Des textes et enjeux structurants pour la rentrée !

Par Alexandre Fernandez

La rentrée 2021 pour la rénovation énergétique est d’ores et déjà studieuse à l’image des projets d’arrêtés sur les modalités et les contrôles du dispositif CEE dont la consultation s’est achevée vendredi dernier. Dans le sillage de la publication de la loi Climat-Résilience, le 24 août dernier et à l’aune du début de la 5ème période du dispositif des CEE, de nombreux textes réglementaires structurants sont attendus dans les semaines et mois à venir tout comme le prochain projet de loi de finances.

Un AccompagnateurRénov et un audit énergétique à la vente qui doivent être complétés.

Mesure phare du volet « rénovation énergétique » de la loi Climat-Résilience, l’AccompagnateurRénov’ devrait être prochainement mis en place puisque l’obligation progressive d’accompagnement pour certaines rénovations performantes, globales ou bouquet de travaux pour bénéficier des aides de l’Anah débutera au plus tard au 1er janvier 2023. Une première consultation a déjà eu lieu sur les modalités pratiques de l’accompagnateur et de premières évolutions seraient attendues dès 2022. Plusieurs textes réglementaires préciseront le contenu de l’accompagnement, l’obligation d’accompagnement, les modalités d’agrément et de contrôles. La loi Climat-Résilience n’a pas prévu d’interdiction de vente des logements les moins performants mais a renforcé les dispositions de la loi Energie-Climat relatives à la transmission d’un audit énergétique. Ce document devra être présenté à la vente des logements F&G en 2022, E en 2025 et D en 2034. Un projet d’arrêté précisant le contenu de l’audit énergétique est déjà sur la table du CSCEE pour sa réunion du 14 septembre. Ce dernier précise notamment que la méthode de calcul de la performance utilisée est celle du DPE ainsi que les propositions de parcours de travaux vers la rénovation performante.

Un projet de loi de finances (PLF) au rendez-vous de l’ambition de la loi Climat-Résilience ?

Les sujets fiscaux de la loi Climat-Résilience ont été renvoyés au PLF 2022 dont l’examen débutera en octobre prochain à l’Assemblée nationale. Sont notamment attendues les éventuelles réintroductions des mesures de soutien à destination des propriétaires bailleurs (déficit foncier, Denormandie dans l’ancien) à l’aune de l’interdiction progressive de location des logements les moins performants. Comme depuis 2 ans, les crédits alloués à MaPrimeRénov’ seront particulièrement scrutés. Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a déjà annoncé qu’une enveloppe de 2 milliards d’euros y serait dédiée pour 2022 ainsi qu’une volonté de privilégier à termes les rénovations les plus ambitieuses. Le budget 2021 de la prime était d’environ 1,7 milliard d’euros initialement avant d’être réhaussée à 2,4 milliards d’euros suite au succès du dispositif (quasiment 400 000 demandes au 30 juin 2021 et un objectif réhaussé à 700/800 000 primes sur l’année). Il sera essentiel de disposer de chiffres précis sur les demandes de prime et leurs délivrances afin d’évaluer si les 2 milliards d’euros seront suffisant pour poursuivre la dynamique actuelle qui nécessiterait un budget supérieur.

Par ailleurs, une évolution de l’aide pourrait être possible à l’aune de son éventuelle simplification. Le financement du reste-à-payer des ménages pour les travaux de rénovation énergétique est également un point clef du débat budgétaire à venir. L’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), dispositif utile, pertinent mais peu distribué, devra être prorogé par le prochain PLF, car arrivant à échéance. La Députée Bénédicte Peyrol dans un récent rapport a proposé de proroger de 3 ans le dispositif et de le réformer à travers notamment le relèvement des plafonds de l’Eco-ptz performance globale. Le financement bancaire du reste-à-charge sera également au menu des textes réglementaires puisqu’un décret est attendu pour préciser la nouvelle mouture du prêt avance mutation pouvant bénéficier d’une garantie publique[1]. Deux banques se sont récemment engagées à proposer ce prêt à leurs clients, en espérant que la distribution soit effective auprès de ceux qui en ont le plus besoin et que d’autres acteurs suivront.

Derniers ajustements en perspective pour la 5ème période CEE

Cette rentrée est également celle des derniers ajustements du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la 5ème période. En effet, la 4ème période du dispositif dont le niveau obligation a été dépassé en août[2] prendra fin au 31 décembre prochain. Dans le cadre de la 5ème période du dispositif qui débutera au 1er janvier 2022, les arrêtés modalités et contrôles sont toujours attendus. La concertation sur ces deux projets de texte, dont les versions ont évolué au cours de l’été, a été clôturé en fin de semaine dernière. Ils seront examinés lors de la réunion du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) du 9 septembre. Nous nous félicitons notamment de renforcement de la transparence au sein de ces projets de texte. En effet, la transmission au ministre chargé de l’énergie et la mise à disposition du public, de la liste des partenaires des demandeurs de CEE qui interviennent auprès des particuliers pour leur compte permettra aux particuliers de vérifier le véritable donneur d’ordre dont l’intermédiaire se prévaut et donnera à l’administration les moyens de renforcer sa capacité à identifier et dénouer les chaines d’intermédiaires à l’origine des abus.





Ces derniers mois de l’année doivent permettre la mise en œuvre en 2022 de réformes importantes pour le secteur de la rénovation énergétique afin de répondre aux enjeux qui sont les siens. Simplicité, fluidité et prise en compte des réalités de terrains seront des éléments clefs pour faire des réformes déjà engagées et à venir une réussite opérationnelle

[1] Au titre du Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE)

[2] Lettre des CEE – Août 2021 (publiée le 2 septembre 2021)

Alexandre Fernandez

Responsable des Affaires Publiques

Plus d’articles sur ce thème