Quelles démarches effectuer pour récupérer la TVA sur ses panneaux photovoltaïques ?
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L’achat de panneaux solaires photovoltaïques représente un budget non négligeable. Ainsi, si toutes les astuces sont bonnes à prendre pour faire baisser la facture, certaines entraînent des démarches administratives et des coûts non rentables. ! Alors est-il possible de récupérer la TVA à l’occasion de l’achat de vos panneaux photovoltaïques et est-ce que ça vaut le coup ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.
Et si vous produisez votre propre électricité grâce à des panneaux photovoltaïques ?
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Quel est le taux de TVA applicable aux panneaux photovoltaïques ?
Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la TVA. Si le taux classique de TVA est à 20 %, les panneaux photovoltaïques sont soumis à un régime préférentiel : les installations solaires dotées d’une puissance qui n’excède pas 3 kWc sont soumises à une TVA réduite de 10 % sur le matériel et la main-d’œuvre.
Est-il possible de récupérer la TVA sur les panneaux photovoltaïques ?
Pour autant, même réduite, la TVA représente toujours une somme en plus qui alourdit la facture de votre projet solaire. Alors s’il existe une façon de récupérer la somme correspondant à la TVA, il est important de la connaître !
Justement, dans un cas particulier, vous pouvez obtenir la récupération de la TVA pour vos panneaux photovoltaïques.
Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
votre installation solaire est supérieure à 3 kWc de puissance ;
vos panneaux solaires sont installés sur votre toiture ;
les panneaux sont installés en surimposition de la toiture et non en intégration du bâti ;
vos panneaux photovoltaïques sont raccordés au réseau. Il ne peut donc pas s’agir d’un site isolé ;
vous avez signé un contrat de revente du surplus ou de la totalité de votre production électrique avec un acteur comme EDF OA (obligation d’achat) ou autre fournisseur ;
l’installation des panneaux solaires a été réalisée par un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement).
Si vous remplissez ces conditions et que vous souhaitez récupérer la TVA qui est de 20 % dans votre cas, c’est possible !
Comment procéder pour faire une demande de remboursement de la TVA sur ses panneaux photovoltaïques ?
Afin de récupérer la TVA de 20 % sur vos panneaux solaires pour votre installation solaire de plus de 3 kWc, vous devez choisir un régime fiscal particulier : le régime réel simplifié (RRS), dédié aux entreprises car il est obligatoire de disposer d'un statut professionnel.
Voici la marche à suivre :
créer votre micro-entreprise sur le site de l’Urssaf ;
tenir une comptabilité liée à votre production photovoltaïque afin de déclarer les revenus générés par votre installation. Vous devez par exemple produire un bilan comptable et présenter un compte de résultat pour présenter une comptabilité précise de votre production d'électricité solaire ;
de plus, vous serez dans l'obligation de réaliser une déclaration fiscale professionnelle (formulaire 2042C Pro, déclaration 22031 pour les BIC et dépôt de liasse n°2033-SD).
🔎 À noter : si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités administratives, il est possible de confier la gestion de votre déclaration de TVA à un cabinet d’experts-comptables. Attention toutefois : cela représente un investissement non négligeable car la démarche doit être réalisée annuellement ! Vous risquez d'y perdre du temps et de l'argent...
Est-ce une bonne idée pour un particulier d’opter pour la récupération de la TVA pour ses panneaux photovoltaïques ?
Vous l’avez vu, bénéficier de la récupération de la TVA réduit vos dépenses, mais constitue une démarche contraignante au niveau administratif, voire une démarche payante dans le cas de l'appel à un expert-comptable.
Il n’est donc pas forcément recommandé de choisir cette option, car vous risquez in fine de débourser plus que vous n'espériez économiser grâce à la récupération de TVA !
À la place, vous pouvez envisager d’installer une centrale solaire d’une moindre puissance afin de bénéficier d’une TVA réduite pour installer vos panneaux solaires photovoltaïques.
