Aides à la rénovation en 2022 : nos réponses à toutes vos questions !

Le 30 novembre 2021, Effy organisait un webinaire en partenariat avec Batiactu à destination des acteurs du bâtiment. Le sujet : « Devis, facture, contrôle : Maximisez vos chances d’obtenir les aides ! » Découvrez notre foire aux questions dédiée à la suite de l'événement, pour être sûr d'être incollable sur tous les changements à venir en 2022. 

1/ Prime CEE : Qu'est-ce qui change en 2022 ?

 

L'information principale à retenir est que pour tous les devis signés à partir du 1er janvier 2022, il n'y a plus de bonification CEE x2 pour les ménages très modestes et ce, pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique (hors Coup de Pouce). En d’autres termes, les montants de prime CEE seront divisés par deux.

 

Attention, pour pouvoir bénéficier des primes 2021, il faut que les travaux soient réalisés et la facture émise au plus tard le 30 avril 2022.

 

2/ Contrôles : Qu'est-ce qui change en 2022 ?

 

Avec la 5ème période des CEE qui débute le 1er janvier prochain, les contrôles sur les chantiers vont être renforcés et vont concerner plus de travaux. De nouvelles fiches d'opérations sont concernées pour 2022 :

 

Pour les devis signés à compter du 1er avril 2022 :

 

• Les pompes à chaleur air/eau
• Les pompes à chaleur eau/eau
• Les pompes à chaleur hybrides
• Les chaudières biomasse

 

Pour les devis signés à compter du 1er juillet 2022 :

 

• Les fenêtres
• L'isolation de toitures-terrasses
• Les inserts de cheminée
• Les poêles à bois

 

Ces fiches d’opérations s'ajoutent aux travaux d'isolation (combles, planchers bas, murs, toiture) et de rénovation globale qui étaient déjà concernés par les contrôles. D'autre part, le taux de non-conformité par lot de contrôle (constitué d’un seul type opération) ne pourra pas dépasser les 30%.

 

3/ MaPrimeRénov' : Qu'est-ce qui change en 2022 ?

 

En 2022, le dispositif MaPrimeRénov' a vocation à être consolidé, avec un budget de 2 milliards d'euros. Voici les changements principaux à connaître sur cette aide :

 

• Les montants restent les mêmes, excepté une augmentation pour la pose d'un insert ou d'un foyer fermé.
• Seuls les logements construits depuis plus de 15 ans seront éligibles (contre 2 ans auparavant).

 

4/ Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis pour qu'il soit éligible au dispositif CEE ?

 

Elles sont nombreuses ! C'est pour cela qu'Effy assiste ses partenaires et vérifie tous leurs devis signés grâce à son service "Effy Simplicité". En attendant, voici 6 points de vigilance pour ne plus faire d'erreurs :

 

1. Une qualification RGE pour le domaine des travaux approprié valide à la date de signature du devis.
2. La présence du SIRET de votre entreprise (et éventuellement de celui de votre sous-traitant, ainsi que de sa raison sociale).
3. La date de visite technique antérieure à la date d'édition du devis, lorsqu’elle est requise.
4. Les nom et prénom du bénéficiaire et l'adresse des travaux.
5. L’identification des travaux à réaliser avec la marque, le modèle et les caractéristiques techniques du produit/matériau à installer.
6. La date de signature du devis et la signature du client (électronique ou manuscrite : pas les deux !).

 

5/ Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture pour qu'elle soit conforme au dispositif CEE ?

 

Même principe : elles sont très nombreuses. Pour vous simplifier la vie, vous pouvez compter sur notre service "Effy Simplicité". En attendant, voici 4 points de vigilance pour éviter de vous tromper :

 

1. La date de visite technique, lorsqu’elle est requise.
2. L’identification des travaux réalisés au travers de la marque, le modèle et les caractéristiques techniques du produit/matériau installé.
3. Les nom et prénom du bénéficiaire et l'adresse des travaux.
4. La présence du SIRET de votre entreprise (et de celui de votre sous-traitant, ainsi que de sa raison sociale). ​

​1/ Quelles sont toutes les aides à la rénovation énergétique disponibles au 1er janvier 2022 ?

