Concertation modalités 5ème période CEE : une opportunité pour renforcer encore les contrôles du dispositif
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Le Ministère de la Transition écologique a lancé une concertation relative à certaines modalités du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) dans le cadre de la 5ème période qui débutera le 1er janvier prochain. Cette concertation est complémentaire aux arrêtés du 11 mars et du 13 avril ainsi que du décret qui devrait très prochainement paraître suite aux récents arbitrages.
Un des volets importants de cette concertation concerne les contrôles qui constituent une dimension centrale du bon fonctionnement du dispositif. L’occasion de revenir sur les propositions faites à l’aune de ce qui a été entrepris précédemment.
Les trois dernières années ont drastiquement renforcé les contrôles pour mieux lutter contre la fraude.
Sujet prioritaire, la lutte contre la fraude aux CEE a été renforcée au cours du temps face afin de limiter les dérives rencontrées par le dispositif, notamment sous l’effet des offres à 1 euro.
En 2018, le Ministère a réduit le nombre de délégataire CEE avec des demandes d’informations et des exigences complémentaires permettant d’assainir l’écosystème et de réduire la présence d’acteurs frauduleux. Cependant, cela pas été suffisant.
En 2019, la loi Energie-Climat a constitué une avancée majeure dans le renforcement des contrôles. Elle a mis en place un cadre pour le mécanisme de contrôle obligatoire sur site avant le dépôt des demandes de CEE, réalisé sur un échantillon sélectionné aléatoirement. Ces contrôles obligatoires n’existaient jusqu’alors que pour « le coup de pouce économie d’énergie ». Le décret d’application de la loi a permis de supprimer l’étape de mise en demeure préalable aux contrôles. Il a aussi précisé les sanctions et prévu une mise à disposition des justificatifs auprès de l’administration pendant 9 ans après la délivrance des CEE.
En 2020, l’arrêté du 25 mars a constitué une nouvelle étape importante, notamment avec la possibilité de retrait des droits de la « charte coup de pouce isolation » pour son bénéficiaire notamment s’il était informé que l’un de ses partenaires ou sous-traitants réalisait des pratiques déloyales, illicites et contraires au code de la consommation. Cet arrêté a également prévu l’obligation de contrôle automatique précitée pour les opérations standardisées d’isolation des combles et des sols. L’arrêté du 20 octobre a étendu ces contrôles ex ante à l’isolation des murs par l’extérieur.
Vers un accroissement bienvenu des contrôles en 5ème période.
La concertation lancée le 5 mai prévoit l’élargissement des opérations soumises à contrôle par un organisme accrédité. Le programme de travail relatif au contrôle des opérations standardisées, annexé à la concertation, prévoit l’étude de la possibilité que chaque fiche créée ou révisée, intègre des contrôles aléatoires des opérations, sur place. Cette évolution serait positive si elle demeure réalisable au regard des capacités de contrôle.
Par ailleurs, le Ministère propose de définir les points de contrôles au fur et à mesure de l’élargissement des contrôles en s’appuyant sur les exigences des fiches d’opérations standardisées et les non-conformités majeures des référentiels RGE. En effet, aujourd’hui ces points de contrôles sont mal ou peu définis ce qui justifie cette évolution.
Il est également proposé la publication du bilan de l’action de contrôle du PNCEE. Cette mesure intéressante serait d’autant plus pertinente avec le recensement des arrêtés d’annulation de CEE et la nature des manquements, ainsi que des faits les plus graves relevant de la fraude, accompagnés des manquements explicités. Ce bilan serait également l’occasion de communiquer les volumes de CEE suspendus en sus des volumes de CEE annulés.
Le document de concertation précité propose également la mise en place d’une contractualisation directe entre le demandeur de CEE et le bénéficiaire. Aujourd’hui, les demandeurs de CEE peuvent financer des primes sans avoir de relation commerciale ni de relations juridiques directes avec le bénéficiaire de ces dernières. En résulte que certains acteurs du dispositif ou leurs co-contractants peuvent produire des CEE à moindre coût à travers des travaux fictifs ou mal faits sans qu’une responsabilité ne pèse sur eux. Cette proposition de l’administration serait une avancée notamment en faveur d’une meilleure traçabilité, d’une meilleure information du bénéficiaire.
A la suite de fraudes massives qui ont pu entacher la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, la lutte contre celles aux CEE a fait l’objet de nombreuses mesures qui ont permis de renforcer les contrôles et les exigences vis-à-vis de l’ensemble des acteurs. L’issue de cette concertation doit traduire l’ambition de contrôles renforcés qui, conjuguée à la fin des offres à 1 euro, devra permettre d’assainir le dispositif des CEE en éliminant les acteurs délictueux !
