“Climat et résilience” : ce que peut changer la loi pour votre logement

Par Amandine Martinet

Le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat a été présenté en Conseil des ministres mercredi 10 février 2021. Voici ce qu’il faut retenir des principales mesures retenues en faveur de la rénovation énergétique des logements, ainsi que les prochaines étapes à venir.

 

Appelez-le “Climat et résilience” : c’est le nom donné au texte de 69 articles présenté devant le Conseil des ministres le 10 février 2021. Ce projet de loi reprend — à l’identique ou non — près de la moitié des 149 propositions de départ de la Convention citoyenne pour le climat, selon le Gouvernement.

Quelles dispositions confirmées pour la rénovation des logements ?

Au chapitre “Se loger”, pas de révolution par rapport à l’avant projet de loi : les mesures retenues sont sensiblement les mêmes. Concernant la rénovation énergétique, les principales décisions pouvant avoir un impact direct sur les logements particuliers sont regroupées dans 7 articles différents. Voici l’essentiel de ce qu’elles disent, telles qu’issues du Conseil des ministre :

 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) va être réformé pour mieux cibler et lutter contre les logements les moins performants énergétiquement. Un article regroupe notamment les logements à consommation énergétique excessive sous les classes F et G.

 

  • Concrètement, les loyers des habitations classées F et G — les passoires thermiquesne pourront plus être augmentés, et ce certainement pour les contrats signés dès l’été 2022 (soit un an après promulgation de la loi).

 

  • Et à partir de 2028, ces mêmes habitations seront jugées “indécentes”, et ne pourront plus être mises à la location : cela représenterait environ 5 millions de logements en France. L’objectif de ce délai est de laisser le temps aux propriétaires d’améliorer les performances énergétiques de leurs logements d’ici là, pour pouvoir les proposer légalement au public. Ils peuvent pour cela s’appuyer sur plusieurs aides financières à la rénovation énergétique telles que la Prime Effy ou encore MaPrimeRénov’ (qui sont d’ailleurs cumulables !)

 

  • Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) évolue pour proposer un accompagnement aux propriétaire et aux locataires, principalement au niveau intercommunal : information, conseil, réalisation de plans de financement et d’études énergétiques… Un appui qui devrait prendre de l’ampleur au cours de ces prochaines années.

🧐 En résumé :

A la sortie du Conseil des ministres, le projet de loi “Climat et résilience” entérine quelques mesures visant à mettre fin aux passoires thermiques (les logements les moins performants énergétiquement) en France, mais aussi à vous proposer des aides plus efficaces avec de nouveaux interlocuteurs dans vos projets de rénovation.

 

Si ces dispositions ont bel et bien été confirmées, d’autres ne figurent pas dans le texte présenté mercredi 10 février : en tête, l’obligation de rénovation de rénovation performante des logements, chère aux membres de la Convention citoyenne pour le climat. Cette proposition consiste à contraindre les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement en cas de transaction (vente, héritage…), pour atteindre au minimum une classe de DPE A ou B.

 

Cela ne signifie pas pour autant que ce projet est abandonné : il sera certainement abordé lors du débat parlementaire à venir.

Et maintenant ?

Vous l’avez compris, le texte en l’état n’est pas gravé dans le marbre. Il est même susceptible d’évoluer dans les prochains mois, voire les prochaines semaines.

 

Rappelons premièrement qu’une mission a été commandée par la ministre déléguée au Logement auprès d’Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts : ce dernier doit rendre un rapport à la mi-mars sur les solutions de financement de la rénovation énergétique en France, avec notamment un accent mis sur le tiers-financement. Les résultats de cette mission vont certainement faire évoluer les dispositions prises sur la rénovation thermique des bâtiments, selon Matignon.

 

Désormais, la prochaine grande étape à venir pour le projet de loi “Climat et résilience” est son passage devant l’Assemblée nationale en commission spéciale au début du mois de mars, puis en séance publique à partir du 29 mars 2021.

 

 

Amandine Martinet

Amandine Martinet

Journaliste web pour Effy

Journaliste diplômée de l’Institut Français de Presse, je suis passionnée par les questions liées à la transition énergétique et à l’habitat. Ma mission ? Écrire pour vous aider à être bien chez vous au quotidien !

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