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Le DPE : quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic de performance énergétique de votre logement doit obligatoirement être présenté dans certains cas. Nous faisons le point. 

 

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Le DPE est-il obligatoire pour une vente ?

Oui, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être présenté lors d'une vente immobilière. Depuis janvier 2022, la classe énergétique du bien doit même être affichée sur l'annonce immobilière. Le diagnostic complet s'inclut dans le contrat de vente.

 

Qui s'en charge ? Lors d'une vente immobilière, le DPE doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du logement.

 

Quels bâtiments sont concernés ? Tous les types de logements sont concernés : qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un logement situé dans un immeuble collectif, d’un local tertiaire (sauf exceptions, voire en fin de partie), ou encore de parties privatives d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété.

 

Quant le DPE est-il obligatoire ?

 

Notez que depuis le 1er juillet 2022, le DPE est devenu opposable. Ainsi, si l'acquéreur du bien immobilier se rend compte que le diagnostic est erroné, il peut se retourner vers le vendeur. Le vendeur peut quant à lui se retourner contre le diagnostiqueur en cas de DPE erroné.

 

💡 Comment améliorer son DPE ?
Pour améliorer le DPE de votre logement, il vous suffit de faire des travaux de rénovation énergétique. En améliorant l'isolation thermique et en remplaçant le système de chauffage existant par un équipement plus récent et économe, vous pouvez changer de classe énergétique. Résultat : vous valorisez votre bien sur le marché de l'immobilier.

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Le DPE est-il obligatoire pour une location ?

Oui, le DPE est obligatoire lors d'une location depuis le 1er juillet 2007. Il doit être joint au contrat de location. Il doit donc déjà avoir été réalisé lors de la signature du bail, ou lors d'un renouvellement de contrat.

 

Qui s'en charge ? Lors d'une location, c'est le propriétaire du bien qui est à l'initiative de la réalisation du DPE.

 

Quels bâtiments sont concernés ? Tous les types logements mis en location à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés, individuels ou collectifs, sont concernés par cette obligation. Cela concerne également les locations saisonnières et les logements de fonction.

 

💡 Est-il possible de louer sans DPE ?
Non, il n'est pas possible de louer un bien à titre de résidence principale sans DPE. Un locataire est même en droit d'engager des poursuites contre le propriétaire de son logement, si le DPE n'est pas présenté.

 

Le DPE est-il obligatoire pour une construction ?

Oui, la présentation d'un DPE est obligatoire lors d'une construction depuis le 1er juillet 2007 pour les bâtiments privés, et depuis le 2 janvier 2008 pour les bâtiments publics. Il doit alors être réalisé au plus tard à la date d'achèvement des travaux de construction.

 

Qui s'en charge ? C’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique. En revanche, si le bâtiment a été acquis sur plan, c’est le promoteur qui s’en charge.

 

Quels bâtiments sont concernés ? L’obligation de réaliser un DPE concerne toute construction neuve ou toute extension de bâtiment (de plus de 150 m², ou de 30% de la surface) dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er Juillet 2007.

DPE obligatoire : existe-t-il des dérogations ?

Certains types de bâtiments sont exempts des obligations mentionnées précédemment :

 

  • les constructions provisoires, c’est-à-dire prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
  • les biens loués moins de 4 mois par an ;
  • les bâtiments indépendants, dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m² ;
  • les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

 

💡 Bon à savoir 
Une fois réalisé, un diagnostic de performance énergétique est valable pour une durée de 10 ans.

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE est un diagnostic qui permet d’évaluer la consommation énergétique d’un logement, ainsi que son taux d’émission de CO2. Il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel sur demande du propriétaire du bien. A l’issue de l’opération, qui se déroule selon des méthodes de calcul bien spécifiques et déterminées à l’avance, un document est établi, comportant deux étiquettes de couleur que vous connaissez certainement :

 

  • la première indique le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du logement, et son équivalent en kilomètres parcourus par une voiture ;
  • la seconde livre une estimation de la facture énergétique annuelle. 

 

👉 Les logements classés A et B sont considérés comme des logements basse consommation, tandis que les logements classés F et G sont considérés comme les plus énergivores, soit des passoires thermiques. Les logements affichant un DPE D sont les plus nombreux en France. Ils présentent une consommation raisonnable. Notez que les logements classés E sont particulièrement énergivores, bien qu'ils ne soient pas considérés comme des passoires thermiques. Pour optimiser leurs performances, nous vous conseillons d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique !

 

Par ailleurs, le DPE donne des informations sur la répartition des déperditions thermiques du logement, la qualité de son isolation thermique, mais aussi le confort d'été. Le diagnostic propose enfin des recommandations de travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer la classe énergétique du logement.

 

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Quelle est son utilité ? Le diagnostic de performance énergétique n’a pas été créé au hasard. Il présente plusieurs intérêts : 

 

  • vous pouvez être mieux renseigné sur les performances d’un logement que vous comptez louer ou acheter ;
  • il permet de sensibiliser les propriétaires et les locataires aux questions liées aux économies d’énergie, et plus largement, à l’écologie : réaliser une expertise permet de mieux se rendre compte de l’impact de son logement sur l’environnement, et cela incite à engager des travaux de rénovation énergétique pour l’atténuer ;
  • il permet donc d’accélérer le mouvement vers un parc immobilier français plus efficace énergétiquement : à la clé pour vous, plus de confort et moins de dépenses au quotidien.

 

Qui est concerné par le nouveau DPE ?

Les propriétaires d'un logement destiné à être proposé à la location ou à la vente, ainsi que les nouvelles constructions sont concernés par le nouveau DPE. Ce dernier doit obligatoirement présenté, sous peine de poursuites.

 

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Le DPE a durée de validité de 10 ans, mais il est nécessaire d'en réaliser un nouveau lorsque des travaux de rénovation énergétique sont effectués. Avec le nouveau DPE, la durée de validité diminue dans 2 cas :

 

  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

 

Quel est le prix d'un DPE ?

Le prix d'un DPE est libre : chaque entreprise ou diagnostiqueur fixe ses propres tarifs. Mais bien entendu, il existe des montants communément appliqués. Pour réaliser un diagnostic de performance énergétique, il faut donc généralement s'acquitter d'une somme comprise entre 100 et 250€.

 

👉 Le prix varie selon la surface et le type d'habitation concernée, mais aussi du professionnel que vous choisissez pour effectuer cette opération.

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Amandine Martinet

Journaliste web pour Effy

Journaliste diplômée de l’Institut Français de Presse, je suis passionnée par les questions liées à la transition énergétique et à l’habitat. Ma mission ? Écrire pour vous aider à être bien chez vous au quotidien !

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