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Publication de l’arrêté sur les contrôles CEE

Par Alexandre Fernandez

En début de semaine dernière est paru l’arrêté relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE en amont de la 5ème période qui débutera au 1er janvier prochain. En attendant l’arrêté relatif aux dernières modalités du dispositif, ce texte renforce de manière conséquente les contrôles des travaux générant la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Si les nouvelles exigences que recouvre cet arrêté sont positives, elles peuvent toutefois soulever des interrogations d’ordre pratique.

Vers un renforcement des contrôles pour plus de qualité et moins de fraudes

Certaines opérations d’économies d’énergie doivent, avant dépôt du dossier de demande de CEE, faire l’objet d’un contrôle réalisé par un organisme accrédité. Aujourd’hui, seulement certains travaux d’isolation (combles, toitures, murs et plancher bas) sont soumis à ces contrôles minimums satisfaisants avant dépôt. L’arrêté du 28 septembre 2021 étend à partir du 1er janvier 2022[1] les taux minimaux de contrôle satisfaisants à de nouvelles fiches d’opérations comme celles de chauffage (pompes-à chaleur, chaudière à bois, ...). Ces taux de contrôles seront croissants chaque année jusqu’à la fin de la 5ème période du dispositif tout comme les opérations soumises.

Par ailleurs, en cas de contrôles non satisfaisants au regard des points de contrôles[2] , le dispositif actuel ne prévoit pas d’exigences de conformité concernant le lot d’opérations contrôlées avant de pouvoir procéder à la demande de CEE. Avec cet arrêté il est prévu une part minimale d’opérations contrôlées « satisfaisantes » avant de pouvoir effectuer une demande de CEE. A partir des opérations déposées le 1er avril 2022, en cas de contrôle non satisfaisant, le taux minimal d’opérations contrôlées « satisfaisantes » exigé pour déposer une demande de CEE devra être de 70%. Cette proportion minimale sera ensuite portée à 75% en 2023, 80% en 2024, 85% en 2025 et 90% en 2026. Si ces seuils ne sont pas atteints, l’ensemble des opérations du lot concerné devra être contrôlé.

Le renforcement progressif des contrôles risque d’aboutir à un phénomène d’engorgement et à des délais de dépôt rallongés. C’est pour cette raison que la sous-traitance des contrôles avait été admise pour les contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2021 mais pas au-delà. Ainsi, le nouvel arrêté prévoit un encadrement de la sous-traitance des contrôles pour améliorer la qualité et la maîtrise des contrôles en autorisant le recours à du personnel non salarié par les bureaux de contrôle dans une limite de 30 % des opérations contrôlées par an. En revanche, l’arrêté exclut très clairement la sous-traitance entre bureaux de contrôles.

Des modalités pratiques qui devront être au rendez-vous

Le renforcement des taux de contrôles et des taux de conformité à atteindre doit s’accompagner de compléments à la hauteur de l’ambition du dispositif. En effet, l’encadrement progressivement plus strict du taux de conformité nécessite une clarification des règles de contrôle. Aujourd’hui, le contrôle de la conformité des travaux s’effectue au regard des points de contrôles (conditions d’obtention d’une aide CEE et respect aux règles de l’art). Or, il existe plusieurs interprétations des règles de l’art figurant dans différents documents ce qui génère des différences de résultats pour des contrôles réalisés sur une même opération. Si l’arrêté liste des éléments généraux à contrôler pour les fiches d’opérations et des éléments précis pour les fiches d’opération d’isolation[3], on constate toujours l’absence de référentiels de points de contrôles spécifiques à certains types de travaux pour bénéficier des CEE, dont les pompes-à-chaleur. La publication de référentiels uniques de contrôle en amont de la mise en œuvre des nouvelles obligations doit être un préalable à leur application. En effet, les bureaux de contrôle auront besoin de temps pour former leurs équipes tout comme les demandeurs de CEE avec leurs réseaux de professionnels du bâtiment.

Des moyens financiers aujourd’hui insuffisants qui par cohérence doivent être renforcés

Au-delà des obligations de contrôles pesant sur les demandeurs de CEE, le renforcement de la lutte contre la fraude passe aussi par des contrôles ex-post réalisés ou délégués par le pôle national des CEE (PNCEE). Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un budget de 7,1 millions d’euros dédié aux contrôles ex-post des opérations, soit un montant identique à celui prévu pour l’année 2021[4]. Dans une récente réponse à une question écrite parlementaire, le Gouvernement a mis en exergue que, pour l'année 2022, une commande d'au moins 20 000 contrôles sur site (budget d'au moins 5 M€) était en cours de préparation, quand le PNCEE aurait commandé 10 000 contrôles sur site (budget de 2,5 M€) en 2021. Cependant, comme mis en exergue dans le rapport de Tracfin, bien que la situation se soit améliorée on assiste à une mutation des fraudes aux CEE. Par conséquent, une augmentation du budget alloué au PNCEE pour les contrôles paraît nécessaire afin d’accroître davantage la capacité de contrôle et la lutte contre la fraude qui affaiblit le dispositif.

[1] Date d’engagement des opérations
[2] Définis par l’administration
[3] Les isolations de combles, toitures et planchers
[4] Projet annuel de performance – Mission Ecologie, Développement et Mobilité Durable – Programme 174 « Energie, Climat et Après-Mines »

Alexandre Fernandez

Responsable des Affaires Publiques

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