1770 plaintes recensées par la DGCCRF dans le secteur de la rénovation énergétique concernaient le non-respect des règles relatives au droit de la consommation.
Le Ministère a décidé de prendre ce sujet à bras-le-corps en souhaitant imposer à tous les signataires de la charte « Coup de pouce Isolation » :
- Un délai minimal de 14 jours a respecté entre la date de signature d’un devis et la date de réalisation des travaux ;
- L’interdiction, tant pour le demandeur que pour ses partenaires commerciaux, de réaliser toute prospection commerciale par voie téléphonique.
De manière globale, la priorité de ce nouvel arrêté est de renforcer la responsabilité des demandeurs de CEE sur les agissements de leurs partenaires. Il est ainsi prévu un devoir de vigilance du demandeur sur ses partenaires, notamment concernant l’adéquation entre leurs moyens humains et financiers et le nombre de chantiers que ces derniers réalisent. Le Ministère pourra d’ailleurs exclure définitivement le demandeur de la charte « Coup de Pouce Isolation » si celui-ci est sanctionné (pénalement ou administrativement) ou bien s’il est informé d’une sanction visant un partenaire et ne prend pas de « mesures appropriées » à son égard.
