Un “carnet de santé énergétique” des logements obligatoire dès 2022
Le 22 juillet 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un nouveau projet de loi visant, entre autres, à présenter les informations sur l’état et les travaux des logements neufs auprès des particuliers. On fait le point sur ces nouvelles décisions et ce qu’elles impliquent.
C’est une avancée de taille quant à la transparence sur l’état énergétique du parc immobilier en France. Lors du conseil des ministres en date du 22 juillet 2020, Barbara Pompili, la nouvelle ministre de la Transition écologique, a présenté un texte de loi visant à réécrire le code de la construction. Parmi les mesures annoncées, la création d’un “carnet d’information du logement” (CIL). Ce dernier sera obligatoire pour tout bâtiment privé neuf et pour toute rénovation énergétique sur un bien existant à compter du 1er janvier 2022. Il devra présenter, pour les logements neufs :
- Les plans de construction
- Les réseaux d’eau et d’électricité prévus
Et pour un bien existant :
- La date et la nature des travaux réalisés
- Les équipements installés
- Les matériaux utilisés
- Les documents justifiant l’efficacité énergétique du bien
- Des recommandations pour améliorer cette performance
Ce carnet d’information a pour vocation première de donner aux particuliers acquéreurs d’un bien tous les éléments relatifs à la consommation énergétique du bâtiment, et les clés pour pouvoir améliorer cette dernière. Le document doit être établi par le propriétaire du bien et régulièrement mis à jour, pour faire office de “mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés”. Il pourra prendre n’importe quelle forme : un livret écrit, un dossier en ligne… et devra être remis lors de la transaction du bien auprès d’un nouveau propriétaire, au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
A l’origine, un carnet d’information tel était déjà prévu par la loi de Transition énergétique de 2015, et programmé au 1er janvier 2020 par la Loi Elan de 2018. Mais le projet n’avait finalement pas vu le jour, notamment dans un objectif de protection des données personnelles et du droit de propriété.
L’entrée en vigueur du projet de loi sera fixée au plus tard le 1er juillet 2021, par décret en Conseil d’Etat.
Amandine Martinet
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