Exemple d'installation solaire dans le Gard (30)
Consommation : 10 000 kWh
Equipements : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, four, réfrigérateur, congélateur, climatisation réversible
Puissance installée : 6 kWc (16 panneaux solaires)
| Montant des travaux | 15 890 € |
| Prime EDF OA | - 1 584 € |
| Reste à payer | 14 306 € |
Economies annuelles*
Retour sur investissement
| 1 952,94 €
7 ans |
| • Economies sur 30 ans* • Taux de rendement financier • Hypothèse autoconsommation | 58 588,21 € 14,3 % 60 % |
*Valeurs considérant une hypothèse d'augmentation du prix du kWh de l'ordre de 3% par an, à partir d'un tarif de 0,2062 € TTC/kWh constaté en mai 2023 en option Base pour un compteur de 6 kVA.
Quelles sont les alternatives à la récupération de la TVA pour mes panneaux photovoltaïques ?
Si vous cherchez des idées pour alléger le budget de votre installation solaire, il n’y a pas que du côté de la récupération de la TVA que vous devez vous renseigner. D’autres dispositifs existent pour vous soutenir dans votre démarche en faveur du développement des énergies renouvelables !
La prime à l’autoconsommation
La prime à l’autoconsommation constitue une prime à l’investissement visant à soutenir les ménages et les professionnels à s’équiper de panneaux photovoltaïques.
Si votre installation solaire est dotée d’une puissance allant jusqu’à 9 kWc, la prime est versée en une fois, un an après la mise en service de vos panneaux. Pour être éligible, vous devez avoir choisi le régime de l’autoconsommation avec revente du surplus de production.
Le montant versé dépend de la puissance de votre installation et de la date de raccordement. Le montant évolue chaque trimestre. Voici les montants applicables au trimestre actuel de l’année 2025.
Montants de la prime EDF Obligation d'Achat (OA) :
| Puissance installation | 2,3kWc | 3kWc | 4,5kWc | 6kWc | 9kWc |
| Montant prime/kWc | 80 €/kWc | 80 €/kWc | 80 €/kWc | 80 €/kWc | 80 €/kWc |
| Montant prime total | 200 € | 240 € | 360 € | 480 € | 720 € |
🎬 Découvrez en images le principe de l'autoconsommation solaire :
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La revente du surplus
Parvenir à l’autoconsommation totale n’est pas évident et afin de rentabiliser votre investissement solaire, il est intéressant d’opter pour le régime de la revente du surplus.
Cette option implique de signer un contrat avec EDF OA (obligation d’achat) qui rachète votre surplus de production photovoltaïque, à un prix garanti pendant 20 ans. Actuellement, les tarifs d'achat sont fixés à :
0,04 €/kWh pour les puissances inférieures ou égales à 9 kWc ;
7,61 c€/kWh pour les puissances entre 9 et 100 kWc.
L’exonération d’impôt sur la vente du surplus de production
En dehors de la récupération de la TVA, vous pouvez aussi compter sur une exonération d’impôt.
Cela concerne le cas de revente du surplus de production. Vous pouvez être exonéré d’impôt sur le revenu pour la revente de votre surplus de production. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
la puissance de votre installation est inférieure à 3 kWc ;
votre installation est raccordée au réseau public d'électricité en 2 points maximum ;
vos panneaux solaires ne servent pas à une activité professionnelle.
Si au contraire vos panneaux sont dotés d’une puissance supérieure à 3 kWc, vous êtes imposables sur les revenus issus de la revente de votre surplus de production, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Et si vous faisiez baisser vos factures d'électricité grâce à vos panneaux photovoltaïques ?
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FAQ : récupération TVA panneaux photovoltaïques
Non, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) n’existe plus. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier pour vos panneaux photovoltaïques. Il existe toutefois d’autres aides financières comme la prime à l’autoconsommation ou la revente du surplus de production par exemple.
L’installation de panneaux photovoltaïques ne nécessite pas en tant que telle une déclaration au service des impôts. Seuls les revenus issus de la revente du surplus de production doivent être déclarés dans le formulaire 2042, même en cas d’exonération d’impôts les concernant.
Les principales arnaques utilisées sur le marché des panneaux photovoltaïques concernent le montant des aides disponibles et le calcul de la rentabilité du projet solaire. Choisissez un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement) pour vous conseiller et réaliser vos travaux.
