Peut-on forcer son propriétaire à rénover un logement mal isolé ?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les critères de décence d’un logement incluent une performance énergétique minimale : un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne doit pas dépasser 420 kWh/m²/an (classe F ou G) pour être considéré conforme. Dans ce cas, un locataire peut demander à son bailleur d’engager des travaux d’isolation thermique ou autres rénovations pour sortir de la catégorie de « passoire thermique ».
Quelle démarche engager ?
Pour faire valoir ce droit, le locataire doit :
adresser une demande formelle au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le défaut de décence lié à l’efficacité énergétique ;
si le bailleur ne répond pas sous 2 mois ou refuse, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour tenter un accord amiable ;
en dernier recours, il peut saisir le juge des contentieux de la protection : celui-ci peut alors contraindre le propriétaire à faire les travaux ou autoriser le locataire à les exécuter, avec remboursement possible.
Pendant toute la procédure, le locataire doit continuer à payer son loyer.
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Que se passe-t-il si les travaux affectent le logement ?
Même lorsque le bailleur entreprend des travaux :
il doit informer précisément le locataire (nature, durée, dispositifs de protection contre nuisances) ;
si les interventions durent plus de 21 jours ou affectent le confort d’usage, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la perte de jouissance.
dans le cas de travaux rendus nécessaires par l’état du logement (par exemple mise en conformité), le locataire ne peut imposer sa propre rénovation sans accord écrit, et si elle est entreprise sans autorisation, il s’expose à des risques juridiques (litiges, etc.).
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