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PJL Climat Résilience - des amendements ambitieux pour la rénovation énergétique

Par L’équipe de rédaction

L’examen du projet de loi Climat & Résilience a débuté lundi pour deux semaines au sein de la Commission spéciale constituée à cet effet. S’ensuivront un examen de plusieurs semaines en séance publique qui clôturera cette première lecture à l’Assemblée nationale.

Les débats attendus sont au rendez-vous avec la définition et l’obligation de rénovation, l’accroissement des contrôlés et la programmation financière de la rénovation énergétique. Ces amendements seront abordés dans quelques jours, sous réserve de leur recevabilité. Décryptage non exhaustif des amendements déposés sur le volet rénovation énergétique de la loi.

Rénovation performante: définitions et obligations

Comme attendu, plusieurs amendements ont été déposés par des Députés de plusieurs groupes parlementaires pour définir la rénovation performante, la rénovation globale et instituer une obligation de rénovation. La rénovation performante est définie par la grande majorité des amendements y afférant comme un ensemble de travaux permettant d’atteindre les normes « bâtiments basse consommation » (BBC) ou qui contribuent à atteindre cet objectif en moyenne nationale. Cette définition précise que la rénovation est performante si elle traite 6 postes avec l’isolation des murs, les planchers bas, la toiture, les menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec les interfaces associés. La rénovation globale est majoritairement définie comme une rénovation performante en une étape réalisée en moins de 12 mois.

Certains de ces amendements sont assortis d’une obligation de rénovation, mesure proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat. Ainsi, plusieurs initiatives parlementaires, dont celle de la Députée Marjolaine Meynier-Millefert, prévoient des obligations de rénovation conditionnelles (si une offre technique et financière adapté existe) performantes en cas de mutation à partir de 2024. Si l’ambition de la rénovation performante est à promouvoir avec éventuellement des obligations lors des mutations, il est essentiel qu’elle s’applique dans une temporalité compatible avec la mise en place d’un accompagnement renforcé et une offre de travaux sur l’ensemble du territoire permettant d’y répondre.

Par ailleurs, certains de ces amendements prévoient une publication des offres sur une place de marché numérique. Dans ce cadre, les rénovations profondes devront passer par un accompagnement sous la forme d’une assistance à maîtrise d’ouvrage chargée d’évaluer le bien a rénover ainsi que les offres. Le renforcement de l’accompagnement à la rénovation profonde est nécessaire et la mission confiée à Olivier Sichel rendra dans les prochains jours ses conclusions sur le sujet. Dans le cadre de ces initiatives, le modèle de contractant général est plus pertinent que celui de l’assistance maitrise d’ouvrage qui n’offre aucune garantie sur les résultats des travaux et peut générer des fraudes.

Accroître les contrôles et la lutte contre les fraudes

Plusieurs amendements quasi-identiques ont été déposés pour imposer un contrôle de 100% des chantiers dont le montant d’aide publique est supérieur à un plafond (7 000 à 25 000 euros en fonction des amendements) par des bureaux indépendants. Les chantiers bénéficiant d’aides publiques d’un montant inférieur feraient l’objet d’au moins 30% de contrôles aléatoires. Ce renforcement des contrôles des rénovations énergétiques effectuées est primordial pour s’assurer de la qualité de ces dernières. Cependant, il sera nécessaire de disposer d’assez de bureaux attestés COFRAC pour pouvoir mener à bien tous les contrôles souhaités et ainsi rendre cette obligation nécessaire, tangible et réalisable.

En matière de lutte contre la fraude, deux amendements du Députés Jean-Charles Colas Roy visent respectivement à associer les guichets du SPPEH à la lutte contre la fraude en leur conférant une mission d’accueil, d’accompagnement et de signalement des réclamations et à instituer un médiateur de la rénovation énergétique sur le modèle du médiateur de l’énergie. Ces évolutions seraient un pas de plus pour améliorer la lutte contre la fraude à la rénovation et l’efficacité énergétique qui ont tant affecté la confiance des Français ces dernières années. Plusieurs demandes de rapport au Gouvernement relatives aux contrôles et à la fraude témoignent de la préoccupation des parlementaires sur ces sujets.

Loi de programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique et évolutions sur la gouvernance des CEE

Des amendements de la Députée Marjolaine Meynier-Millefert, rapporteure de la mission, d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, et du Député Vincent Descoeur, Président de cette mission, prévoient une loi de programmation quinquennale de la rénovation énergétique qui regrouperait l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers. Outil de visibilité sur les financements dédiés à la rénovation énergétique elle permettrait de les appréhender par rapport aux objectifs fixés par la loi.

L’amendement de la Députée Marjolaine Meynier-Millefert prévoit notamment que cette loi programmatique comprend les orientations relatives aux certificats d’économie d’énergie (CEE) pour assurer « un meilleur pilotage et une meilleure rentabilité des investissements au sein de la filière ». Par ailleurs, les deux Députés souhaitent mettre en place un Conseil de la Rénovation Énergétique qui participe entre autres à la gestion de ces CEE. Composé notamment de professionnels du secteur et d’élus, il serait chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques relatives à la rénovation énergétique et sur l’adaptation des règles relatives à la rénovation énergétique.

Sous réserve de leur recevabilité, ces amendements soulèvent de nombreux enjeux auxquels la rénovation énergétique des logements est confrontée. Malgré des moyens financiers revenus approximativement à la hauteur de ce qu’ils étaient en début de quinquennat, la massification des rénovations dont la performance est garantie demeure toujours un enjeu. Il est nécessaire d’améliorer le cadre normatif de la rénovation énergétique tout en l’adaptant aux réalités de terrain et à la nécessaire transition de l’ensemble des acteurs de la rénovation énergétique. Par ailleurs, les conclusions de la mission confiée à Olivier Sichel constitueront également de nouvelles propositions pour améliorer notamment le volet de l’accompagnement financier des rénovations profondes réalisées par les publics les plus modestes.

L’équipe de rédaction

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