Commission europeenne

Paquet "Fit for 55" de la Commission européenne : un pas de plus vers la rénovation énergétique des logements ?

Par Alexandre Fernandez

Le 14 juillet était également un rendez-vous européen avec la présentation du paquet législatif intitulé « paré pour 2055 » par la Commission européenne. Ce paquet prévoit notamment 12 textes législatifs devant permettre de réduire de 55% les émissions de Co2 de l’UE en 2030 par rapport au niveau de 1990, et parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. Le secteur du bâtiment qui consomme 40 % de l'énergie utilisée dans l'UE et qui génère environ 36 % des émissions de Co2 liées à l'énergie, occupe une place centrale dans ces propositions législatives de la Commission.

Alors que la Commission vient de lancer un appel à contribution sur ces propositions, quelles sont les évolutions et les enjeux pour la rénovation énergétique des logements en France ?

Fiscalité et marché du carbone : mettre davantage à contribution les énergies fossiles notamment de chauffage

La directive sur la fiscalité énergétique fixe notamment les taux d’accises minimaux à respecter par les Etats membres pour la taxation des produits énergétiques. La Commission propose une refonte du texte afin d’assurer le verdissement de l’ensemble des fiscalités énergétiques européennes. Ainsi, sont notamment prévues la fin de certaines exemptions et la révision des planchers fiscaux avec la prise en compte du contenu énergétique et de l’impact environnemental de l’énergie. Afin de limiter les impacts sociaux, la proposition prévoit une possible période transitoire d’exonération de 10 ans pour les combustibles de chauffage destinés aux publics les plus précaires.

Pierre angulaire de la politique énergie-climat européenne, le marché du carbone est un dispositif où les secteurs qui y sont soumis doivent restituer des quantités équivalentes de quotas carbone par rapport aux émissions réelles. La Commission propose un marché du carbone distinct, notamment dédié aux bâtiments et aux transports. Concrètement, à partir de 2026 les fournisseurs de carburants et combustibles au transport routier et aux bâtiments (chauffage et froid) seraient tenus de détenir des quotas équivalents aux émissions générées par les quantités d’énergies vendues. Le reporting des émissions quant à lui débuterait à partir de 2024. Par ailleurs, un mécanisme spécifique serait prévu pour maitriser les éventuelles hausses excessives du prix du carbone. Ce sujet est un des moins consensuels, la France est notamment réservée sur la pertinence du dispositif notamment au regard de ses conséquences pour les ménages modestes avec le renchérissement des prix de l’énergie. Ce dispositif a le mérite d’inciter à l’accélération et à l’accompagnement de la rénovation énergétique des logements les moins performants dans un contexte où le Gouvernement a annoncé la fin du chauffage domestique au fioul d’ici 2029. Cependant, cette transition vers ce nouveau dispositif doit être accompagnée afin d’être écologique mais également solidaire.

Des obligations d’économies d’énergies doublées et de renouvelables renforcés

La proposition de révision de la directive « efficacité énergétique » vise à accroître la réduction de la consommation énergétique des Etats membres. L’objectif UE global initialement fixé à 32,5 % en 2030 est réhaussé à 36% en énergie finale. Le taux annuel minimal d’économies d’énergie assigné à chaque Etat membre passerait à 1,5% pour la période 2024-2030 , alors que ce dernier était alors de 0,8%. Cette obligation annuelle d’économies d’énergie, qui serait quasiment doublée d’ici quelques années, devra se traduire à cette échéance dans le dispositif des Certificats d’Economie d’Energies (CEE), qui permet de répondre à nos obligations européennes. Le niveau d’obligation de la 5ème période, en hausse par rapport à la 4ème période avec des changements structurels serait-t-il suffisant ? Cette volonté de renforcer les obligations d’économies d’énergie annuelle des Etats membres appelle en tout cas à une place croissante du dispositif des CEE.

La proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables prévoit des mesures pour accélérer la transition des systèmes de chauffage et de refroidissement vers les énergies renouvelables dans le cadre des rénovations. Ainsi, la Commission propose un objectif global d’au moins 49 % de la part d'énergie renouvelable utilisée dans les bâtiments d'ici 2030. Dans cette perspective, les Etats devraient fixer un objectif indicatif cohérent avec celui de l’UE pour 2030. L'électrification directe (électricité renouvelable notamment solaire, la fourniture de chauffage et de refroidissement avec les pompes à chaleur) ou encore la chaleur renouvelable directe (notamment énergie géothermique, solaire thermique) contribueraient à l’atteinte de cet objectif. Par ailleurs, la proposition contraindrait chaque Etat à augmenter la part des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement d’au moins 1,1% en moyenne annuelle sur deux périodes quinquennales s’étendant de 2021 à 2030.

Un fonds social de compensation de la transition

Afin de compenser l’impact social des mesures proposées notamment pour les ménages précaires et les micro-entreprises, la Commission souhaite créer un fonds social permettant de co-financer des mesures nationales. Les Etats co-financeraient à hauteur de 50% des mesures permettant notamment d'augmenter l'efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement ainsi que l’intégration d’énergies renouvelables.

Alimenté dans un premier temps par les ressources propres du budget de l’UE à hauteur de 27 milliards d’euros entre 2025 et 2027, le fonds social sera ensuite financé à hauteur de 48, Mds d’euros entre 2028 et 2032 grâce à une partie des recettes du marché carbone crée pour les bâtiments et les transports. La part du fonds proposée pour la France est de 8 milliards d’euros entre 2025-2032. Le fonds social est une opportunité de renforcer encore l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique dans leurs rénovations.

[1] Nouvelles économies de 1,5 % de la consommation d'énergie finale, moyenne sur la période de trois ans précédant le 1er janvier 2020.
[2] https://www.ecologie.gouv.fr/fit-55-nouveau-cycle-politiques-europeennes-climat

Alexandre Fernandez

Responsable des Affaires Publiques

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