Le calendrier d’interdiction de location : les dates clés

Propriétaires, êtes-vous sûrs de pouvoir encore louer votre bien dans les années à venir ? La réglementation évolue rapidement : certains logements classés F ou G au DPE seront bientôt interdits à la location. Découvrez les dates clés, les seuils à respecter et les solutions pour continuer à louer en toute légalité.

Connaissez-vous l'étiquette énergétique de votre logement ?

Depuis la loi Climat et Résilience, les logements considérés comme des passoires thermiques sont progressivement exclus du marché locatif. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à rénover les biens les plus énergivores. Le calendrier d’interdiction de location est directement lié à la classe énergétique du DPE (Diagnostic de performance énergétique). Voici les échéances à connaître.

Logements classés G+ : interdits à la location depuis 2023

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m²/an (étiquette G+) sont déjà interdits à la location, même si un bail est en cours de renouvellement. Ces logements sont considérés comme indécents selon la loi, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus être loués, sauf après rénovation énergétique.

Logements classés G : interdiction à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

Les logements classés G au DPE, mais dont la consommation est inférieure à 420 kWh/m²/an, seront interdits à la location dès le 1ᵉʳ janvier 2025. Cela s’applique aux nouveaux baux, mais les baux existants pourront être maintenus jusqu’à leur échéance. Une rénovation énergétique sera nécessaire pour pouvoir relouer ces biens par la suite.

Logements classés F : interdits à la location à partir du 1ᵉʳ janvier 2028

Dès le 1ᵉʳ janvier 2028, les logements affichant une étiquette F au DPE, soit une consommation énergétique supérieure à 330 kWh/m²/an, seront à leur tour exclus du marché locatif.

Pour les propriétaires bailleurs, cela signifie qu’il ne sera plus possible de signer de nouveau bail ou de relouer un bien classé F sans avoir effectué de travaux de rénovation énergétique préalables. Anticiper cette échéance est crucial pour éviter la vacance locative et maintenir la valeur du bien.

Logements classés E : interdits à la location dès le 1ᵉʳ janvier 2034

La dernière étape du calendrier d’interdiction de location concerne les logements classés E au DPE. À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, ces biens, qui consomment plus de 250 kWh/m²/an, ne pourront plus être mis en location.

Les propriétaires de biens classés E ont encore du temps pour engager les rénovations nécessaires, mais il est fortement conseillé de ne pas attendre les dernières années, notamment en raison de la hausse des coûts des travaux et de la demande croissante d'artisans qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Calendrier d’interdiction de location en Outre-mer : des échéances décalées

Contrairement à la métropole, les logements situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) — comme La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane ou Mayotte — ne sont pas encore concernés par le calendrier d’interdiction progressif des classes F et G tel qu’il est appliqué en France hexagonale.

• Interdiction à la location des logements classés G au 1ᵉʳ janvier 2028. 
   

• Interdiction à la location des logements classés F au 1ᵉʳ janvier 2031

Pourquoi cette différence ?
La réglementation énergétique y est adaptée aux spécificités climatiques, techniques et économiques de ces territoires. Par exemple, les méthodes de calcul du DPE ne sont pas les mêmes qu’en métropole, et la classification énergétique y est encore en cours d’harmonisation.

Estimez votre devis sans plus tarder des travaux de rénovation énergétique pour louer votre logement !

Existe-t-il des logements non soumis au DPE ? C’est sûrement la question que vous vous posez. Et la réponse est : oui, certains biens échappent à l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique, et donc aux interdictions de location à venir.

Les logements non concernés par le DPE

Certains types de logements ne sont pas soumis au DPE, et échappent donc pour le moment au calendrier d’interdiction de location. Cela concerne notamment :

• les constructions non chauffées ou à usage saisonnier (occupées moins de 4 mois par an) ;
   

• les bâtiments indépendants de moins de 50 m² ;
   

• les monuments historiques classés ou inscrits, qui bénéficient d’un statut dérogatoire pour des raisons de préservation architecturale ;
   

• les logements occupés en continu depuis 1948, qui n'ont pas été rénovés et qui ne sont pas mis sur le marché.

