Les obligations CEE enfin connues pour 2026 !
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Le très attendu décret fixant les obligations de Certificats d’Économies d’Énergie pour 2026-2030 vient d’être publié ! Période allongée, obligations en hausse, modalités en attente : on fait le point dans cet article.
Les chiffres de la sixième période enfin publiés
Après plus de 2 ans de concertation avec les acteurs de la filière, les grandes lignes de la prochaine période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ont été officiellement entérinées par la publication du décret au Journal officiel le mardi 4 novembre. Il permet d’y voir plus clair sur le niveau des aides qui seront disponibles les prochaines années.
Période CEE : de quoi parle-t-on ?
La loi POPE de 2005 (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique) a mis en place les Certificats d’Économies d’Énergie, un outil majeur de réduction de la consommation d’énergie. Les CEE sont financés par les énergéticiens (“les obligés), et versés sous forme d’aides financières aux particuliers, entreprises ou collectivités qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Les CEE s’organisent par période pluriannuelle, la dernière en date étant la 5ème (2022-2025).
La durée de la période a été portée à 5 ans, contre 3 ou 4 ans auparavant. La “P6” (sixième période des CEE) courra donc du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cet allongement vise à donner de la visibilité à la filière.
Le décret fixe les quantités d’obligations globales, qui sont ensuite réparties chaque année entre les différents “obligés” en fonction de leurs ventes d’énergie.
C’est la hausse globale de l’obligation annuelle à partir du 1er janvier 2026.
Le rôle des CEE dans l’atteinte des objectifs de transition énergétique est donc à nouveau renforcé, après une hausse déjà importante entre la 4ème et la 5ème période (+17%).
Sur la durée de la 6ème période, un total de 5 250 TWhcumac d’économies d’énergie sera à atteindre par l’ensemble des obligés, soit 1 050 TWh cumac par an en moyenne. L’enveloppe correspondante devrait en conséquence atteindre environ 8 milliards d’euros. L’augmentation de l’enveloppe des CEE pourrait ainsi compenser en partie les baisses et restrictions attendues du côté de MaPrimeRénov’.
Ce sont donc davantage de moyens financiers qui seront mis à disposition pour les projets de rénovation énergétique, mais aussi les achats et locations de véhicules électriques, les projets industriels de maîtrise de la demande en énergie, la rénovation des copropriétés, les transformations des secteurs du transport et de l’agriculture
Un quart de cette obligation devra être attribuée vers les personnes en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire que 280 TWh cumac par an seront réservés aux personnes de la catégorie “très modestes”.
Le gouvernement a réaffirmé les objectifs qui sous-tendent la “P6” des CEE :
- contribuer à l’accélération de la transition écologique
- lutter contre la fraude
- améliorer l’efficience du dispositif (durée d’instruction, etc.)
- soutenir les ménages très modestes
dans la lignée de la 5ème période.
De nombreuses questions encore en suspens
Pour autant, le décret ne répond pas à toutes les interrogations des professionnels et des particuliers qui ont des projets de rénovation énergétique.
En effet, il doit être complété d’ici la fin de l’année par un arrêté dit “modalités” qui fixera les conditions réglementaires, notamment des Coups de pouce (opérations bonifiées), et qui donnera de la visibilité opérationnelle aux acteurs du secteur.
La visibilité sur les obligations CEE est en tout cas une bonne nouvelle pour les particuliers comme les professionnels, alors même que les aides publiques à la rénovation connaissent de nombreux bouleversements, pas toujours synonymes de bonnes nouvelles : restrictions concernant MaPrimeRénov’ (à la fois Rénovation d'ampleur et Rénovation par geste), refonte des Coups de pouce Chauffage, changements de TVA sur les panneaux solaires…
Dès que les dispositions précises seront connues pour 2026, Effy vous en informera.
