Certificats d’économies d’énergie : l’aide à la rénovation énergétique n’est pas revue à la baisse !
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À l’issue d’une concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, associations de consommateurs, délégataires…), le Ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé, le 9 octobre dernier, la mise en œuvre de l’extension d’un an de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh cumac. Explications.
Une prolongation demandée par les énergéticiens
Lors d’une lettre adressée le 1er février dernier au Ministère de la Transition écologique et solidaire, les énergéticiens (UFE, AFG, AFIEG, ANODE…) ont demandé d’ajouter une quatrième année à la 4ème période du dispositif en maintenant le niveau de l’obligation inchangé, afin de permettre l’atteinte des objectifs jugés trop élevés. En réponse, le Ministre de l’époque, François De Rugy, avait accepté cette prolongation à la condition qu’elle se fasse à « iso-effort », c’est-à-dire, à ce que pour l’année supplémentaire , l’objectif soit au moins égal à l’obligation annuelle des trois premières années, soit 533 TWhc.
Pour mettre en œuvre concrètement cette obligation, il était nécessaire de modifier la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui délimitait la période d’obligation de la 4ème période du dispositif des CEE . C’est désormais chose faite avec la loi énergie-climat qui prolonge d’un an cette 4ème période, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (article 1er bis A).
Une obligation prolongée avec un objectif total révisé
Après une phase de concertation présentant différents scénarios de prolongation, le Ministère de la Transition écologique a tranché pour un prolongement minimum à « iso-effort ». En effet, le dispositif ne pouvait pas pour l’année 2021 être moins ambitieux que les années précédentes. Ainsi, l’obligation totale de la 4ème période est désormais fixée à 2133 TWhc, ce qui permet de maintenir notre ambition annuelle moyenne.
Cette prolongation d’un an de la quatrième période permet d’apporter de la visibilité sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Si les objectifs ont pu paraître élevés au début de la période , force est de constater que le dispositif a atteint un rythme croisière tout à fait satisfaisant.
Un volume des dépôts de demande de certificats d’économies d’énergie en hausse constante
De janvier 2018 à septembre 2019, sur une obligation proratisée de 933 TWhc, 89% de l’obligation ont été réalisés. Par ailleurs, depuis 2019, le rythme de dépôt de CEE a considérablement augmenté par rapport à l’année 2018 (+59% au T1, +92% au T2 et +71% au T3). Ce dynamisme marque l’accélération des actions de rénovation énergétique donnant lieu à CEE, grâce notamment aux bonifications mises en place par le Ministère de la Transition écologique.
Ainsi, le « Coup de Pouce Chauffage » a permis de générer en 9 mois plus de 150 000 changements de système de chauffage. Le Ministère de la Transition écologique, dans sa dernière lettre d’information estime que les travaux engagés via ce dispositif permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 92M€ de factures énergétiques et d’éviter chaque année l’émission de 451 ktCo2.
L’extension de la quatrième période permettra ainsi d’accroître la visibilité des acteurs et de stabiliser ce dispositif dans le temps. Face aux « stop and go » récurrents des autres aides à la rénovation énergétique (Aides de l’ANAH, CITE…), le dispositif des certificats d’économies d’énergie montre une nouvelle fois sa solidité et sa pérennité.