 

Voici tous les dispositifs reconduits pour l'année prochaine :

 

• La prime énergie ou prime CEE, telle la Prime Effy.
• MaPrimeRénov'.
• MaPrimeRénov' Sérénité (ex-Habiter Mieux Sérénité de l'Anah, transformé au 1er janvier 2022).
• L'éco-prêt à taux zéro.
• La TVA à 5,5%.
• Les aides locales et régionales.

 

Pour connaître le montant de ces aides en fonction du type de travaux effectué, faites-vous guider ! En devenant Partenaire Effy, vous bénéficiez d'un accompagnement complet et de toutes les informations nécessaires sur les aides financières à la rénovation. Retrouvez également tous les éléments sur notre site internet, avec nos articles consacrés aux aides financières. 

 

2/ Est-il possible d’obtenir des aides si les travaux sont partiels ? Uniquement le chauffage ou uniquement les menuiseries extérieures, par exemple ?

 

La plupart du temps, il n'est pas nécessaire d'effectuer un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier des aides financières à la rénovation : en fonction des critères d'éligibilité des dispositifs, une seule opération suffit !

 

3/ Y-a-t-il des aides pour rénover les résidences secondaires ?

 

Deux dispositifs d'aides sont accessibles pour les résidences secondaires : les primes CEE et la TVA réduite à 5,5%. On ajoute à cela une exonération de la taxe foncière dans certaines communes de France.

 

4/ Comment obtenir des aides pour une copropriété ?

 

Bonne nouvelle : l'ensemble des grands dispositifs d'aides financières existants est disponible pour les copropriétés. Les modalités d'obtention sont similaires à celles qui existent pour une maison individuelle. Effy ne s’adresse pas à cette cible de bénéficiaires, ni aux SCI.

 

5/ Peut-on accéder aux aides pour un logement loué ?

 

Selon les mêmes modalités que les propriétaires, les locataires ont accès à deux dispositifs d'aides s'ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique : la prime CEE et la TVA réduite à 5,5%.

 

6/ Si le propriétaire bailleur est une personne morale, les dispositifs d’aides à la rénovation fonctionnent-t-ils ?

 

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de tous les dispositifs d'aides à la rénovation existants. Cependant, Effy ne traite que des bénéficiaires en tant que personne physique.

 

7/ Faut-il absolument que l'entreprise soit RGE pour que le client puisse bénéficier des aides ?

 

Oui ! Pour l'ensemble des aides à la rénovation, il est exigé que les travaux soient réalisés par un artisan qui possède la certification Reconnu Garant de l'Environnement. Une exception sur les fiches d’opérations qu’Effy valorise en CEE : les PAC AIR/AIR.

 

8/ Le dispositif "Coup de Pouce" va-t-il rester en 2022 ?

 

• Certains dispositifs Coup de Pouce sont modifiés en 2022, tel le Coup de Pouce Rénovation Performante d'une Maison Individuelle à partir du 1er janvier 2022 (date restant encore à confirmer).
• Le Coup de Pouce Chauffage concernant le remplacement d'un appareil de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles par un équipement fonctionnant aux EnR demeure, sauf pour l’installation d’une chaudière THPE au gaz en remplacement d’une chaudière hors condensation fonctionnant au charbon, gaz ou fioul et le remplacement de radiateurs anciens par des émetteurs très performants.
• En revanche, le Coup de Pouce Isolation sera supprimé à partir du 1er juillet 2022 pour l’isolation des combles, des toitures et des planchers bas.

 

09/ Faut-il passer obligatoirement par un bureau d’étude thermique pour bénéficier des aides de l’Anah ?

