Les modalités de l’audit énergétique obligatoire sont officiellement fixées
À partir du 1er septembre prochain, il sera obligatoire d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une passoire thermique. Un décret et un arrêté publiés jeudi 5 mai donnent des précisions sur cette nouvelle mesure pour améliorer les performances énergétiques des logements en France.
Audit énergétique obligatoire © Shutterstock
Dans le cadre de la loi Climat et résilience votée en juillet 2021, il a été décidé que la réalisation d’un audit énergétique allait devenir obligatoire — en plus du DPE — pour la vente des logements les moins performants. Le but ? Pouvoir mesurer les performances énergétiques des biens en question, et éviter que tout logement trop énergivore ne soit laissé sur le marché (la loi comprend également des mesures d’interdiction progressive de location de ce type d’habitation), mais aussi donner la marche à suivre pour que le bien en question soit rénové de façon performante.
Jeudi 5 mai, un décret et un arrêté relatifs à l’audit énergétique obligatoire sont parus au Journal officiel. Voici les précisions apportées à cette mesure :
- Pour toute promesse de vente ou acte de vente signé à partir du 1er septembre 2022, l’audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F et G au DPE
- À partir du 1er janvier 2025, l’obligation va concerner les logements classés E
- À partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés D
- Les professionnels habilités à effectuer l’audit sont les suivants : auditeurs justifiant des qualifications requises dans le cadre de MaPrimeRénov’, architectes et diagnostiqueurs de DPE justifiant de compétences spécifiques (à savoir que ces derniers pourront auditer uniquement les bâtiments composés d’un seul logement).
- Cet audit énergétique obligatoire s’applique aux maisons individuelles et les immeubles en monopropriété (les copropriétés sont exclues)
- Le document sera valable pendant 5 ans
- Son contenu a été précisé : il devra reprendre les informations du DPE en allant plus loin, notamment avec des scénarios de travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du bien. La nouveauté : l’audit va devoir mentionner un scénario de rénovation performante en une étape (objectif : atteindre au minimum une classe E au DPE), et un autre en plusieurs étapes (objectif : atteindre au minimum une classe B au DPE).
👉 Prévu initialement au 1er janvier 2022, l’audit énergétique voit donc ses contours dessinés avec plus de précision. Il reste donc quelques mois aux professionnels du secteur pour s’organiser en conséquence.
