Projet de loi Convention Citoyenne pour le Climat et actualité réglementaire - quelles avancées et évolutions ?
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Cette rentrée constitue une étape importante pour relever le défi de la massification de la rénovation énergétique des logements. La semaine passée fut rythmée par la publication du projet de loi issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) ainsi que la parution et la mise en consultation de textes réglementaires attendus.
Désormais intitulé « projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à ses effets » ou « projet de loi Climat et Résilience », il a été transmis pour consultation a des nombreuses instances (CESE,CE…) et sera présenté en Conseil des ministres le 10 février prochain. Beaucoup de textes importants en projets ou finalisés, mais pour quelles évolutions et avancées ?
L’interdiction d’augmentation des loyers des passoires thermiques : des mesures à mi-chemin entre le projet de loi Energie climat de 2019 et la Convention Citoyenne
La loi Énergie-Climat [1] prévoyait d’ores et déjà l’interdiction d’augmentation des loyers des logements des zones tendues dont la consommation énergétique était supérieure à 330 kWh/m2/an (les catégories F&G du DPE). Cette interdiction est effective depuis le 1er janvier [2].
Le projet de loi prévoit l’élargissement de cette interdiction de hausse des loyers à toutes « passoires thermiques (F&G) quel que soit la zone, tendue ou non. Cette interdiction prendrait effet un an après l’entrée en vigueur de la loi pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.
Cependant, il est à noter que le seuil de consommation énergétique retenu est moins ambitieux que celui suggéré à 231 kWh/m2/an (E, F & G) par les citoyens de la Convention.
L’interdiction de location des passoires thermiques : un seuil d’indécence enfin fixé pour 2023 et une proposition d’échéance en 2028 conforme à la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat.
La loi énergie-climat prévoyait la fixation par décret d’un seuil énergétique minimal de décence pour 2023, avec des conséquences directes sur la possibilité de louer un logement. C’est un décret paru la semaine dernière[3] qui a enfin fixé ce seuil de décence minimale à 450 kWh/m2/an, ce qui correspond aux logements classés « G ». Cela emporte l’interdiction de nouveaux contrats de locations de logements excédent ce seuil à compter du 1er janvier 2023. Subtilité du texte, ce seuil de décence est exprimé en énergie finale quand le DPE actuel est exprimé en énergie primaire. La réforme du DPE toujours en cours doit permettre d’appliquer correctement cette disposition aux passoires thermiques.
Une seconde échéance serait prévue en 2025 avec une exigence de décence énergétique accrue qui serait connue au cours de cette année.
La troisième échéance, proposée par les citoyens de la Convention figure bien dans l’avant-projet de loi : l’interdiction de nouvelle location de passoires thermiques (F&G) en 2028.
Cette visibilité calendaire et cette volonté d’interdiction progressive à la location sont à saluer. Cependant, la réforme du DPE est à surveiller car l’application de cette disposition dépend notamment du nombre de logements qui seront concernés par les futurs seuils des catégories F&G.
Les autres mesures du projet de loi "Climat et Résilience" et celles qui n'y figurent pas !
Parmi les autres mesures du projet de loi il y a la création d’une base législative pour que les étiquettes du DPE deviennent la référence des obligations, la précision des missions des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique avec un déploiement prioritaire au niveau de l’intercommunalité.
Cet avant-projet de loi est aussi scruté pour les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat qui n’y figurent pas ! Ainsi, la définition et l’obligation de rénovation globale n’y sont pas présentes. Sur le volet du financement, la discussion budgétaire 2020 est achevée mais les propositions du groupe de travail sur le financement de la rénovation énergétique, notamment sur le tiers-financement, confié à Olivier Sichel par la Ministre du Logement, pourraient intégrer le projet de loi.
Une semaine particulièrement riche en actualités législatives et réglementaires, qui prouve une fois de plus que la rénovation énergétique des logements est un des piliers de la réalisation de nos objectifs climatiques. Des mesures attendues ont été prises, d’autres doivent être précisées et certaines sont encore en construction. Des progrès sont à saluer mais du chemin reste encore à parcourir pour se conformer à notre ambition de réduire la fracture sociale et environnementale de notre parc de logement.
[1]Article 19 de la n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
[2] Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
[3] Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