 

Il n'est pas obligatoire de réaliser une étude thermique pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ de l'Anah. En revanche, pour obtenir un Coup de Pouce rénovation globale ou MaPrimeRénov' pour une rénovation globale, un audit énergétique préalable aux travaux est obligatoire. Cette opération est également requise pour bénéficier du « Bonus Bâtiment Basse Consommation » ou du « Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique ».

 

10/ La bonification des CEE dans le cas des ménages très modestes s'arrêtera-t-elle bien définitivement pour les travaux achevés après le 30/04/2022 ou il n'y a seulement que la date d'engagement qui compte ?

 

Pour profiter encore de la bonification x2 de la prime CEE, il faut respecter cette double exigence : un devis signé avant le 1er janvier 2022 et des travaux facturés au plus tard le 30 avril 2022.

 

11/ Un bénéficiaire, dans le cadre d’une copropriété, a un logement principal et un logement mis en location, peut-il bénéficier par deux fois des aides ?

 

Dans ce cas, l'aide MaPrimeRénov' peut être distribuée pour chaque logement. Un propriétaire bailleur ne peut pas en revanche bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ pour plus de 3 logements sur une période de 5 ans. Une précision cependant : 75 % de la copropriété doit être à usage d'habitation principale pour que l’opération soit éligible à MaPrimeRénov’.

 

12/ Si un client possède un logement de moins de quinze ans, qu’il signe le devis avant le 31 décembre et que les travaux sont réalisés en 2022, quelles aides pourront lui être attribuées ?

 

Le critère de moins de 15 ans n’a pas d’influence sur la prime CEE, tant que les autres conditions d’éligibilité sont respectées. Concernant l’aide MaPrimeRénov’, l’âge du logement s’apprécie à la date de l’accusé de réception de la demande de l’aide. En 2022, MaPrimeRénov’ concernera tous les logements de plus de 15 ans au lieu de 2 ans actuellement.

 

14/ En 2022, quelles seront les aides pour la rénovation globale ?

 

En 2022, trois aides financières existeront pour la rénovation globale d'un logement :

 

• Le Coup de Pouce Rénovation Performante d’une Maison Individuelle (CEE),
• MaPrimeRénov' Rénovation Globale pour les ménages intermédiaires et aux revenus supérieurs,
• MaPrimeRénov’ Sérénité (ex-Habiter Mieux Sérénité) pour les ménages modestes et très modestes. La prime CEE ne sera pas cumulable avec cette dernière aide avant juillet 2022.

1/ Le SIRET est-il réellement obligatoire sur les factures ? Est-ce que le SIREN et l'adresse de l'établissement peuvent être acceptables ?

 

Il est obligatoire que le numéro SIRET de l’entreprise qui a réalisé les travaux figure sur la facture des travaux, il n’y a pas de tolérance. En cas de sous-traitance, le numéro de SIRET (13 chiffres) de l’entreprise qui propose les travaux doit apparaître sur le devis, ainsi que celui de son sous-traitant accompagné de sa raison sociale. Le numéro SIRET permet de vérifier que le professionnel est bien qualifié RGE pour les travaux qu’il réalise.

 

2/ Aucune mention spécifique n'est demandé sur le devis et la facture concernant le montant de la prime CEE ?

 

Si vous utilisez l’offre mandat, il est nécessaire d’indiquer la mention suivante, en sus de déduire le montant de la Prime Effy du montant total TTC des travaux : "Prime à recevoir d’Effy en votre nom et pour votre compte dans le cadre du mandat que vous avez signé et du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Cette déduction est conditionnée à la réception, dans les délais de validité de votre demande de prime, d’un dossier conforme et validé par EFFY, en l’absence duquel vous devrez nous régler directement ce montant."

 

Aucune autre mention spécifique concernant le montant de la prime n’est obligatoire.

 

3/ Est-il obligatoire de séparer la pose de la fourniture sur un devis comme le demande Qualibat ?

 

Il s’agit de s’assurer que le client n’a pas acheté le matériel posé par le professionnel, car dans un tel cas, les différentes aides à la rénovation énergétique ne peuvent pas être octroyées.

