Loi Fraudes aux aides : le calendrier des textes d’application dévoilé
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Promulguée début juillet, la loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques renvoie à de nombreux textes d’application l’entrée en vigueur d’une série de dispositions. Justement, avant sa chute, le Gouvernement a publié le calendrier envisagé desdits textes. Si ce calendrier n’est pas toujours respecté, il offre aux acteurs un soupçon de visibilité sur leurs publications. Décryptage.
Des textes sur les rails pour septembre… mais suspendus au prochain Gouvernement
S’il ne fallait retenir qu’un texte d’application de la loi fraudes ce serait lui : prévu à l’article 23, le décret dit "fraudes aux aides ANAH" doit préciser un certain nombre des nouveaux pouvoirs accordés à l’agence par la loi fraudes. Si le Gouvernement démissionnaire avait déjà annoncé son souhait de publier ce décret courant septembre, sa publication pourrait se heurter au mur des affaires courantes. Alors que la consultation publique sur le projet de décret s’est achevée hier, un risque existe de devoir attendre la nomination du prochain Gouvernement pour publier ce décret pris en Conseil d’Etat. Le texte prévoit pourtant d’instituer une commission des sanctions au sein de l’ANAH ou encore de préciser les modalités de résiliation de droit d’un contrat MAR, des paramètres essentiels pour la réouverture sereine du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ le 30 septembre.
Un autre texte pourrait faire les frais de ce mois de septembre chamboulé par la chute du Gouvernement. Prévu à l’article 29 de la loi fraudes, l’échéancier de la loi fixe à septembre la publication d’un arrêté CEE définissant les modalités d’une nouvelle méthode de contrôle pour le dispositif. La loi fraudes créé en effet une nouvelle catégorie de contrôles pour lutter contre les faux travaux, via des contrôles demain par photographies horodatées et géolocalisées ou par vidéo à distance. Pour l’heure aucun texte en ce sens n’est à l’ordre du jour du prochain Conseil Supérieur de l’Energie prévu le 25 septembre, laissant présager un premier retard dans l’échéancier de la loi fraudes.
Un mois de décembre sportif
On en a peu parlé durant la navette parlementaire, mais l’article 14 de la loi fraudes prévoit d’imposer une nouvelle contrainte au secteur de la rénovation énergétique. Comment ? En prévoyant que tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fasse mention et oriente vers France Rénov’. Une disposition adoptée à l’initiative du sénateur de l’Isère Guillaume Gontard, et qui renvoie à un arrêté le soin de préciser la mise en œuvre de cette mesure qui passera par des « messages uniformisés, à la fois simples à comprendre et à mettre en place ». Un arrêté que le Gouvernement envisage de publier en décembre prochain, et qui aura la lourde charge de réglementer la communication commerciale des travaux de rénovation énergétique, qui s’est nettement accrue ces dernières années. Une mesure dont l’efficacité reste à démontrer, avec un risque que la mention systématique de France Rénov’ n’amène les ménages à penser qu’il s’agit d’un point d’entrée obligatoire pour bénéficier d’une aide à la rénovation.
Côté CEE, l’échéancier fixe également à décembre la publication envisagée du décret modifiant le fameux décret gestion des risques CEE, institué par la loi Climat et résilience. Prévu par l’article 28 de la loi fraudes, ce futur décret devra définir les cas dans lesquels la mise en place d’une procédure de gestion des risques est réputée incomplète en matière de transactions CEE. En fixant un objectif de publication en décembre prochain, le Gouvernement semble vouloir anticiper la 6ème période du dispositif qui débutera au 1er janvier 2026.
La question de la sous-traitance du RGE renvoyée au printemps
C’est l’une des dispositions dont l’examen avait profondément divisé les parlementaires. Finalement, l’article 26 de la loi fraudes était parvenu à "couper la poire la deux", renvoyant à 2027 l’obligation pour une entreprise facturant des travaux de rénovation énergétique, mais qui sous-traite leur réalisation à une entreprise RGE, d’être elle-même qualifiée RGE. Un décalage au 1er janvier 2027 justifié par la nécessité de définir par décret un dispositif RGE ad hoc pour les entreprises qui réalisent la facturation des travaux auprès des particuliers mais ne peuvent en assurer la réalisation, avec en ligne de mire les grandes surfaces de bricolage. Le Gouvernement envisage une publication dudit décret à l’horizon avril 2026, soit huit mois avant l’entrée en vigueur de la mesure. Un décret qui à coup sûr fera couler beaucoup d’encre compte tenu de l’exposition du label RGE.
