Convention citoyenne pour le climat : où en sont les propositions pour le logement ?
Vous vous souvenez de la convention citoyenne pour le climat (CCC) ? 150 Français tirés au sort s'étaient réunis pour proposer 150 mesures au gouvernement, dans le but d'atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Tout un programme !
4 des grandes propositions retenues concernent les logements et leur rénovation. Plus de 2 années après, que sont-elles devenues ? Sont-elles mises en place ou sont-elles passées à la trappe ?
Les propositions concernant le logement
Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale
Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques sur tout le territoire
Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis
Alerte rouge sur les aides et la rénovation globale !
L’une des propositions concernait les aides à la rénovation énergétique. Et c’est malheureusement la thématique qui a le moins avancé. Sa mise en place devait se traduire par un budget de 5,8 milliards d’euros d’aides publiques par an pour les aides entre 2021 et 2030. En ce sens, la CCC a évoqué le fait d’augmenter de 60% le budget de l’Etat en 2021, 2022 et 2023 par rapport aux dépenses de l’année précédente.
👉 Dans les faits, les 5,8 milliards ne sont pas atteints.
L’obligation de rénovation globale des logements les moins performants prévue par la CCC n’est pas non plus au programme pour le moment. Voici ce que préconisait les citoyens pour les maisons individuelles :
- une obligation de rénovation globale des passoires énergétique (F et G) en location d’ici 2030
- une obligation de rénovation globale des maisons E et D en location d’ici 2040
- une obligation de rénovation globale des maisons en dessous de A ou B au moment de la vente, d’un héritage ou d’une transmission à partir de 2024
👉 Pour le moment, seul un calendrier de rénovation est mis en place. À terme de ce calendrier prévisionnel, en 2024, les logements D pourront toujours être en location.
Feu vert sur l’interdiction des chaudières fioul !
Certaines propositions ont été correctement appliquées. L’interdiction des chaudières fioul dans les bâtiments neufs est actée par décret depuis le 1er juillet 2022. Il est désormais interdit d’installer de nouveaux équipements fonctionnant au fioul ou au charbon dans les logements neufs ou existants.
Côté rénovation globale, un premier pas est fait. Comme préconisé par les citoyens de la CCC, la notion de rénovation globale est enfin définie dans un article du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Deuxième proposition mise en œuvre : le réseau de guichets d’accompagnement sur tout le territoire. Cette mesure est en cours de déploiement, mais semble bien prise en main.
👉 Ces guichets ont une mission d'information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires, locataires, syndicats de copropriétaires ou leurs représentants.
Leurs compétences ?
- La réalisation d’audits énergétiques par un professionnel agréé et indépendant
- l’évaluation du coût des travaux et le montage financier
- l’examen de la conformité réglementaire de ces travaux
- le suivi de ces travaux
- le contrôle de la performance énergétique après les travaux
- l'obligation de la création d'une assurance de « parfait achèvement » sur 2 ans et d’une autre de « dommages ouvrages » sur 5 ans
Feu orange sur l’obligation de rénovation globale
La première proposition des citoyens de la CCC dans le groupe de travail sur le logement se concentrait sur la rénovation globale. Elle se décline avec des restrictions et sanctions pour les passoires énergétiques (logements classés F et G). Elles sont partiellement mises en œuvre à ce jour :
- 2021 : interdiction d’augmentation des loyers entre deux locataires ou au renouvellement du bail
- 2028 : interdiction de location
- Mise en place d’un malus sur la taxe foncière en cas de non-respect des obligations de rénovation
👉 Après avoir concerné uniquement les logements en zone tendue, l’interdiction de hausse des loyers est mise en place pour toutes les passoires thermiques depuis août 2022. L’interdiction de location est prévue pour les logements F et G dès 2028. En revanche, le malus sur la taxe foncière n’est pas mis en place.