Pour tous les autres logements, le DPE est obligatoire, que ce soit pour une mise en location ou une vente. Et son résultat conditionne désormais la possibilité de louer légalement.

Des spécificités à connaître selon le type de bien

Certains biens anciens ou atypiques peuvent poser un problème au moment d'établir un DPE fiable. En cas d’impossibilité technique ou de manque de données, un DPE vierge peut être émis. Toutefois, cela ne signifie pas que le logement est exempté des futures interdictions : l’administration peut exiger une mise à jour du diagnostic dès que les informations deviennent disponibles.

De plus, en copropriété, le DPE collectif ne dispense pas du DPE individuel pour la location d’un lot privatif.

🔎 À noter : même si votre logement n’est pas encore concerné par l’interdiction de location liée au DPE, les règles évoluent rapidement. Il est donc essentiel de suivre l’actualité réglementaire et d’anticiper les éventuels travaux de rénovation pour rester conforme.

La rénovation énergétique devient incontournable pour continuer à proposer un logement conforme et attractif sur le marché locatif.

1. Réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires

Avant toute chose, il est essentiel de faire réaliser un audit énergétique de votre logement. Celui-ci vous permet d'identifier précisément les points faibles de votre bien (isolation, ventilation, chauffage...) et d’envisager un parcours de rénovation adapté pour améliorer sa classe énergétique.

🔎 À noter : pour les logements classés F ou G, l’audit énergétique est obligatoire en cas de vente depuis 2022, et fortement recommandé en cas de location.

2. Améliorer l’isolation thermique

L’isolation est le premier levier pour faire grimper votre DPE. Commencez par les zones les plus déperditives :

• isolation des combles ou de la toiture (jusqu’à 30 % de pertes de chaleur) ;

• isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur ;

• changement des menuiseries (fenêtres double vitrage, portes isolantes).

   

Ces travaux permettent une montée rapide en classe énergétique, et donc de conserver la possibilité de louer votre bien après les échéances fixées par le calendrier.

3. Remplacer les systèmes de chauffage obsolètes

Les vieux chauffages électriques ou au fioul tirent la note énergétique vers le bas. Pour améliorer durablement les performances de votre logement, optez pour un système plus performant et écologique, comme :

• une pompe à chaleur (PAC) ;

• une chaudière à condensation ou biomasse ;

• un poêle à granulés ;

• ou encore un chauffe-eau thermodynamique.

Ces équipements augmentent la classe du DPE tout en réduisant les factures énergétiques, un argument fort pour vos futurs locataires.

4. Profiter des aides à la rénovation pour amortir les coûts

Bonne nouvelle : de nombreuses aides financières sont disponibles pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux, comme :

• MaPrimeRénov’ ;

• la prime énergie (Prime Effy) ;

• l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;

• les aides locales des collectivités.

Grâce à ces dispositifs, il est possible de réduire considérablement le reste à charge, voire de couvrir une grande partie des frais.

En résumé, pour anticiper l'interdiction de location des passoires thermiques, il faut miser sur des travaux ciblés, rentables et bien planifiés. Plus vous agissez tôt, plus vous sécurisez vos revenus locatifs tout en valorisant votre patrimoine immobilier.

Investissez dans des travaux malins, économisez sur le long terme et restez dans les clous du calendrier d’interdiction !

Le prix d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) varie généralement entre 100 et 250€, en fonction de la surface du logement, de sa localisation et du diagnostiqueur choisi. Ce diagnostic est obligatoire pour louer un bien et devient crucial pour anticiper les interdictions de location liées au calendrier DPE. Il doit être réalisé par un professionnel certifié, et reste valable 10 ans, sauf en cas de travaux majeurs.