 

4/ Quand il est facturé un matériau isolant différent de celui noté sur le devis signé, faut-il demander une nouvelle attestation sur l'honneur ou peut-on modifier manuellement cette information sur ce document avant de l'envoyer avec la facture ?

 

L’attestation sur l’honneur est à compléter et à signer après la réalisation des travaux. Elle doit être conforme aux éléments précisés sur la facture.

 

5/ Comment gérer les CEE et MaPrimeRénov’ ? Lors du devis/facture, pouvons-nous mettre 2 libellés (Prime Effy et MaPrimeRénov’) ?

 

Les deux aides peuvent être cumulées en respectant la règle d’écrêtement et peuvent ainsi être indiquées pour information sur le devis ou la facture.

 

6/ Si les travaux doivent se faire en plusieurs tranches, est-il possible de faire plusieurs factures par tranche effectuée ou bien faut-il une seule facture globale ?

 

La méthode de facturation vous appartient et est également liée aux conditions commerciales négociées et acceptées par le particulier. Pour le dossier de demande de Prime Effy, la facture finale du montant total des travaux sera nécessaire. Une facture d'acompte est nécessaire en cas de demande d’avance auprès de l’Anah pour l’aide MaPrimeRénov’, mais seule la facture finale sera prise en compte pour la demande de solde. La demande de solde ne peut être effectuée que lorsque les travaux seront complètement réalisés et la facture éditée.

1/ Quelle sera la valeur juridique des contrôles sur les chantiers en 2022 ?

 

Les contrôles dits “réglementaires” sont imposés par le Ministère de la Transition Ecologique et seront effectués selon un référentiel en-cours de finalisation. Les travaux pourront faire l’objet d’une demande de CEE, dès lors que le contrôle effectué par un organisme d’inspection accrédité, s’il a lieu, aura un résultat satisfaisant.

 

2/ Comment devenir RGE ?

 

Si vous souhaitez obtenir la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), vous devez adresser une demande auprès de l’organisme certifié le plus proche de votre domaine d’activité (Qualibat, Qualit’ENR, Qualifelec, ...) En fonction de votre profession, vous devrez respecter certaines conditions, parmi lesquelles par exemple les diverses assurances obligatoires existantes (garantie décennale, responsabilité civile, etc.) ou le fait de réaliser au moins deux chantiers tous les 4 ans, dans le domaine visé par la certification.

 

Si vous réunissez ces critères, vous devez monter un dossier et vous acquitter d’une somme définie pour suivre une formation spécifique. A l'issue de cette formation, si elle est suivie avec succès, vous pourrez obtenir votre certification.

 

3/ Le RGE chantier par chantier : est ce possible ?

 

Oui ! Depuis le 1er avril 2021, l'expérimentation RGE "chantier par chantier" a débuté, pour une durée prévisionnelle de 2 ans (jusqu'au 31 décembre 2022). L'objectif est de créer un label pour un plus grand nombre d'entreprises du secteur du BTP, leur permettant de faire bénéficier leurs clients des aides financières. Ce dispositif a rencontré un beau succès en 2021. Pour en bénéficier, vous devez envoyer votre demande auprès de Qualibat, Qualifelec ou Qualit'ENR.

 

4/ Peut-on cumuler plusieurs certifications par chantier ?

 

Chaque travaux doit être réalisé par un professionnel certifié RGE dans ce domaine de travaux. Dans le cas de plusieurs types de travaux, l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique par exemple, le professionnel doit être certifié RGE pour chaque type de travaux ou faire appel à un sous-traitant pour le travaux pour lequel il ne possède pas la certification RGE.

 

5/ La visite technique est-elle obligatoire pour le chauffage ?

 

Les visites techniques ne sont obligatoires que pour certains travaux de rénovation pour obtenir la Prime Effy. En revanche, pour obtenir les aides MaPrimeRénov, une visite technique est exigée pour tous les travaux.